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Foire aux questions
Informations manquantes
J’ai reçu une lettre de demande d’informations manquantes. Que dois-je faire maintenant?
Veuillez fournir les informations manquantes dans les délais indiqués dans votre lettre de demande d'informations manquantes.
Votre réponse aux informations manquantes doit être fournie dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur votre lettre de demande d'informations manquantes.
Si vous avez des questions concernant votre lettre, veuillez appeler l'administrateur au 1-877-877-5786.
Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).
Quelle est la date limite pour soumettre les informations manquantes?
Veuillez soumettre toute information manquante dans les délais indiqués dans votre lettre de demande d'informations manquantes.
Votre réponse aux informations manquantes doit être fournie dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur votre lettre de demande d'informations manquantes.
Si vous n'êtes toujours pas certain de ce délai, veuillez appeler l'administrateur au 1-877-877-5786. Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).
Combien de formulaires de demande de remboursement présentent des informations manquantes?
Après le traitement de la plupart des réclamations soumises, il reste environ 1 400 réclamations pour lesquelles des informations sont manquantes. Sur ce nombre :
- 625 nécessitent un contact avec le demandeur
- 733 sont en attente d'une réponse du réclamant
- L'administrateur n'a pas été en mesure de contacter 122 demandeurs.
Quels sont les principaux types d’informations manquantes?
Les principaux types d'informations manquantes sont les suivants :
- Annexe E - Pensionnat période de fréquentation
- Pièce d'identité ou déclaration solennelle
- Autorisation
Ressources et soutien
Quels sont les ressources et le soutien auxquels j’ai accès ?
Un soutien émotionnel et en cas de crise est disponible gratuitement pour les survivants et les descendants des membres du recours collectif, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l'intermédiaire de la National Indian Residential Schools Crisis Line au 1-866-925-4419 et de la Ligne pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou du clavardage en ligne à l'adresse suivante : www.EspoirPourLeMieuxEtre.ca
Les membres du groupe des survivants et des descendants peuvent discuter gratuitement avec l'avocat du groupe (Waddell Phillips) au sujet du recours collectif, du règlement et de la procédure de demande d'indemnisation.
Les demandeurs dont les réclamations ont été rejetées pour des raisons autres que le fait que l'école qu'ils ont fréquentée n'est pas un pensionnat figurant sur l'annexe E, ou que la réclamation concerne une personne décédée le 29 mai 2005 ou avant, et qui demandent un réexamen devant l'examinateur indépendant, peuvent choisir d'être représentés par les avocats des membres du recours collectif (avocats du recours collectif) sans frais pour eux.
Si vous avez des questions sur l’accord de règlement, sur une réclamation rejetée ou sur le recours collectif en général, vous pouvez contacter le conseil du recours collectif (les avocats des membres du recours collectif) à l'adresse suivante :
Téléphone : 1-888-222-6845 (sans frais)
Fax : 416-477-1657
Courriel : DayScholars@WaddellPhillips.ca
Veuillez noter que les avocats du groupe ne seront pas en mesure de vous informer du statut de votre réclamation. Si vous avez des questions concernant la soumission de votre demande, veuillez contacter l'administrateur des demandes d'indemnisation (Deloitte) directement à DayScholarsClaims@Deloitte.ca ou au 1-877-877-5786 (du lundi au vendredi, de 12 h à 20 h, heure de l’Est) ou visitez le site www.classaction.deloitte.ca/fr-CA/Indian-Residential-Schools-Day-Scholars-Class-Action-Settlement pour plus d'informations sur le processus de demande d'indemnisation.
Pour en savoir plus sur nos ressources gratuites, visitez notre page Soutien et ressources.
À propos du Règlement relatif aux élèves externes des pensionnats indiens
Combien d’anciens élèves externes sont concernés par ce règlement?
Environ 12 000 à 20 000 anciens élèves externes survivants étaient vivants au 30 mai 2005.
De plus, les descendants (enfants naturels ou adoptés) des anciens élèves externes peuvent être admissibles au Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes, ce qui augmente considérablement le nombre total de personnes touchées par le règlement.
Que se passe-t-il actuellement avec le processus de demande d’indemnisation?
Le processus de réclamation pour le règlement des élèves externes a été clôturé. Il n'est plus possible de soumettre une réclamation.
Si vous avez soumis une demande d'indemnisation avant le 4 janvier 2024 et que vous n'avez pas reçu de réponse, il se peut qu'il manque des informations dans votre formulaire de réclamation. Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 dès aujourd'hui pour vérifier le statut de votre demande.
Quelle est l’incidence de ce règlement sur le groupe des bandes?
