Foire aux questions

Veuillez fournir les informations manquantes dans les délais indiqués dans votre lettre de demande d'informations manquantes.     Votre réponse aux informations manquantes doit être fournie dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur votre lettre de demande d'informations manquantes.    Si vous avez des questions concernant votre lettre, veuillez appeler l'administrateur au 1-877-877-5786.    Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).  

Veuillez soumettre toute information manquante dans les délais indiqués dans votre lettre de demande d'informations manquantes.     Votre réponse aux informations manquantes doit être fournie dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur votre lettre de demande d'informations manquantes.    Si vous n'êtes toujours pas certain de ce délai, veuillez appeler l'administrateur au 1-877-877-5786. Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).  

Après le traitement de la plupart des réclamations soumises, il reste environ 1 400 réclamations pour lesquelles des informations sont manquantes. Sur ce nombre :   

• 625 nécessitent un contact avec le demandeur    

• 733 sont en attente d'une réponse du réclamant    

• L'administrateur n'a pas été en mesure de contacter 122 demandeurs.  

Les principaux types d'informations manquantes sont les suivants :   

• Annexe E - Pensionnat période de fréquentation 

• Pièce d'identité ou déclaration solennelle    

• Autorisation  

Un soutien émotionnel et en cas de crise est disponible gratuitement pour les survivants et les descendants des membres du recours collectif, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l'intermédiaire de la ligne d’écoute téléphonique nationale de Résolution des questions des pensionnats indiens au 1-866-925-4419 et de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou du clavardage en ligne à l'adresse suivante : www.EspoirPourLeMieuxEtre.ca.

Les membres des groupes des survivants et des descendants peuvent discuter gratuitement avec l'avocat de ces groupes (Waddell Phillips) au sujet du recours collectif, du règlement et du processus de demande d'indemnisation.

Les demandeurs dont les demandes ont été rejetées pour des raisons autres que le fait que l'école qu'ils ont fréquentée n'est pas un pensionnat figurant sur l'annexe E, ou que la demande concerne une personne décédée le 29 mai 2005 ou avant, et qui demandent un réexamen devant l'examinateur indépendant, peuvent choisir d'être représentés par les avocats des membres du recours collectif (avocats du recours collectif) sans frais pour eux.

Si vous avez des questions sur l’accord de règlement, sur une demande d’indemnisation rejetée ou sur le recours collectif en général, veuillez contacter le conseil du recours collectif (les avocats des membres du recours collectif) directement. Les coordonnées sont les suivantes : Téléphone : 1-888-222-6845 (sans frais) Télécopieur : 416-477‑1657 Courriel : DayScholars@WaddellPhillips.ca

Veuillez noter que les avocats des groupes ne seront pas en mesure de vous informer de l’état de votre demande. Si vous avez des questions concernant la soumission de votre demande, veuillez contacter l'administrateur des demandes d'indemnisation (Deloitte) directement à DayScholarsClaims@Deloitte.ca ou au 1-877-877‑5786 (du lundi au vendredi, de 12 h à 20 h, heure de l’Est) ou visitez le site www.classaction.deloitte.ca/fr-CA/Indian-Residential-Schools-Day-Scholars-Class-Action-Settlement pour plus d'informations sur le processus de demande d'indemnisation.

Pour en savoir plus sur nos ressources gratuites, visitez notre page Soutien et ressources.

Environ 12 000 à 20 000 anciens élèves externes survivants étaient vivants au 30 mai 2005. De plus, les descendants (enfants naturels ou adoptés) des anciens élèves externes peuvent être admissibles au Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes, ce qui augmente considérablement le nombre total de personnes touchées par le règlement.

Le processus de de demande d’indemnisation pour le règlement des élèves externes est maintenant terminé. Il n'est plus possible de soumettre une demande.

L’administrateur traite actuellement toutes les demandes. Si vous avez soumis une demande, vous recevrez une lettre de décision concernant votre demande d’indemnisation.

