VANCOUVER et TORONTO, le 5 octobre 2021
Le Juge McDonald de la Cour fédérale a approuvé une convention de règlement pour groupe de survivants des élèves externes des pensionnats indiens et leurs enfants dans le cadre du recours collectif Gottfriedson c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
À la suite d’une audience d’approbation de la convention de règlement qui s’est tenue au début du mois de septembre, le tribunal a déterminé que la convention de règlement était équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des groupes de survivants des élèves externes et de leurs descendants. Pour rendre sa décision, le juge McDonald a tenu compte des observations des avocats du groupe des survivants des élèves externes, du groupe des descendants et du Canada, ainsi que des déclarations écrites et orales des membres du recours collectif.
Selon les termes de la convention de règlement, chaque élève externe admissible pourra demander une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour les préjudices subis (autre que les abus sexuels ou les sévices physiques graves), y compris les préjudices psychologiques et la perte de la langue et de la culture causés par la fréquentation des pensionnats. Ce règlement prévoit également 50 millions de dollars qui iront dans un fonds de revitalisation visant à favoriser la guérison et la valorisation linguistique et culturelle des élèves externes et de leurs enfants.
L’ancien chef du shishalh, Garry Feschuk, qui a initié le recours avec son collègue de T’kemlups, l’ancien chef Shane Gottfriedson il y a plus de 10 ans, a fait la déclaration suivante :
« Ce règlement garantira que l’indemnisation des survivants et de leurs descendants se produira de leur vivant. Une fois que nous serons prêts à procéder à l’indemnisation, une procédure de demande d’indemnisation simple sera mise en place. Ce processus de demande d’indemnisation a été conçu de sorte à être aussi simple que possible, afin de minimiser le fardeau qui pèse sur tous les élèves externes et leurs descendants ».
Selina August et Jeanette Jules, représentantes des nations shishalh et T’kemlups qui ont entamé cette procédure visant à demander réparation au nom de leurs élèves externes et de tous les élèves externes, ont fait la déclaration suivante :
« Nos membres qui étaient des élèves externes nous ont affirmé qu’ils avaient eux aussi subi des punitions pour avoir parlé notre langue et exercé notre culture alors qu’ils étaient présents dans les écoles pendant la journée. C’était horrible, et nos élèves externes ont encore une fois été exclus, tout comme leurs souffrances ont été ignorées dans le règlement relatif aux pensionnats indiens. Nous sommes désormais assurés que tous les élèves externes qui étaient en vie au 30 mai 2005 seront indemnisés dans le cadre de leur « paiement d’expérience commune » et que personne ne soit laissé pour compte ».
Les demandeurs n’auront qu’à remplir un simple formulaire et ne seront pas tenus de fournir de renseignements sur leurs expériences au sein des pensionnats.
Les survivants n’ont pas la possibilité de présenter une demande d’indemnisation pour le moment. Un avis de règlement sera envoyé sous peu afin de vous fournir des renseignements sur la procédure et la date de début d’acceptation des demandes d’indemnisation. La procédure de demande d’indemnisation visant à demander une indemnisation pour les élèves externes sera lancée au début du mois de décembre, sous réserve d’autres directives de la Cour.
Les survivants et les descendants sont encouragés à consulter le site Justice pour les élèves externes et à suivre la page d’information Facebook afin d’obtenir des mises à jour régulières sur le processus de règlement et de demande d’indemnisation. Les renseignements portant sur la convention de règlement ainsi que les soutiens qui seront disponibles à compter de la date de lancement du processus d’indemnisation seront accessibles sur le site Web.
Veuillez visiter les sites https://www.justicefordayscholars.com/fr/ et www.facebook.com/JusticeforDayScholars.
Contact presse :
Titilayo Ajibose
Argyle
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Tajibose@argylepr.com