Le règlement n’inclut pas le groupe des bandes. La réclamation du groupe des bandes est assujettie à une entente de règlement distincte. En savoir plus >
En quoi consiste le règlement?
Le règlement s'applique au groupe des survivants des élèves externes (élèves qui ont fréquenté les pensionnats indiens en tant qu'élèves externes) et au groupe des descendants. Le règlement du groupe des survivants des élèves externes et du groupe des descendants comprend une indemnité individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible qui a fréquenté un pensionnat indien pendant la journée seulement (mais qui n'y a pas passé la nuit) et qui était vivant au 30 mai 2005.
Dans les cas où l'élève est décédé le 30 mai 2005 ou après cette date, l'administrateur de sa succession, son exécuteur testamentaire, son fiduciaire, son liquidateur ou, si aucun n'a été désigné, son héritier le plus prioritaire, aurait pu demander une indemnisation en son nom.
Note : La période de réclamation a pris fin le 4 janvier 2024 et il n'est plus possible de soumettre une nouvelle réclamation. Il manque des informations sur certains formulaires de demande d'indemnisation. Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 dès aujourd'hui pour vérifier l'état de votre demande. Soumettez les informations manquantes dans les délais indiqués dans votre lettre de demande d'informations manquantes. Vous n'êtes pas certain de ce délai? Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786.
Le règlement comprend également un fonds de revitalisation pour les élèves externes, d'un montant de 50 millions de dollars, qui sera utilisé pour soutenir la guérison, le bien-être, l'éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration au profit des groupes de survivants et de descendants. Les fonds sont administrés par une société sans but lucratif indépendante du Canada et des conseillers juridiques du groupe. Le Canada et les conseillers juridiques du groupe ne décideront pas qui recevra des fonds par l'entremise du Fonds de revitalisation des élèves externes. Les élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir accès à l'argent de la Société. La Société est actuellement dans le processus d'établir un bureau, un site Web, ainsi que des politiques et des procédures qui régiront le processus de demande. De plus amples informations concernant la procédure de demande seront publiées sur le site Web Day Scholars Revitalization Society (en anglais seulement) lorsqu’elles seront disponibles.
Le recours collectif et le règlement ne concernent pas les abus sexuels ou physiques graves subis par les élèves des pensionnats indiens. Les élèves externes pouvaient demander une indemnisation pour les abus sexuels ou physiques graves subis dans les pensionnats indiens dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant de l'Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens.
Ce recours collectif et ce règlement ne concernent pas les externats indiens fédéraux. Les réclamations concernant les externats indiens fédéraux font partie du recours collectif sur les externats indiens fédéraux. Vous pouvez en savoir plus sur le règlement de ce recours collectif sur le site IndianDaySchools.com/fr.
En quoi consiste ce recours collectif?
Ce recours collectif intitulé Gottfriedson c. Canada porte sur les réclamations des anciens élèves externes qui ont fréquenté les pensionnats indiens pendant la journée seulement et qui n’y dormaient pas pendant la nuit. La poursuite alléguait que la raison d’être, le fonctionnement et la gestion des pensionnats détruisaient la langue et la culture des membres du recours collectif, violaient leurs droits culturels et linguistiques et causaient un préjudice psychologique.
Le recours collectif visait à obtenir une indemnisation pour les survivants qui affirment avoir subi un préjudice en raison de leur présence aux pensionnats indiens à titre d’anciens élèves externes. Le recours collectif visait également à obtenir une indemnisation pour les descendants et les bandes qui disent avoir subi eux aussi un préjudice en raison de la présence d’anciens élèves externes survivants dans les pensionnats indiens et de la politique sur les pensionnats indiens.
Admissibilité
En quoi ce règlement diffère-t-il du règlement concernant les externats indiens fédéraux?
Ce règlement vise les anciens élèves externes des pensionnats indiens fédéraux du recours collectif Gottfriedson. Ce règlement prévoit une indemnisation pour les anciens élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée seulement, mais qui n’y ont pas dormi pendant la nuit. Cette poursuite ne vise pas les élèves qui ont fréquenté des externats indiens – ces élèves sont couverts par un règlement distinct de recours collectif appelé le règlement McLean des externats indiens fédéraux. Dans certains cas, les écoles peuvent avoir fonctionné comme pensionnat indien fédéral, puis comme externat indien fédéral. Nous comprenons que cela peut porter à confusion. C’est pourquoi il est important de vérifier les dates dans la liste de l’annexe E. Pour confirmer le règlement auquel vous pourriez être admissible, consultez les listes des écoles pour les deux recours collectifs. Vous pouvez trouver les listes des pensionnats indiens fédéraux incluses dans le recours collectif des anciens élèves externes à l’annexe E, et vous pouvez trouver la liste des écoles du règlement fédéral des externats indiens à www.indiandayschools.com.