Assurez-vous que votre adresse postale est à jour. Appelez l’administrateur au 1-877-877-5786 (sans frais). Le centre d’appels de l’administrateur est ouvert de 10 h à 18 h (heure de l’Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

Le règlement n’inclut pas le groupe des bandes. La réclamation du groupe des bandes est assujettie à une entente de règlement distincte. En savoir plus >  

Le règlement s'applique au groupe des survivants des élèves externes (élèves qui ont fréquenté les pensionnats indiens en tant qu'élèves externes) et au groupe des descendants. Le règlement du groupe des survivants des élèves externes et du groupe des descendants comprend une indemnité individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible qui a fréquenté un pensionnat indien pendant la journée seulement (mais qui n'y a pas passé la nuit) et qui était vivant au 30 mai 2005.

Dans les cas où l'élève est décédé le 30 mai 2005 ou après cette date, l'administrateur de sa succession, son exécuteur testamentaire, son fiduciaire, son liquidateur ou, si aucun n'a été désigné, son héritier le plus prioritaire, aurait pu demander une indemnisation en son nom.

Remarque : La périodepour déposer les demandes d’indemnisation a pris fin le 4 janvier 2024 et il n’est plus possible de soumettre une nouvelle demande.

Si vous avez soumis votre demande avant la date limite, vous recevrez une lettre de décision concernant votre demande d’indemnisation.

Assurez-vous que votre adresse postale est à jour. Appelez au 1-877-877-5786 (sans frais).

Le règlement comprend également un Fonds de revitalisation pour les élèves externes, d'un montant de 50 millions de dollars, qui sera utilisé pour soutenir la guérison, le mieux-être, l'éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration au profit des groupes de survivants et de descendants. Les fonds sont administrés par une société sans but lucratif indépendante du Canada et des conseillers juridiques du groupe. Le Canada et les conseillers juridiques du groupe ne décideront pas qui recevra des fonds par l'entremise du Fonds de revitalisation des élèves externes. Les élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir accès à l'argent de la Société. Vous pouvez trouver Vous pouvez trouver de plus amples informations concernant le processus de demande sur le site web Société de revitalisation des élèves externes.

Le recours collectif et le règlement ne concernent pas les abus sexuels ou les actes de violence physiques graves subis par les élèves des pensionnats indiens. Les élèves externes pouvaient demander une indemnisation pour les abus sexuels ou actes de violence physiques graves subis dans les pensionnats indiens dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant de l'accord de règlement relatif aux pensionnats indiens.

Ce recours collectif et ce règlement ne concernent pas les externats indiens fédéraux. Les demandes concernant les externats indiens fédéraux font partie du recours collectif sur les externats indiens fédéraux. Vous pouvez en savoir plus sur le règlement de ce recours collectif sur le site IndianDaySchools.com/fr.

Ce recours collectif intitulé Gottfriedson c. Canada porte sur les réclamations des anciens élèves externes qui ont fréquenté les pensionnats indiens pendant la journée seulement et qui n’y dormaient pas pendant la nuit. La poursuite alléguait que la raison d’être, le fonctionnement et la gestion des pensionnats détruisaient la langue et la culture des membres du recours collectif, violaient leurs droits culturels et linguistiques et causaient un préjudice psychologique. Le recours collectif visait à obtenir une indemnisation pour les survivants qui affirment avoir subi un préjudice en raison de leur présence aux pensionnats indiens à titre d’anciens élèves externes. Le recours collectif visait également à obtenir une indemnisation pour les descendants et les bandes qui disent avoir subi eux aussi un préjudice en raison de la présence d’anciens élèves externes survivants dans les pensionnats indiens et de la politique sur les pensionnats indiens.

