Foire aux questions

Si vous n’avez pas encore reçu de courrier de l’administrateur, il n’y a pas lieu de s’inquiéter car une communication peut être envoyée à une date ultérieure pour confirmer la réception de votre réclamation. Si vous avez déjà reçu une lettre de confirmation de réception mais que vous n’avez pas reçu de correspondance récente de la part de l’administrateur, soyez assuré que l’administrateur est toujours en train d’évaluer votre réclamation et qu’il vous enverra une lettre par la poste lorsqu’une décision aura été prise.   De plus, veuillez prendre note que vous pouvez communiquer avec le Centre d’appel de l’administrateur des réclamations au 1-877-877-5786 pour confirmer la réception de votre réclamation. Les heures d’ouverture du centre d’appels sont de 10 h à 18 h HNE du lundi au vendredi. 

L’avocat du recours collectif demeure disponible pour vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin au sujet du règlement. Vous pouvez également communiquer sans frais avec l’avocat du recours collectif pour obtenir de l’aide ou un soutien juridique si vous recevez une décision de l’administrateur des demandes d’indemnisation au sujet de votre demande et que vous avez besoin d’une explication ou de conseils sur ce qu’il faut faire ensuite.   Vous pouvez communiquer avec Waddell Phillips, avocat du recours collectif, au 1-888-846-5538 ou par courriel à dayscholars@waddellphillips.ca.  

L’administrateur des demandes d’indemnisation a commencé à verser des paiements aux demandeurs dont les demandes ont été examinées et approuvées. Les demandes d’indemnisation valides seront traitées le plus rapidement possible.   Le traitement des réclamations successorales peut prendre plus de temps parce que l’administrateur des demandes d’indemnisation (Deloitte) n’évalue pas les réclamations successorales avant la fin de la période de réclamation. L’administrateur des demandes d’indemnisation doit s’assurer qu’aucune réclamation n’a été présentée par un autre exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire ou liquidateur désigné, ou par un héritier de priorité égale ou supérieure. 

Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Société de revitalisation pour les élèves externes, un organisme indépendant du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne participent pas à la prise de décisions sur les personnes qui reçoivent un financement par l’entremise du Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes.   La Société est en train d’établir un bureau, un site Web et des politiques et procédures qui régiront le processus de demande. De plus amples renseignements sur le processus de demande seront affichés ici lorsqu’ils seront disponibles. 

Les écoles énumérées à l’annexe E sont celles qui étaient visées par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) figurant à l’annexe A de l’ordonnance d’attestation de la Cour fédérale et qui avaient ou auraient pu avoir accueilli d’anciens élèves externes. Elle comprend deux listes. La liste 1 est une liste de pensionnats indiens fédéraux où la présence des anciens élèves externes est confirmée (ceux qui ont fréquenté le pensionnat pendant la journée, mais qui n’ont pas dormi la nuit). La liste 2 est une liste des pensionnats indiens fédéraux où il n’y a pas d’anciens élèves externes confirmés, mais où d’anciens élèves externes auraient pu être présents.

Les descendants (c.-à-d. les enfants des anciens élèves externes) ne sont pas admissibles à une indemnisation directe en vertu du règlement. Toutefois, le règlement comprend 50 millions de dollars pour un Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes, établi pour soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture et les activités commémoratives au profit du groupe des anciens élèves externes survivants et du groupe des descendants des anciens élèves externes. Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Day Scholars Revitalization Society, qui est indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne participent pas à la prise de décisions sur les personnes qui reçoivent un financement par l’entremise du Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes. Le processus de demande de financement auprès de la Day Scholars Revitalization Society n’a pas encore été établi. Les anciens élèves externes survivants et leurs descendants pourront présenter une demande de financement pour soutenir les activités de guérison, de mieux-être, d’éducation, de langue, de culture et de commémoration.