Quels critères ont été utilisés pour déterminer les écoles à inscrire à l’annexe E?
Les écoles énumérées à l’annexe E sont celles qui étaient visées par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) figurant à l’annexe A de l’ordonnance d’attestation de la Cour fédérale et qui avaient ou auraient pu avoir accueilli d’anciens élèves externes. Elle comprend deux listes. La liste 1 est une liste de pensionnats indiens fédéraux où la présence des anciens élèves externes est confirmée (ceux qui ont fréquenté le pensionnat pendant la journée, mais qui n’ont pas dormi la nuit). La liste 2 est une liste des pensionnats indiens fédéraux où il n’y a pas d’anciens élèves externes confirmés, mais où d’anciens élèves externes auraient pu être présents.
Décision sur l’admissibilité
Pourquoi ma demande a-t-elle été rejetée par l’administrateur des demandes d’indemnisation?
Si votre demande est rejetée, l'administrateur des demandes d'indemnisation vous enverra un avis écrit indiquant clairement les raisons pour lesquelles la demande a été rejetée.
Si votre école ne figure pas dans l'annexe E de l'accord de règlement, vous ne pouvez pas demander de réexamen.
De même, si vous avez soumis une demande au nom d'une personne décédée avant le 30 mai 2005, vous ne pouvez pas demander de réexamen. Si votre demande a été rejetée pour toute autre raison, vous pouvez demander un réexamen.
Si vous êtes éligible au réexamen, l'administrateur des demandes d'indemnisation vous informera de votre droit au réexamen. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire assister par un avocat commis d'office (sans frais pour vous), vous pouvez vous représenter vous-même ou vous pouvez choisir votre propre avocat (dans ce cas, vous devrez assumer les frais).
Un examinateur indépendant réexaminera la réclamation sur la base des observations écrites du demandeur (ou de son avocat) et de toute nouvelle preuve soumise par le demandeur.
La décision de l'examinateur indépendant sera finale et exécutoire. Si vous souhaitez demander un réexamen, il est important que vous agissiez rapidement après avoir reçu l'avis que votre réclamation a été refusée, en suivant les instructions contenues dans l'avis.
Fonds d'indemnisation et de revitalisation
Quel est le statut du Fonds de revitalisation?
Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Société de revitalisation pour les élèves externes qui est indépendante du Canada et des conseillers juridiques du groupe. Le Canada et les conseillers juridiques du groupe ne participent pas à la prise de décisions concernant les bénéficiaires du Fonds de revitalisation pour les élèves externes.
La Société est actuellement en train d'établir un bureau, un site Web et des politiques et procédures qui régiront le processus de demande. De plus amples informations concernant le processus de demande seront affichées sur le site Web Day Scholars Revitalization Society (en anglais seulement) lorsqu’elles seront disponibles.
Comment vais-je recevoir mon paiement d’indemnisation?
Si votre demande est approuvée par l’administrateur des demandes d’indemnisation, vous recevrez votre paiement par la méthode que vous avez demandée sur votre formulaire de réclamation, soit 1) un chèque envoyé à l’adresse postale que vous avez fournie sur le formulaire de réclamation ; OU 2) par dépôt direct.
Quel intérêt les descendants des bénéficiaires reçoivent-ils dans le cadre du règlement?
Les descendants (c'est-à-dire les enfants des élèves externes) ne sont pas admissibles à une indemnisation directe dans le cadre du règlement. Toutefois, le règlement prévoit 50 millions de dollars pour un Fonds de revitalisation des élèves externes, créé pour soutenir les activités de guérison, de bien-être, d'éducation, de langue, de culture et de commémoration au profit des classes de survivants et de descendants des élèves externes.
Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Société de revitalisation des élèves externes, qui est indépendante du Canada et des avocats du groupe. Le Canada et les avocats des recours collectifs ne participent pas à la prise de décisions concernant les bénéficiaires du Fonds de revitalisation des élèves externes.
Le processus de demande de financement auprès de la Société de revitalisation des élèves externes n'a pas encore été établi. Les survivants et les descendants des élèves externes pourront demander des fonds pour soutenir des activités de guérison, de bien-être, d'éducation, de langue, de culture et de commémoration.
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la Société de revitalisation des élèves externes, DSRSociety.ca (en anglais seulement).
Quelle est l’indemnisation prévue dans le règlement?