Ce règlement vise les anciens élèves externes des pensionnats indiens fédéraux du recours collectif Gottfriedson. Ce règlement prévoit une indemnisation pour les anciens élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée seulement, mais qui n’y ont pas dormi pendant la nuit. Cette poursuite ne vise pas les élèves qui ont fréquenté des externats indiens – ces élèves sont couverts par un règlement distinct de recours collectif appelé le règlement McLean des externats indiens fédéraux. Dans certains cas, les écoles peuvent avoir fonctionné comme pensionnat indien fédéral, puis comme externat indien fédéral. Nous comprenons que cela peut porter à confusion. C’est pourquoi il est important de vérifier les dates dans la liste de l’annexe E. Pour confirmer le règlement auquel vous pourriez être admissible, consultez les listes des écoles pour les deux recours collectifs. Vous pouvez trouver les listes des pensionnats indiens fédéraux incluses dans le recours collectif des anciens élèves externes à l’annexe E, et vous pouvez trouver la liste des écoles du règlement fédéral des externats indiens à www.indiandayschools.com.

Les écoles énumérées à l’annexe E sont celles qui étaient visées par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) figurant à l’annexe A de l’ordonnance d’attestation de la Cour fédérale et qui avaient ou auraient pu avoir accueilli d’anciens élèves externes. Elle comprend deux listes. La liste 1 est une liste de pensionnats indiens fédéraux où la présence des anciens élèves externes est confirmée (ceux qui ont fréquenté le pensionnat pendant la journée, mais qui n’ont pas dormi la nuit). La liste 2 est une liste des pensionnats indiens fédéraux où il n’y a pas d’anciens élèves externes confirmés, mais où d’anciens élèves externes auraient pu être présents.

Si votre demande d’indemnisation est rejetée, l'administrateur des demandes d'indemnisation vous enverra un avis écrit indiquant clairement les raisons pour lesquelles votre demande a été rejetée.

Si votre école ne figure pas dans l'annexe E de l'accord de règlement, vous ne pouvez pas demander de réexamen.

De même, si vous avez soumis une demande d’indemnisation au nom d'une personne décédée avant le 30 mai 2005, vous ne pouvez pas demander de réexamen. Si votre demande a été rejetée pour toute autre raison, vous pouvez demander un réexamen.

Si vous êtes admissible à un réexamen, l'administrateur des demandes d'indemnisation vous informera de votre droit à un réexamen. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire assister par un avocat commis d'office (sans frais pour vous), vous pouvez vous représenter vous-même ou vous pouvez choisir votre propre avocat (dans ce cas, vous devrez assumer les frais).

Un examinateur indépendant réexaminera la demande d’indemnisation sur la base des observations écrites du demandeur (ou de son avocat) et de toute nouvelle preuve soumise par le demandeur.

La décision de l'examinateur indépendant sera finale et exécutoire. Si vous souhaitez demander un réexamen, il est important que vous agissiez rapidement après avoir reçu l'avis que votre demande d’indemnisation a été refusée, en suivant les instructions contenues dans l'avis.

Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Société de revitalisation pour les élèves externes qui est indépendante du Canada ainsi que par des conseillers juridiques du groupe. Le Canada et les conseillers juridiques du groupe ne participent pas à la prise de décisions concernant les bénéficiaires du Fonds de revitalisation pour les élèves externes.

Vous pouvez trouver de plus amples informations concernant le processus de demande sur le site web Société de revitalisation des élèves externes.

Les descendants (c'est-à-dire les enfants des élèves externes) ne sont pas admissibles à une indemnisation directe dans le cadre du règlement. Toutefois, le règlement prévoit 50 millions de dollars pour un Fonds de revitalisation des élèves externes, créé pour soutenir les activités de guérison, de mieux-être, d'éducation, de langue, de culture et de commémoration au profit des classes de survivants et de descendants des élèves externes.

Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Société de revitalisation des élèves externes, qui est indépendante du Canada, ainsi que par lesavocats des groupes. Le Canada et les avocats des recours collectifs ne participent pas à la prise de décisions concernant les bénéficiaires du Fonds de revitalisation des élèves externes.