Ce règlement vise les anciens élèves externes des pensionnats indiens fédéraux du recours collectif Gottfriedson. Ce règlement prévoit une indemnisation pour les anciens élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée seulement, mais qui n’y ont pas dormi pendant la nuit. Cette poursuite ne vise pas les élèves qui ont fréquenté des externats indiens – ces élèves sont couverts par un règlement distinct de recours collectif appelé le règlement McLean des externats indiens fédéraux. Dans certains cas, les écoles peuvent avoir fonctionné comme pensionnat indien fédéral, puis comme externat indien fédéral. Nous comprenons que cela peut porter à confusion. C’est pourquoi il est important de vérifier les dates dans la liste de l’annexe E. Pour confirmer le règlement auquel vous pourriez être admissible, consultez les listes des écoles pour les deux recours collectifs. Vous pouvez trouver les listes des pensionnats indiens fédéraux incluses dans le recours collectif des anciens élèves externes à l’annexe E, et vous pouvez trouver la liste des écoles du règlement fédéral des externats indiens à www.indiandayschools.com.

Si votre demande est rejetée, l’administrateur des demandes d’indemnisation vous enverra un avis écrit expliquant clairement pourquoi la demande d’indemnisation a été rejetée. Les demandeurs n’ont pas le droit de réexamen si leur demande d’indemnisation est rejetée parce que leur établissement ou leur école n’est pas un pensionnat indien figurant à l’annexe E de l’accord de règlement, ou si la demande est présentée au nom d’une personne décédée avant le 30 mai 2005. Si votre demande a été rejetée pour toute autre raison, vous pouvez demander un réexamen. Si vous êtes admissible à un réexamen, l’administrateur des demandes d’indemnisation vous informera de votre droit de réexamen. Dans ce cas, vous pouvez choisir de faire appel à un avocat du recours collectif (sans frais pour vous), vous pouvez vous représenter vous-même, ou vous pouvez choisir votre propre avocat (vous devrez payer votre avocat). Un examinateur indépendant réexaminera la réclamation en fonction des observations écrites du demandeur (ou de son représentant) et de toute nouvelle preuve soumise par le demandeur. La décision de l’examinateur indépendant sera définitive et exécutoire. Si vous souhaitez demander un réexamen, il est important que vous agissiez rapidement après avoir reçu un avis indiquant que vos demandes d’indemnisation ont été refusées en suivant les instructions dans l’avis.

Ce recours collectif intitulé Gottfriedson c. Canada porte sur les réclamations des anciens élèves externes qui ont fréquenté les pensionnats indiens pendant la journée seulement et qui n’y dormaient pas pendant la nuit. La poursuite alléguait que la raison d’être, le fonctionnement et la gestion des pensionnats détruisaient la langue et la culture des membres du recours collectif, violaient leurs droits culturels et linguistiques et causaient un préjudice psychologique. Le recours collectif visait à obtenir une indemnisation pour les survivants qui affirment avoir subi un préjudice en raison de leur présence aux pensionnats indiens à titre d’anciens élèves externes. Le recours collectif visait également à obtenir une indemnisation pour les descendants et les bandes qui disent avoir subi eux aussi un préjudice en raison de la présence d’anciens élèves externes survivants dans les pensionnats indiens et de la politique sur les pensionnats indiens.

Le règlement s’applique au groupe des anciens élèves externes survivants (élèves qui ont fréquenté un pensionnat indien à titre d’anciens élèves externes) et au groupe de leurs descendants. La réclamation du groupe des bandes se poursuit jusqu’au procès. Le règlement comprend une indemnité individuelle de 10 000 $ pour chaque ancien élève externe admissible qui a fréquenté un pensionnat pendant la journée seulement (mais qui n’y dormait pas pendant la nuit) et qui était vivant à compter du 30 mai 2005. Dans les cas où l’ancien élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après cette date, son administrateur de succession, son exécuteur testamentaire, son fiduciaire, son liquidateur ou, si aucun n’est nommé, son héritier prioritaire, peut demander une indemnisation en son nom. Le règlement comprend également un Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes de 50 millions de dollars qui servira à soutenir la guérison, le mieux-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration au profit du groupe des survivants et du groupe des descendants. Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne décideront pas qui recevra un financement par l’entremise du Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes. Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir accès à l’argent dans la Société. Vous trouverez de plus amples renseignements à l’annexe F. Le recours collectif et le règlement ne portent pas sur les sévices sexuels ou physiques graves subis par les élèves aux pensionnats indiens. Les anciens élèves externes pouvaient présenter une demande d’indemnisation pour les sévices sexuels ou physiques graves subis aux pensionnats indiens dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (« CRRPI »). Ce recours collectif et ce règlement ne concernent pas les externats indiens fédéraux. Les réclamations concernant les externats indiens fédéraux font partie du Recours collectif des externats indiens fédéraux. Pour en savoir plus sur le règlement de ce recours collectif, consultez le site https://indiandayschools.com/fr/.