Le règlement comprend une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible ayant fréquenté un IRS pendant la journée (mais sans y passer la nuit) et qui était en vie au 30 mai 2005. Dans l’éventualité où l’élève externe serait mort le 30 mai 2005 ou après, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, peut présenter une demande d’indemnisation en son nom.
Le règlement comprend également un fonds de revitalisation de 50 millions de dollars des élèves externes, destinés à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture, au patrimoine et à la commémoration pour les membres des groupes des survivants et de celui des descendants. Le fonds sera administré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes.
Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F.
Réclamations
Mon adresse postale a changé depuis que j’ai présenté ma demande d’indemnisation, que dois-je faire?
Si votre adresse postale a changé depuis que vous avez soumis votre demande d'indemnisation, veuillez en informer l'administrateur. Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 (numéro gratuit). Les heures d'ouverture du centre d'appel sont de 10 h à 18 h (heure de l'Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).
J’ai des questions au sujet d’une lettre que j’ai reçue de l’administrateur, avec qui dois-je communiquer?
Si vous avez des questions concernant une lettre que vous avez reçue de l'administrateur, appelez l'administrateur des demandes d’indemnisation au 1-877-877-5786 (sans frais), ou contactez l'avocat du groupe, Waddell Phillips, au 1-888-222-6845 ou par courriel à DayScholars@WaddellPhillips.ca.
Je n’ai pas reçu de nouvelles concernant ma réclamation. Y aurait-il des informations manquantes dans mon formulaire de réclamation?
Si vous avez présenté une demande d'indemnisation avant le 4 janvier 2024 et que vous attendez toujours un réponse, il est possible qu'il manque des informations sur votre formulaire de réclamation, comme l'annexe E - Pensionnat période de fréquentation, une pièce d'identité ou une déclaration solennelle, ou une autorisation.
Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 dès aujourd'hui pour vérifier l'état de votre réclamation. Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).
Les réclamations pour lesquelles il manque des informations peuvent être refusées.
Si vous avez reçu une lettre de demande d'informations manquantes, veuillez soumettre les informations manquantes dans les délais indiqués dans la lettre.
Votre réponse aux informations manquantes doit être fournie dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur votre lettre de demande d'informations manquantes.
Si vous n'êtes toujours pas certain de ce délai, veuillez appeler l'administrateur au 1-877-877-5786. Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).
Quand tous les paiements seront-ils effectués?
L'administrateur des réclamations émet des paiements aux demandeurs dont les réclamations ont été examinées et approuvées. Les réclamations admissibles seront traitées aussi rapidement que possible.
Il manque des informations sur certains formulaires de réclamation. Si vous avez présenté une demande d'indemnisation avant le 4 janvier 2024 et que vous attendez toujours une réponse, il est possible que que des informations manquent sur votre formulaire de réclamation. Les réclamations contenant des informations manquantes peuvent être refusées. Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 dès aujourd'hui pour vérifier l'état de votre demande.
Quel est le rôle de l’avocat du recours collectif maintenant que la période de réclamation est terminée?
L’avocat du recours collectif demeure disponible pour vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin au sujet du règlement. Vous pouvez également communiquer sans frais avec l’avocat du recours collectif pour obtenir de l’aide ou un soutien juridique si vous recevez une décision de l’administrateur des demandes d’indemnisation au sujet de votre demande et que vous avez besoin d’une explication ou de conseils sur ce qu’il faut faire ensuite.
Vous pouvez communiquer avec Waddell Phillips, avocat du recours collectif, au 1-888-846-5538 ou par courriel à dayscholars@waddellphillips.ca.
J’ai présenté une réclamation et je n’ai pas eu de nouvelles. Comment puis-je savoir qu’elle a été reçue?
Si vous n’avez pas encore reçu de courrier de l’administrateur, il n’y a pas lieu de s’inquiéter car une communication peut être envoyée à une date ultérieure pour confirmer la réception de votre réclamation. Si vous avez déjà reçu une lettre de confirmation de réception mais que vous n’avez pas reçu de correspondance récente de la part de l’administrateur, soyez assuré que l’administrateur est toujours en train d’évaluer votre réclamation et qu’il vous enverra une lettre par la poste lorsqu’une décision aura été prise.
De plus, veuillez prendre note que vous pouvez communiquer avec le Centre d’appel de l’administrateur des réclamations au 1-877-877-5786 pour confirmer la réception de votre réclamation. Les heures d’ouverture du centre d’appels sont de 10 h à 18 h HNE du lundi au vendredi.
Qu’en est-il de ceux qui n’ont pas présenté de demande d’indemnisation à temps? Y a-t-il un processus qui leur permet tout de même de présenter une demande d’indemnisation?