Le processus de demande de financement auprès de la Société de revitalisation des élèves externes n'a pas encore été établi. Les survivants et les descendants des élèves externes pourront demander des fonds pour soutenir des activités de guérison, de mieux-être, d'éducation, de langue, de culture et de commémoration.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la Société de revitalisation des élèves externes, DSRSociety.ca.

Le règlement comprend une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible ayant fréquenté un IRS pendant la journée (mais sans y passer la nuit) et qui était en vie au 30 mai 2005. Dans l’éventualité où l’élève externe serait mort le 30 mai 2005 ou après, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, peut présenter une demande d’indemnisation en son nom. Le règlement comprend également un fonds de revitalisation de 50 millions de dollars des élèves externes, destinés à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture, au patrimoine et à la commémoration pour les membres des groupes des survivants et de celui des descendants. Le fonds sera administré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes.  Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F. 

Si votre adresse postale a changé depuis que vous avez soumis votre demande d'indemnisation, veuillez en informer l'administrateur. Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 (numéro sans frais). Le centre d’appels de l’administrateur est ouvert de 10 h à 18 h (heure de l’Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

Si vous avez des questions concernant une lettre que vous avez reçue de l'administrateur, appelez l'administrateur des demandes d’indemnisation au 1-877-877-5786 (sans frais), ou contactez l'avocat du groupe, Waddell Phillips, au 1-888-222-6845 ou par courriel à DayScholars@WaddellPhillips.ca.

Le centre d’appels est ouvert de 10 h à 18 h (heure de l’Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

Si vous avez présenté une demande d'indemnisation avant le 4 janvier 2024 et que vous attendez toujours un réponse, il est possible qu'il manque des informations sur votre formulaire de réclamation, comme l'annexe E - Pensionnat période de fréquentation, une pièce d'identité ou une déclaration solennelle, ou une autorisation.

Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 dès aujourd'hui pour vérifier l'état de votre réclamation. Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

Les réclamations pour lesquelles il manque des informations peuvent être refusées.

Si vous avez reçu une lettre de demande d'informations manquantes, veuillez soumettre les informations manquantes dans les délais indiqués dans la lettre.

Votre réponse aux informations manquantes doit être fournie dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur votre lettre de demande d'informations manquantes.

Si vous n'êtes toujours pas certain de ce délai, veuillez appeler l'administrateur au 1-877-877-5786. Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

L’administrateur examine et traite actuellement les demandes. Les paiements sont effectués aux demandeurs au fur et à mesure que leurs demandes sont approuvées.

Assurez-vous que votre adresse postale est à jour. Contactez l’administrateur au 1-877-877-5786 (sans frais). Le centre d’appels de l’administrateur est ouvert de 10 h à 18 h (heure de l’Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

L’avocat du recours collectif demeure disponible pour vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin au sujet du règlement. Vous pouvez également communiquer sans frais avec l’avocat du recours collectif pour obtenir de l’aide ou un soutien juridique si vous recevez une décision de l’administrateur des demandes d’indemnisation au sujet de votre demande et que vous avez besoin d’une explication ou de conseils sur ce qu’il faut faire ensuite.   Vous pouvez communiquer avec Waddell Phillips, avocat du recours collectif, au 1-888-846-5538 ou par courriel à dayscholars@waddellphillips.ca.  

La période pour déposer une demande d’indemnisation a pris fin le 4 janvier 2024 et il n'est plus possible de soumettre une nouvelle demande.

L’administrateur examine et traite actuellement les demandes. Vous recevrez une lettre de décision concernant votre demande d’indemnisation.

Assurez-vous que votre adresse postale est à jour. Si vous avez déménagé depuis que vous avez soumis votre demande, veuillez appeler l’administrateur au 1-877-877-5786 (sans frais). Le centre d’appels de l’administrateur est ouvert de 10 h à 18 h (heure de l'Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

La période pour déposer une demande d’indemnisation a pris fin le 4 janvier 2024 et il n'est plus possible de soumettre une nouvelle demande.

