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Ordonnance et motifs de l’approbation du règlement

Dossier de motion d’approbation de règlement

Listes des écoles (annexe E) : La liste 1 et la liste 2 sont des listes de pensionnats indiens qui comptaient ou auraient pu compter des élèves externes. Les élèves qui ont fréquenté ces pensionnats pendant la journée uniquement, à des moments précis, sont admissibles à une indemnisation en vertu du règlement proposé.