Non. L’accord de règlement prévoyait une prolongation de trois mois, appelée « date limite des réclamations finales », qui a pris fin le 4 janvier 2024. L’accord de règlement ne permet pas d’autres prolongations.
Puis-je encore déposer une demande?
La période de réclamation a pris fin le 4 janvier 2024 et il n'est plus possible de soumettre une nouvelle demande.
J’ai reçu une lettre de demande d’informations manquantes. Que dois-je faire maintenant?
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Votre réponse aux informations manquantes doit être fournie dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur votre lettre de demande d'informations manquantes.
Si vous n'êtes toujours pas certain de ce délai, veuillez appeler l'administrateur au 1-877-877-5786. Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).
Combien de formulaires de demande de remboursement présentent des informations manquantes?
Après le traitement de la plupart des réclamations soumises, il reste environ 1 400 réclamations pour lesquelles des informations sont manquantes. Sur ce nombre :
- 625 nécessitent un contact avec le demandeur
- 733 sont en attente d'une réponse du réclamant
- L'administrateur n'a pas été en mesure de contacter 122 demandeurs.
Quels sont les principaux types d’informations manquantes?
Les principaux types d'informations manquantes sont les suivants :
- Annexe E - Pensionnat période de fréquentation
- Pièce d'identité ou déclaration solennelle
- Autorisation
Quels sont les ressources et le soutien auxquels j’ai accès ?
Un soutien émotionnel et en cas de crise est disponible gratuitement pour les survivants et les descendants des membres du recours collectif, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l'intermédiaire de la National Indian Residential Schools Crisis Line au 1-866-925-4419 et de la Ligne pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou du clavardage en ligne à l'adresse suivante : www.EspoirPourLeMieuxEtre.ca
Les membres du groupe des survivants et des descendants peuvent discuter gratuitement avec l'avocat du groupe (Waddell Phillips) au sujet du recours collectif, du règlement et de la procédure de demande d'indemnisation.
Les demandeurs dont les réclamations ont été rejetées pour des raisons autres que le fait que l'école qu'ils ont fréquentée n'est pas un pensionnat figurant sur l'annexe E, ou que la réclamation concerne une personne décédée le 29 mai 2005 ou avant, et qui demandent un réexamen devant l'examinateur indépendant, peuvent choisir d'être représentés par les avocats des membres du recours collectif (avocats du recours collectif) sans frais pour eux.
Si vous avez des questions sur l’accord de règlement, sur une réclamation rejetée ou sur le recours collectif en général, vous pouvez contacter le conseil du recours collectif (les avocats des membres du recours collectif) à l'adresse suivante :
Téléphone : 1-888-222-6845 (sans frais)
Fax : 416-477-1657
Courriel : DayScholars@WaddellPhillips.ca
Veuillez noter que les avocats du groupe ne seront pas en mesure de vous informer du statut de votre réclamation. Si vous avez des questions concernant la soumission de votre demande, veuillez contacter l'administrateur des demandes d'indemnisation (Deloitte) directement à DayScholarsClaims@Deloitte.ca ou au 1-877-877-5786 (du lundi au vendredi, de 12 h à 20 h, heure de l’Est) ou visitez le site www.classaction.deloitte.ca/fr-CA/Indian-Residential-Schools-Day-Scholars-Class-Action-Settlement pour plus d'informations sur le processus de demande d'indemnisation.
Pour en savoir plus sur nos ressources gratuites, visitez notre page Soutien et ressources.
Combien d’anciens élèves externes sont concernés par ce règlement?
Environ 12 000 à 20 000 anciens élèves externes survivants étaient vivants au 30 mai 2005.
De plus, les descendants (enfants naturels ou adoptés) des anciens élèves externes peuvent être admissibles au Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes, ce qui augmente considérablement le nombre total de personnes touchées par le règlement.
Que se passe-t-il actuellement avec le processus de demande d’indemnisation?
Le processus de réclamation pour le règlement des élèves externes a été clôturé. Il n'est plus possible de soumettre une réclamation.
Si vous avez soumis une demande d'indemnisation avant le 4 janvier 2024 et que vous n'avez pas reçu de réponse, il se peut qu'il manque des informations dans votre formulaire de réclamation. Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 dès aujourd'hui pour vérifier le statut de votre demande.
Quelle est l’incidence de ce règlement sur le groupe des bandes?
Le règlement n’inclut pas le groupe des bandes. La réclamation du groupe des bandes est assujettie à une entente de règlement distincte. En savoir plus >
En quoi consiste le règlement?