Veuillez fournir les informations manquantes dans les délais indiqués dans votre lettre de demande d'informations manquantes.     Votre réponse aux informations manquantes doit être fournie dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur votre lettre de demande d'informations manquantes.    Si vous avez des questions concernant votre lettre, veuillez appeler l'administrateur au 1-877-877-5786.    Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).  

Veuillez soumettre toute information manquante dans les délais indiqués dans votre lettre de demande d'informations manquantes.     Votre réponse aux informations manquantes doit être fournie dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur votre lettre de demande d'informations manquantes.    Si vous n'êtes toujours pas certain de ce délai, veuillez appeler l'administrateur au 1-877-877-5786. Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).  

Après le traitement de la plupart des réclamations soumises, il reste environ 1 400 réclamations pour lesquelles des informations sont manquantes. Sur ce nombre :   

• 625 nécessitent un contact avec le demandeur    

• 733 sont en attente d'une réponse du réclamant    

• L'administrateur n'a pas été en mesure de contacter 122 demandeurs.  

Les principaux types d'informations manquantes sont les suivants :   

• Annexe E - Pensionnat période de fréquentation 

• Pièce d'identité ou déclaration solennelle    

• Autorisation  

Un soutien émotionnel et en cas de crise est disponible gratuitement pour les survivants et les descendants des membres du recours collectif, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l'intermédiaire de la ligne d’écoute téléphonique nationale de Résolution des questions des pensionnats indiens au 1-866-925-4419 et de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou du clavardage en ligne à l'adresse suivante : www.EspoirPourLeMieuxEtre.ca.

Les membres des groupes des survivants et des descendants peuvent discuter gratuitement avec l'avocat de ces groupes (Waddell Phillips) au sujet du recours collectif, du règlement et du processus de demande d'indemnisation.

Les demandeurs dont les demandes ont été rejetées pour des raisons autres que le fait que l'école qu'ils ont fréquentée n'est pas un pensionnat figurant sur l'annexe E, ou que la demande concerne une personne décédée le 29 mai 2005 ou avant, et qui demandent un réexamen devant l'examinateur indépendant, peuvent choisir d'être représentés par les avocats des membres du recours collectif (avocats du recours collectif) sans frais pour eux.

Si vous avez des questions sur l’accord de règlement, sur une demande d’indemnisation rejetée ou sur le recours collectif en général, veuillez contacter le conseil du recours collectif (les avocats des membres du recours collectif) directement. Les coordonnées sont les suivantes : Téléphone : 1-888-222-6845 (sans frais) Télécopieur : 416-477‑1657 Courriel : DayScholars@WaddellPhillips.ca

Veuillez noter que les avocats des groupes ne seront pas en mesure de vous informer de l’état de votre demande. Si vous avez des questions concernant la soumission de votre demande, veuillez contacter l'administrateur des demandes d'indemnisation (Deloitte) directement à DayScholarsClaims@Deloitte.ca ou au 1-877-877‑5786 (du lundi au vendredi, de 12 h à 20 h, heure de l’Est) ou visitez le site www.classaction.deloitte.ca/fr-CA/Indian-Residential-Schools-Day-Scholars-Class-Action-Settlement pour plus d'informations sur le processus de demande d'indemnisation.

Pour en savoir plus sur nos ressources gratuites, visitez notre page Soutien et ressources.

Environ 12 000 à 20 000 anciens élèves externes survivants étaient vivants au 30 mai 2005. De plus, les descendants (enfants naturels ou adoptés) des anciens élèves externes peuvent être admissibles au Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes, ce qui augmente considérablement le nombre total de personnes touchées par le règlement.

Le processus de de demande d’indemnisation pour le règlement des élèves externes est maintenant terminé. Il n'est plus possible de soumettre une demande.

L’administrateur traite actuellement toutes les demandes. Si vous avez soumis une demande, vous recevrez une lettre de décision concernant votre demande d’indemnisation.