Le règlement n’inclut pas le groupe des bandes. La réclamation du groupe des bandes est assujettie à une entente de règlement distincte. En savoir plus >  

La procédure de demande d’indemnisation au titre du règlement relatif aux élèves externes est terminée. Il n’est plus possible de présenter une demande de règlement. L’administrateur des demandes d’indemnisation examine et évalue actuellement les demandes d’indemnisation. Les membres du recours collectif recevront une lettre par la poste lorsqu’une décision d’admissibilité aura été prise au sujet de leurs demandes.

Environ 12 000 à 20 000 anciens élèves externes survivants étaient vivants au 30 mai 2005. De plus, les descendants (enfants naturels ou adoptés) des anciens élèves externes peuvent être admissibles au Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes, ce qui augmente considérablement le nombre total de personnes touchées par le règlement.

Le règlement comprend une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible ayant fréquenté un IRS pendant la journée (mais sans y passer la nuit) et qui était en vie au 30 mai 2005. Dans l’éventualité où l’élève externe serait mort le 30 mai 2005 ou après, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, peut présenter une demande d’indemnisation en son nom. Le règlement comprend également un fonds de revitalisation de 50 millions de dollars des élèves externes, destinés à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture, au patrimoine et à la commémoration pour les membres des groupes des survivants et de celui des descendants. Le fonds sera administré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes.  Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F. 

Les membres du groupe des descendants (les enfants naturels ou adoptés des membres du groupe des survivants) pourront présenter une demande pour avoir accès au financement du Fonds de revitalisation. Les fonds serviront à soutenir la guérison, le mieux-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, et seront gérés par une société sans but lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne décideront pas qui recevra un financement par l’entremise du Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes. La Day Scholars Revitalization Society, qui administrera le Fonds, est en voie d’établissement. Les renseignements concernant la date à laquelle la Société commencera à recevoir des demandes de financement seront affichés sur ce site Web lorsqu’ils seront disponibles. De plus amples renseignements se trouvent à l’annexe F.  

Si vous n’avez pas encore reçu de courrier de l’administrateur, il n’y a pas lieu de s’inquiéter car une communication peut être envoyée à une date ultérieure pour confirmer la réception de votre réclamation. Si vous avez déjà reçu une lettre de confirmation de réception mais que vous n’avez pas reçu de correspondance récente de la part de l’administrateur, soyez assuré que l’administrateur est toujours en train d’évaluer votre réclamation et qu’il vous enverra une lettre par la poste lorsqu’une décision aura été prise.   De plus, veuillez prendre note que vous pouvez communiquer avec le Centre d’appel de l’administrateur des réclamations au 1-877-877-5786 pour confirmer la réception de votre réclamation. Les heures d’ouverture du centre d’appels sont de 10 h à 18 h HNE du lundi au vendredi. 

L’avocat du recours collectif demeure disponible pour vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin au sujet du règlement. Vous pouvez également communiquer sans frais avec l’avocat du recours collectif pour obtenir de l’aide ou un soutien juridique si vous recevez une décision de l’administrateur des demandes d’indemnisation au sujet de votre demande et que vous avez besoin d’une explication ou de conseils sur ce qu’il faut faire ensuite.   Vous pouvez communiquer avec Waddell Phillips, avocat du recours collectif, au 1-888-846-5538 ou par courriel à dayscholars@waddellphillips.ca.  

L’administrateur des demandes d’indemnisation a commencé à verser des paiements aux demandeurs dont les demandes ont été examinées et approuvées. Les demandes d’indemnisation valides seront traitées le plus rapidement possible.   Le traitement des réclamations successorales peut prendre plus de temps parce que l’administrateur des demandes d’indemnisation (Deloitte) n’évalue pas les réclamations successorales avant la fin de la période de réclamation. L’administrateur des demandes d’indemnisation doit s’assurer qu’aucune réclamation n’a été présentée par un autre exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire ou liquidateur désigné, ou par un héritier de priorité égale ou supérieure. 

Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Société de revitalisation pour les élèves externes, un organisme indépendant du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne participent pas à la prise de décisions sur les personnes qui reçoivent un financement par l’entremise du Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes.   La Société est en train d’établir un bureau, un site Web et des politiques et procédures qui régiront le processus de demande. De plus amples renseignements sur le processus de demande seront affichés ici lorsqu’ils seront disponibles. 

Le règlement comprend une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible ayant fréquenté un IRS pendant la journée (mais sans y passer la nuit) et qui était en vie au 30 mai 2005. Dans l’éventualité où l’élève externe serait mort le 30 mai 2005 ou après, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, peut présenter une demande d’indemnisation en son nom. Le règlement comprend également un fonds de revitalisation de 50 millions de dollars des élèves externes, destinés à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture, au patrimoine et à la commémoration pour les membres des groupes des survivants et de celui des descendants. Le fonds sera administré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes.  Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F. 

Les membres du groupe des descendants (les enfants naturels ou adoptés des membres du groupe des survivants) pourront présenter une demande pour avoir accès au financement du Fonds de revitalisation. Les fonds serviront à soutenir la guérison, le mieux-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, et seront gérés par une société sans but lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne décideront pas qui recevra un financement par l’entremise du Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes. La Day Scholars Revitalization Society, qui administrera le Fonds, est en voie d’établissement. Les renseignements concernant la date à laquelle la Société commencera à recevoir des demandes de financement seront affichés sur ce site Web lorsqu’ils seront disponibles. De plus amples renseignements se trouvent à l’annexe F.  

Les écoles énumérées à l’annexe E sont celles qui étaient visées par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) figurant à l’annexe A de l’ordonnance d’attestation de la Cour fédérale et qui avaient ou auraient pu avoir accueilli d’anciens élèves externes. Elle comprend deux listes. La liste 1 est une liste de pensionnats indiens fédéraux où la présence des anciens élèves externes est confirmée (ceux qui ont fréquenté le pensionnat pendant la journée, mais qui n’ont pas dormi la nuit). La liste 2 est une liste des pensionnats indiens fédéraux où il n’y a pas d’anciens élèves externes confirmés, mais où d’anciens élèves externes auraient pu être présents.

Les descendants (c.-à-d. les enfants des anciens élèves externes) ne sont pas admissibles à une indemnisation directe en vertu du règlement. Toutefois, le règlement comprend 50 millions de dollars pour un Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes, établi pour soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture et les activités commémoratives au profit du groupe des anciens élèves externes survivants et du groupe des descendants des anciens élèves externes. Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Day Scholars Revitalization Society, qui est indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne participent pas à la prise de décisions sur les personnes qui reçoivent un financement par l’entremise du Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes. Le processus de demande de financement auprès de la Day Scholars Revitalization Society n’a pas encore été établi. Les anciens élèves externes survivants et leurs descendants pourront présenter une demande de financement pour soutenir les activités de guérison, de mieux-être, d’éducation, de langue, de culture et de commémoration.

Ce règlement vise les anciens élèves externes des pensionnats indiens fédéraux du recours collectif Gottfriedson. Ce règlement prévoit une indemnisation pour les anciens élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée seulement, mais qui n’y ont pas dormi pendant la nuit. Cette poursuite ne vise pas les élèves qui ont fréquenté des externats indiens – ces élèves sont couverts par un règlement distinct de recours collectif appelé le règlement McLean des externats indiens fédéraux. Dans certains cas, les écoles peuvent avoir fonctionné comme pensionnat indien fédéral, puis comme externat indien fédéral. Nous comprenons que cela peut porter à confusion. C’est pourquoi il est important de vérifier les dates dans la liste de l’annexe E. Pour confirmer le règlement auquel vous pourriez être admissible, consultez les listes des écoles pour les deux recours collectifs. Vous pouvez trouver les listes des pensionnats indiens fédéraux incluses dans le recours collectif des anciens élèves externes à l’annexe E, et vous pouvez trouver la liste des écoles du règlement fédéral des externats indiens à www.indiandayschools.com.