Le règlement s'applique au groupe des survivants des élèves externes (élèves qui ont fréquenté les pensionnats indiens en tant qu'élèves externes) et au groupe des descendants. Le règlement du groupe des survivants des élèves externes et du groupe des descendants comprend une indemnité individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible qui a fréquenté un pensionnat indien pendant la journée seulement (mais qui n'y a pas passé la nuit) et qui était vivant au 30 mai 2005.
Dans les cas où l'élève est décédé le 30 mai 2005 ou après cette date, l'administrateur de sa succession, son exécuteur testamentaire, son fiduciaire, son liquidateur ou, si aucun n'a été désigné, son héritier le plus prioritaire, aurait pu demander une indemnisation en son nom.
Note : La période de réclamation a pris fin le 4 janvier 2024 et il n'est plus possible de soumettre une nouvelle réclamation. Il manque des informations sur certains formulaires de demande d'indemnisation. Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 dès aujourd'hui pour vérifier l'état de votre demande. Soumettez les informations manquantes dans les délais indiqués dans votre lettre de demande d'informations manquantes. Vous n'êtes pas certain de ce délai? Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786.
Le règlement comprend également un fonds de revitalisation pour les élèves externes, d'un montant de 50 millions de dollars, qui sera utilisé pour soutenir la guérison, le bien-être, l'éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration au profit des groupes de survivants et de descendants. Les fonds sont administrés par une société sans but lucratif indépendante du Canada et des conseillers juridiques du groupe. Le Canada et les conseillers juridiques du groupe ne décideront pas qui recevra des fonds par l'entremise du Fonds de revitalisation des élèves externes. Les élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir accès à l'argent de la Société. La Société est actuellement dans le processus d'établir un bureau, un site Web, ainsi que des politiques et des procédures qui régiront le processus de demande. De plus amples informations concernant la procédure de demande seront publiées sur le site Web Day Scholars Revitalization Society (en anglais seulement) lorsqu’elles seront disponibles.
Le recours collectif et le règlement ne concernent pas les abus sexuels ou physiques graves subis par les élèves des pensionnats indiens. Les élèves externes pouvaient demander une indemnisation pour les abus sexuels ou physiques graves subis dans les pensionnats indiens dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant de l'Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens.
Ce recours collectif et ce règlement ne concernent pas les externats indiens fédéraux. Les réclamations concernant les externats indiens fédéraux font partie du recours collectif sur les externats indiens fédéraux. Vous pouvez en savoir plus sur le règlement de ce recours collectif sur le site IndianDaySchools.com/fr.
En quoi consiste ce recours collectif?
Ce recours collectif intitulé Gottfriedson c. Canada porte sur les réclamations des anciens élèves externes qui ont fréquenté les pensionnats indiens pendant la journée seulement et qui n’y dormaient pas pendant la nuit. La poursuite alléguait que la raison d’être, le fonctionnement et la gestion des pensionnats détruisaient la langue et la culture des membres du recours collectif, violaient leurs droits culturels et linguistiques et causaient un préjudice psychologique.
Le recours collectif visait à obtenir une indemnisation pour les survivants qui affirment avoir subi un préjudice en raison de leur présence aux pensionnats indiens à titre d’anciens élèves externes. Le recours collectif visait également à obtenir une indemnisation pour les descendants et les bandes qui disent avoir subi eux aussi un préjudice en raison de la présence d’anciens élèves externes survivants dans les pensionnats indiens et de la politique sur les pensionnats indiens.
En quoi ce règlement diffère-t-il du règlement concernant les externats indiens fédéraux?
Ce règlement vise les anciens élèves externes des pensionnats indiens fédéraux du recours collectif Gottfriedson. Ce règlement prévoit une indemnisation pour les anciens élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée seulement, mais qui n’y ont pas dormi pendant la nuit. Cette poursuite ne vise pas les élèves qui ont fréquenté des externats indiens – ces élèves sont couverts par un règlement distinct de recours collectif appelé le règlement McLean des externats indiens fédéraux. Dans certains cas, les écoles peuvent avoir fonctionné comme pensionnat indien fédéral, puis comme externat indien fédéral. Nous comprenons que cela peut porter à confusion. C’est pourquoi il est important de vérifier les dates dans la liste de l’annexe E. Pour confirmer le règlement auquel vous pourriez être admissible, consultez les listes des écoles pour les deux recours collectifs. Vous pouvez trouver les listes des pensionnats indiens fédéraux incluses dans le recours collectif des anciens élèves externes à l’annexe E, et vous pouvez trouver la liste des écoles du règlement fédéral des externats indiens à www.indiandayschools.com.
Quels critères ont été utilisés pour déterminer les écoles à inscrire à l’annexe E?