Assurez-vous que votre adresse postale est à jour. Appelez l’administrateur au 1-877-877-5786 (sans frais). Le centre d’appels de l’administrateur est ouvert de 10 h à 18 h (heure de l’Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

Le règlement n’inclut pas le groupe des bandes. La réclamation du groupe des bandes est assujettie à une entente de règlement distincte. En savoir plus >  

Le règlement s'applique au groupe des survivants des élèves externes (élèves qui ont fréquenté les pensionnats indiens en tant qu'élèves externes) et au groupe des descendants. Le règlement du groupe des survivants des élèves externes et du groupe des descendants comprend une indemnité individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible qui a fréquenté un pensionnat indien pendant la journée seulement (mais qui n'y a pas passé la nuit) et qui était vivant au 30 mai 2005.

Dans les cas où l'élève est décédé le 30 mai 2005 ou après cette date, l'administrateur de sa succession, son exécuteur testamentaire, son fiduciaire, son liquidateur ou, si aucun n'a été désigné, son héritier le plus prioritaire, aurait pu demander une indemnisation en son nom.

Remarque : La périodepour déposer les demandes d’indemnisation a pris fin le 4 janvier 2024 et il n’est plus possible de soumettre une nouvelle demande.

Si vous avez soumis votre demande avant la date limite, vous recevrez une lettre de décision concernant votre demande d’indemnisation.

Assurez-vous que votre adresse postale est à jour. Appelez au 1-877-877-5786 (sans frais).

Le règlement comprend également un Fonds de revitalisation pour les élèves externes, d'un montant de 50 millions de dollars, qui sera utilisé pour soutenir la guérison, le mieux-être, l'éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration au profit des groupes de survivants et de descendants. Les fonds sont administrés par une société sans but lucratif indépendante du Canada et des conseillers juridiques du groupe. Le Canada et les conseillers juridiques du groupe ne décideront pas qui recevra des fonds par l'entremise du Fonds de revitalisation des élèves externes. Les élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir accès à l'argent de la Société. Vous pouvez trouver Vous pouvez trouver de plus amples informations concernant le processus de demande sur le site web Société de revitalisation des élèves externes.

Le recours collectif et le règlement ne concernent pas les abus sexuels ou les actes de violence physiques graves subis par les élèves des pensionnats indiens. Les élèves externes pouvaient demander une indemnisation pour les abus sexuels ou actes de violence physiques graves subis dans les pensionnats indiens dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant de l'accord de règlement relatif aux pensionnats indiens.

Ce recours collectif et ce règlement ne concernent pas les externats indiens fédéraux. Les demandes concernant les externats indiens fédéraux font partie du recours collectif sur les externats indiens fédéraux. Vous pouvez en savoir plus sur le règlement de ce recours collectif sur le site IndianDaySchools.com/fr.

Ce recours collectif intitulé Gottfriedson c. Canada porte sur les réclamations des anciens élèves externes qui ont fréquenté les pensionnats indiens pendant la journée seulement et qui n’y dormaient pas pendant la nuit. La poursuite alléguait que la raison d’être, le fonctionnement et la gestion des pensionnats détruisaient la langue et la culture des membres du recours collectif, violaient leurs droits culturels et linguistiques et causaient un préjudice psychologique. Le recours collectif visait à obtenir une indemnisation pour les survivants qui affirment avoir subi un préjudice en raison de leur présence aux pensionnats indiens à titre d’anciens élèves externes. Le recours collectif visait également à obtenir une indemnisation pour les descendants et les bandes qui disent avoir subi eux aussi un préjudice en raison de la présence d’anciens élèves externes survivants dans les pensionnats indiens et de la politique sur les pensionnats indiens.

