Vous n’avez pas eu de nouvelles concernant votre demande de réclamation? Avez-vous reçu une lettre au sujet d’informations manquantes?
Les réclamations contenant des informations manquantes peuvent être refusées.
Appelez le 1-877-877-5786 dès aujourd’hui pour vérifier l’état de votre demande de réclamation et en savoir plus.
Que dois-je faire maintenant?
Si vous avez soumis une demande d’indemnisation avant le 4 janvier 2024 et que vous attendez toujours une réponse, il est possible qu’il manque des informations dans votre formulaire de réclamation, tel que l’annexe E – période de fréquentation d’un pensionnat, une pièce d’identité ou une déclaration solennelle, ou encore une autorisation.
Si vous avez reçu une lettre de demande d’informations manquantes, veuillez soumettre les informations manquantes dans les délais indiqués dans la lettre. Votre réponse aux informations manquantes doit être fournie dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur votre lettre de demande d’informations manquantes.
Les réclamations contenant des informations manquantes peuvent être refusées.
Appelez l’administrateur au 1-877-877-5786 dès aujourd’hui pour vérifier l’état de votre réclamation et en savoir plus.
Le centre d’appel est ouvert de 10h00 à 18h00, heure de l’Est, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).
À propos du règlement
Le recours collectif des élèves externes des pensionnats indiens contre le gouvernement fédéral a été intenté au nom des élèves externes qui ont fréquenté les pensionnats indiens pendant la journée, mais qui n’y dormaient pas la nuit, et de leurs descendants (leurs enfants). La poursuite alléguait que les pensionnats indiens ont détruit la langue et la culture des membres du groupe, ont violé leurs droits culturels et linguistiques et ont causé des préjudices psychologiques.
En octobre 2021, la Cour fédérale a approuvé un accord de règlement qui portait sur les réclamations pour les survivants et descendants des élèves externes.
Que contient le règlement?
Le règlement prévoit une indemnisation et un financement pour les survivants et descendants des élèves externes.
- Groupe des survivants : Indemnité de 10 000 $ pour les élèves externes. Chaque élève externe ayant fréquenté un pensionnat indien pendant la journée (mais sans y passer la nuit) peut demander une indemnité de 10 000 $ pour élève externe. Si l’élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur, le fiduciaire ou le liquidateur de la succession de l’élève externe décédé ou, s’il n’y en a pas, l’héritier le plus prioritaire peut faire une demande d’indemnité pour élèves externes.
- Groupe des survivants et descendants des élèves externes : Un Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes de 50 millions de dollars pour soutenir les activités de guérison, de mieux-être, d’éducation, de langue, de culture, de patrimoine et de commémoration au profit des survivants et des descendants des élèves externes a été mis sur pied.
Renseignements supplémentaires
Des questions au sujet d’une décision d’admissibilité?
Apprenez-en plus sur le processus de décision et les lettres de décision d’admissibilité.
Documents importants
En savoir plus sur l’accord de règlement relatif aux survivants et descendants des élèves externes.
Information sur le groupe des bandes
Le règlement relatif aux élèves externes n’a pas touché le groupe des bandes. La demande d’indemnisation présentée par le groupe des bandes a été approuvée par la Cour fédérale dans le cadre d’un autre règlement de recours collectif. En savoir plus >