Les écoles énumérées à l’annexe E sont celles qui étaient visées par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) figurant à l’annexe A de l’ordonnance d’attestation de la Cour fédérale et qui avaient ou auraient pu avoir accueilli d’anciens élèves externes. Elle comprend deux listes. La liste 1 est une liste de pensionnats indiens fédéraux où la présence des anciens élèves externes est confirmée (ceux qui ont fréquenté le pensionnat pendant la journée, mais qui n’ont pas dormi la nuit). La liste 2 est une liste des pensionnats indiens fédéraux où il n’y a pas d’anciens élèves externes confirmés, mais où d’anciens élèves externes auraient pu être présents.
Pourquoi ma demande a-t-elle été rejetée par l’administrateur des demandes d’indemnisation?
Si votre demande est rejetée, l'administrateur des demandes d'indemnisation vous enverra un avis écrit indiquant clairement les raisons pour lesquelles la demande a été rejetée.
Si votre école ne figure pas dans l'annexe E de l'accord de règlement, vous ne pouvez pas demander de réexamen.
De même, si vous avez soumis une demande au nom d'une personne décédée avant le 30 mai 2005, vous ne pouvez pas demander de réexamen. Si votre demande a été rejetée pour toute autre raison, vous pouvez demander un réexamen.
Si vous êtes éligible au réexamen, l'administrateur des demandes d'indemnisation vous informera de votre droit au réexamen. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire assister par un avocat commis d'office (sans frais pour vous), vous pouvez vous représenter vous-même ou vous pouvez choisir votre propre avocat (dans ce cas, vous devrez assumer les frais).
Un examinateur indépendant réexaminera la réclamation sur la base des observations écrites du demandeur (ou de son avocat) et de toute nouvelle preuve soumise par le demandeur.
La décision de l'examinateur indépendant sera finale et exécutoire. Si vous souhaitez demander un réexamen, il est important que vous agissiez rapidement après avoir reçu l'avis que votre réclamation a été refusée, en suivant les instructions contenues dans l'avis.
Quel est le statut du Fonds de revitalisation?
Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Société de revitalisation pour les élèves externes qui est indépendante du Canada et des conseillers juridiques du groupe. Le Canada et les conseillers juridiques du groupe ne participent pas à la prise de décisions concernant les bénéficiaires du Fonds de revitalisation pour les élèves externes.
La Société est actuellement en train d'établir un bureau, un site Web et des politiques et procédures qui régiront le processus de demande. De plus amples informations concernant le processus de demande seront affichées sur le site Web Day Scholars Revitalization Society (en anglais seulement) lorsqu’elles seront disponibles.
Comment vais-je recevoir mon paiement d’indemnisation?
Si votre demande est approuvée par l’administrateur des demandes d’indemnisation, vous recevrez votre paiement par la méthode que vous avez demandée sur votre formulaire de réclamation, soit 1) un chèque envoyé à l’adresse postale que vous avez fournie sur le formulaire de réclamation ; OU 2) par dépôt direct.
Quel intérêt les descendants des bénéficiaires reçoivent-ils dans le cadre du règlement?
Les descendants (c'est-à-dire les enfants des élèves externes) ne sont pas admissibles à une indemnisation directe dans le cadre du règlement. Toutefois, le règlement prévoit 50 millions de dollars pour un Fonds de revitalisation des élèves externes, créé pour soutenir les activités de guérison, de bien-être, d'éducation, de langue, de culture et de commémoration au profit des classes de survivants et de descendants des élèves externes.
Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Société de revitalisation des élèves externes, qui est indépendante du Canada et des avocats du groupe. Le Canada et les avocats des recours collectifs ne participent pas à la prise de décisions concernant les bénéficiaires du Fonds de revitalisation des élèves externes.
Le processus de demande de financement auprès de la Société de revitalisation des élèves externes n'a pas encore été établi. Les survivants et les descendants des élèves externes pourront demander des fonds pour soutenir des activités de guérison, de bien-être, d'éducation, de langue, de culture et de commémoration.
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la Société de revitalisation des élèves externes, DSRSociety.ca (en anglais seulement).
Quelle est l’indemnisation prévue dans le règlement?
Le règlement comprend une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible ayant fréquenté un IRS pendant la journée (mais sans y passer la nuit) et qui était en vie au 30 mai 2005. Dans l’éventualité où l’élève externe serait mort le 30 mai 2005 ou après, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, peut présenter une demande d’indemnisation en son nom.
Le règlement comprend également un fonds de revitalisation de 50 millions de dollars des élèves externes, destinés à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture, au patrimoine et à la commémoration pour les membres des groupes des survivants et de celui des descendants. Le fonds sera administré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes.
Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F.
Mon adresse postale a changé depuis que j’ai présenté ma demande d’indemnisation, que dois-je faire?
Si votre adresse postale a changé depuis que vous avez soumis votre demande d'indemnisation, veuillez en informer l'administrateur. Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 (numéro gratuit). Les heures d'ouverture du centre d'appel sont de 10 h à 18 h (heure de l'Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).
J’ai des questions au sujet d’une lettre que j’ai reçue de l’administrateur, avec qui dois-je communiquer?
Si vous avez des questions concernant une lettre que vous avez reçue de l'administrateur, appelez l'administrateur des demandes d’indemnisation au 1-877-877-5786 (sans frais), ou contactez l'avocat du groupe, Waddell Phillips, au 1-888-222-6845 ou par courriel à DayScholars@WaddellPhillips.ca.
Je n’ai pas reçu de nouvelles concernant ma réclamation. Y aurait-il des informations manquantes dans mon formulaire de réclamation?
Si vous avez présenté une demande d'indemnisation avant le 4 janvier 2024 et que vous attendez toujours un réponse, il est possible qu'il manque des informations sur votre formulaire de réclamation, comme l'annexe E - Pensionnat période de fréquentation, une pièce d'identité ou une déclaration solennelle, ou une autorisation.
Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 dès aujourd'hui pour vérifier l'état de votre réclamation. Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).
Les réclamations pour lesquelles il manque des informations peuvent être refusées.
Si vous avez reçu une lettre de demande d'informations manquantes, veuillez soumettre les informations manquantes dans les délais indiqués dans la lettre.
Votre réponse aux informations manquantes doit être fournie dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur votre lettre de demande d'informations manquantes.
Si vous n'êtes toujours pas certain de ce délai, veuillez appeler l'administrateur au 1-877-877-5786. Le centre d'appel est ouvert de 10 h à 18 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).
Quand tous les paiements seront-ils effectués?
L'administrateur des réclamations émet des paiements aux demandeurs dont les réclamations ont été examinées et approuvées. Les réclamations admissibles seront traitées aussi rapidement que possible.
Il manque des informations sur certains formulaires de réclamation. Si vous avez présenté une demande d'indemnisation avant le 4 janvier 2024 et que vous attendez toujours une réponse, il est possible que que des informations manquent sur votre formulaire de réclamation. Les réclamations contenant des informations manquantes peuvent être refusées. Appelez l'administrateur au 1-877-877-5786 dès aujourd'hui pour vérifier l'état de votre demande.
Quel est le rôle de l’avocat du recours collectif maintenant que la période de réclamation est terminée?
L’avocat du recours collectif demeure disponible pour vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin au sujet du règlement. Vous pouvez également communiquer sans frais avec l’avocat du recours collectif pour obtenir de l’aide ou un soutien juridique si vous recevez une décision de l’administrateur des demandes d’indemnisation au sujet de votre demande et que vous avez besoin d’une explication ou de conseils sur ce qu’il faut faire ensuite.
Vous pouvez communiquer avec Waddell Phillips, avocat du recours collectif, au 1-888-846-5538 ou par courriel à dayscholars@waddellphillips.ca.
J’ai présenté une réclamation et je n’ai pas eu de nouvelles. Comment puis-je savoir qu’elle a été reçue?
Si vous n’avez pas encore reçu de courrier de l’administrateur, il n’y a pas lieu de s’inquiéter car une communication peut être envoyée à une date ultérieure pour confirmer la réception de votre réclamation. Si vous avez déjà reçu une lettre de confirmation de réception mais que vous n’avez pas reçu de correspondance récente de la part de l’administrateur, soyez assuré que l’administrateur est toujours en train d’évaluer votre réclamation et qu’il vous enverra une lettre par la poste lorsqu’une décision aura été prise.
De plus, veuillez prendre note que vous pouvez communiquer avec le Centre d’appel de l’administrateur des réclamations au 1-877-877-5786 pour confirmer la réception de votre réclamation. Les heures d’ouverture du centre d’appels sont de 10 h à 18 h HNE du lundi au vendredi.
Qu’en est-il de ceux qui n’ont pas présenté de demande d’indemnisation à temps? Y a-t-il un processus qui leur permet tout de même de présenter une demande d’indemnisation?
Non. L’accord de règlement prévoyait une prolongation de trois mois, appelée « date limite des réclamations finales », qui a pris fin le 4 janvier 2024. L’accord de règlement ne permet pas d’autres prolongations.
Puis-je encore déposer une demande?
La période de réclamation a pris fin le 4 janvier 2024 et il n'est plus possible de soumettre une nouvelle demande.