Ce règlement vise les anciens élèves externes des pensionnats indiens fédéraux du recours collectif Gottfriedson. Ce règlement prévoit une indemnisation pour les anciens élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée seulement, mais qui n’y ont pas dormi pendant la nuit. Cette poursuite ne vise pas les élèves qui ont fréquenté des externats indiens – ces élèves sont couverts par un règlement distinct de recours collectif appelé le règlement McLean des externats indiens fédéraux. Dans certains cas, les écoles peuvent avoir fonctionné comme pensionnat indien fédéral, puis comme externat indien fédéral. Nous comprenons que cela peut porter à confusion. C’est pourquoi il est important de vérifier les dates dans la liste de l’annexe E. Pour confirmer le règlement auquel vous pourriez être admissible, consultez les listes des écoles pour les deux recours collectifs. Vous pouvez trouver les listes des pensionnats indiens fédéraux incluses dans le recours collectif des anciens élèves externes à l’annexe E, et vous pouvez trouver la liste des écoles du règlement fédéral des externats indiens à www.indiandayschools.com.

Les écoles énumérées à l’annexe E sont celles qui étaient visées par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) figurant à l’annexe A de l’ordonnance d’attestation de la Cour fédérale et qui avaient ou auraient pu avoir accueilli d’anciens élèves externes. Elle comprend deux listes. La liste 1 est une liste de pensionnats indiens fédéraux où la présence des anciens élèves externes est confirmée (ceux qui ont fréquenté le pensionnat pendant la journée, mais qui n’ont pas dormi la nuit). La liste 2 est une liste des pensionnats indiens fédéraux où il n’y a pas d’anciens élèves externes confirmés, mais où d’anciens élèves externes auraient pu être présents.

Si votre demande d’indemnisation est rejetée, l'administrateur des demandes d'indemnisation vous enverra un avis écrit indiquant clairement les raisons pour lesquelles votre demande a été rejetée.

Si votre école ne figure pas dans l'annexe E de l'accord de règlement, vous ne pouvez pas demander de réexamen.

De même, si vous avez soumis une demande d’indemnisation au nom d'une personne décédée avant le 30 mai 2005, vous ne pouvez pas demander de réexamen. Si votre demande a été rejetée pour toute autre raison, vous pouvez demander un réexamen.

Si vous êtes admissible à un réexamen, l'administrateur des demandes d'indemnisation vous informera de votre droit à un réexamen. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire assister par un avocat commis d'office (sans frais pour vous), vous pouvez vous représenter vous-même ou vous pouvez choisir votre propre avocat (dans ce cas, vous devrez assumer les frais).

Un examinateur indépendant réexaminera la demande d’indemnisation sur la base des observations écrites du demandeur (ou de son avocat) et de toute nouvelle preuve soumise par le demandeur.

La décision de l'examinateur indépendant sera finale et exécutoire. Si vous souhaitez demander un réexamen, il est important que vous agissiez rapidement après avoir reçu l'avis que votre demande d’indemnisation a été refusée, en suivant les instructions contenues dans l'avis.

Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Société de revitalisation pour les élèves externes qui est indépendante du Canada ainsi que par des conseillers juridiques du groupe. Le Canada et les conseillers juridiques du groupe ne participent pas à la prise de décisions concernant les bénéficiaires du Fonds de revitalisation pour les élèves externes.

Vous pouvez trouver de plus amples informations concernant le processus de demande sur le site web Société de revitalisation des élèves externes.

Les descendants (c'est-à-dire les enfants des élèves externes) ne sont pas admissibles à une indemnisation directe dans le cadre du règlement. Toutefois, le règlement prévoit 50 millions de dollars pour un Fonds de revitalisation des élèves externes, créé pour soutenir les activités de guérison, de mieux-être, d'éducation, de langue, de culture et de commémoration au profit des classes de survivants et de descendants des élèves externes.

Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Société de revitalisation des élèves externes, qui est indépendante du Canada, ainsi que par lesavocats des groupes. Le Canada et les avocats des recours collectifs ne participent pas à la prise de décisions concernant les bénéficiaires du Fonds de revitalisation des élèves externes.