Si votre demande est rejetée, l’administrateur des demandes d’indemnisation vous enverra un avis écrit expliquant clairement pourquoi la demande d’indemnisation a été rejetée. Les demandeurs n’ont pas le droit de réexamen si leur demande d’indemnisation est rejetée parce que leur établissement ou leur école n’est pas un pensionnat indien figurant à l’annexe E de l’accord de règlement, ou si la demande est présentée au nom d’une personne décédée avant le 30 mai 2005. Si votre demande a été rejetée pour toute autre raison, vous pouvez demander un réexamen. Si vous êtes admissible à un réexamen, l’administrateur des demandes d’indemnisation vous informera de votre droit de réexamen. Dans ce cas, vous pouvez choisir de faire appel à un avocat du recours collectif (sans frais pour vous), vous pouvez vous représenter vous-même, ou vous pouvez choisir votre propre avocat (vous devrez payer votre avocat). Un examinateur indépendant réexaminera la réclamation en fonction des observations écrites du demandeur (ou de son représentant) et de toute nouvelle preuve soumise par le demandeur. La décision de l’examinateur indépendant sera définitive et exécutoire. Si vous souhaitez demander un réexamen, il est important que vous agissiez rapidement après avoir reçu un avis indiquant que vos demandes d’indemnisation ont été refusées en suivant les instructions dans l’avis.

Ce recours collectif intitulé Gottfriedson c. Canada porte sur les réclamations des anciens élèves externes qui ont fréquenté les pensionnats indiens pendant la journée seulement et qui n’y dormaient pas pendant la nuit. La poursuite alléguait que la raison d’être, le fonctionnement et la gestion des pensionnats détruisaient la langue et la culture des membres du recours collectif, violaient leurs droits culturels et linguistiques et causaient un préjudice psychologique. Le recours collectif visait à obtenir une indemnisation pour les survivants qui affirment avoir subi un préjudice en raison de leur présence aux pensionnats indiens à titre d’anciens élèves externes. Le recours collectif visait également à obtenir une indemnisation pour les descendants et les bandes qui disent avoir subi eux aussi un préjudice en raison de la présence d’anciens élèves externes survivants dans les pensionnats indiens et de la politique sur les pensionnats indiens.

Le règlement s’applique au groupe des anciens élèves externes survivants (élèves qui ont fréquenté un pensionnat indien à titre d’anciens élèves externes) et au groupe de leurs descendants. La réclamation du groupe des bandes se poursuit jusqu’au procès. Le règlement comprend une indemnité individuelle de 10 000 $ pour chaque ancien élève externe admissible qui a fréquenté un pensionnat pendant la journée seulement (mais qui n’y dormait pas pendant la nuit) et qui était vivant à compter du 30 mai 2005. Dans les cas où l’ancien élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après cette date, son administrateur de succession, son exécuteur testamentaire, son fiduciaire, son liquidateur ou, si aucun n’est nommé, son héritier prioritaire, peut demander une indemnisation en son nom. Le règlement comprend également un Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes de 50 millions de dollars qui servira à soutenir la guérison, le mieux-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration au profit du groupe des survivants et du groupe des descendants. Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne décideront pas qui recevra un financement par l’entremise du Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes. Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir accès à l’argent dans la Société. Vous trouverez de plus amples renseignements à l’annexe F. Le recours collectif et le règlement ne portent pas sur les sévices sexuels ou physiques graves subis par les élèves aux pensionnats indiens. Les anciens élèves externes pouvaient présenter une demande d’indemnisation pour les sévices sexuels ou physiques graves subis aux pensionnats indiens dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (« CRRPI »). Ce recours collectif et ce règlement ne concernent pas les externats indiens fédéraux. Les réclamations concernant les externats indiens fédéraux font partie du Recours collectif des externats indiens fédéraux. Pour en savoir plus sur le règlement de ce recours collectif, consultez le site https://indiandayschools.com/fr/.

Le règlement n’inclut pas le groupe des bandes. La réclamation du groupe des bandes est assujettie à une entente de règlement distincte. En savoir plus >  

La procédure de demande d’indemnisation au titre du règlement relatif aux élèves externes est terminée. Il n’est plus possible de présenter une demande de règlement. L’administrateur des demandes d’indemnisation examine et évalue actuellement les demandes d’indemnisation. Les membres du recours collectif recevront une lettre par la poste lorsqu’une décision d’admissibilité aura été prise au sujet de leurs demandes.

Environ 12 000 à 20 000 anciens élèves externes survivants étaient vivants au 30 mai 2005. De plus, les descendants (enfants naturels ou adoptés) des anciens élèves externes peuvent être admissibles au Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes, ce qui augmente considérablement le nombre total de personnes touchées par le règlement.