Le processus de demande de financement auprès de la Société de revitalisation des élèves externes n'a pas encore été établi. Les survivants et les descendants des élèves externes pourront demander des fonds pour soutenir des activités de guérison, de mieux-être, d'éducation, de langue, de culture et de commémoration.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la Société de revitalisation des élèves externes, DSRSociety.ca.

Le règlement comprend une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible ayant fréquenté un IRS pendant la journée (mais sans y passer la nuit) et qui était en vie au 30 mai 2005. Dans l’éventualité où l’élève externe serait mort le 30 mai 2005 ou après, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, peut présenter une demande d’indemnisation en son nom. Le règlement comprend également un fonds de revitalisation de 50 millions de dollars des élèves externes, destinés à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture, au patrimoine et à la commémoration pour les membres des groupes des survivants et de celui des descendants. Le fonds sera administré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes.  Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F. 

Si votre adresse postale a changé depuis que vous avez soumis votre demande d'indemnisation, veuillez en informer l'administrateur. Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 (numéro sans frais). Le centre d’appels de l’administrateur est ouvert de 10 h à 18 h (heure de l’Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

Si vous avez des questions concernant une lettre que vous avez reçue de l'administrateur, appelez l'administrateur des demandes d’indemnisation au 1-877-877-5786 (sans frais), ou contactez l'avocat du groupe, Waddell Phillips, au 1-888-222-6845 ou par courriel à DayScholars@WaddellPhillips.ca.

Le centre d’appels est ouvert de 10 h à 18 h (heure de l’Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

Si vous avez présenté une demande d'indemnisation avant le 4 janvier 2024 et que vous attendez toujours un réponse, il est possible qu'il manque des informations sur votre formulaire de réclamation, comme l'annexe E - Pensionnat période de fréquentation, une pièce d'identité ou une déclaration solennelle, ou une autorisation.

Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 dès aujourd'hui pour vérifier l'état de votre réclamation. Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

Les réclamations pour lesquelles il manque des informations peuvent être refusées.

Si vous avez reçu une lettre de demande d'informations manquantes, veuillez soumettre les informations manquantes dans les délais indiqués dans la lettre.

Votre réponse aux informations manquantes doit être fournie dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur votre lettre de demande d'informations manquantes.

Si vous n'êtes toujours pas certain de ce délai, veuillez appeler l'administrateur au 1-877-877-5786. Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

L’administrateur examine et traite actuellement les demandes. Les paiements sont effectués aux demandeurs au fur et à mesure que leurs demandes sont approuvées.

Assurez-vous que votre adresse postale est à jour. Contactez l’administrateur au 1-877-877-5786 (sans frais). Le centre d’appels de l’administrateur est ouvert de 10 h à 18 h (heure de l’Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

L’avocat du recours collectif demeure disponible pour vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin au sujet du règlement. Vous pouvez également communiquer sans frais avec l’avocat du recours collectif pour obtenir de l’aide ou un soutien juridique si vous recevez une décision de l’administrateur des demandes d’indemnisation au sujet de votre demande et que vous avez besoin d’une explication ou de conseils sur ce qu’il faut faire ensuite.   Vous pouvez communiquer avec Waddell Phillips, avocat du recours collectif, au 1-888-846-5538 ou par courriel à dayscholars@waddellphillips.ca.  

La période pour déposer une demande d’indemnisation a pris fin le 4 janvier 2024 et il n'est plus possible de soumettre une nouvelle demande.

L’administrateur examine et traite actuellement les demandes. Vous recevrez une lettre de décision concernant votre demande d’indemnisation.

Assurez-vous que votre adresse postale est à jour. Si vous avez déménagé depuis que vous avez soumis votre demande, veuillez appeler l’administrateur au 1-877-877-5786 (sans frais). Le centre d’appels de l’administrateur est ouvert de 10 h à 18 h (heure de l'Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).

La période pour déposer une demande d’indemnisation a pris fin le 4 janvier 2024 et il n'est plus possible de soumettre une nouvelle demande.