Le processus de demande de paiement de l'indemnisation des boursiers de jour est maintenant OUVERT.
La date limite pour postuler est le 4 octobre 2023.
Remplir et soumettre votre formulaire de demande en ligne vous permet d’envoyer rapidement et automatiquement votre formulaire. Cela permet de s’assurer que toutes les parties du formulaire sont remplies avec précision et de réduire au minimum le risque d’omettre des informations essentielles, ce qui retarderait le traitement de votre demande.
À propos du règlement
Le recours collectif relatif aux élèves externes des pensionnats indiens (Day Scholars) a été intenté au nom des élèves externes – les élèves qui fréquentaient les pensionnats indiens (« PI ») pendant la journée uniquement, mais n’y passaient pas la nuit – et de leurs descendants (leurs enfants).
L’action en justice prétendait que les PI avaient détruit la langue et la culture des membres du groupe, violé leurs droits culturels et linguistiques et causé des préjudices psychologiques.
La Cour fédérale a approuvé un accord de règlement qui résout les demandes d’indemnisation des survivants et des descendants des élèves externes.
Que décrit le règlement?
Le règlement décrit les avantages pour indemnités et les élèves externes du fonds destinés au groupe des survivants et pour leà celui des descendants. Il est important de savoir si vous appartenez au groupe des descendants: survivants ou à celui des descendants. Pour plus de renseignements, consultez Êtes-vous admissible?
- Classe des survivants : Indemnité de 10 000 $ pour les élèves externes. Chaque élève externe ayant fréquenté un pensionnat indien pendant la journée (mais sans y passer la nuit) peut demander une indemnité de 10 000 $ pour élève externe. Si l’élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur, le fiduciaire ou le liquidateur de la succession de l’élève externe décédé ou, s’il n’y en a pas, l’héritier le plus prioritaire peut faire une demande d’indemnité pour élèves externes.
- Classe des survivants et des descendants : Un fonds de revitalisation des élèves externes de 50 millions de dollars pour soutenir la guérison, le mieux-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et les activités de commémoration au profit des survivants et des descendants.
Ce que vous devez savoir
Êtes-vous admissible?
Les membres du groupe des survivants peuvent déposer une demande. Consultez les listes de tous les pensionnats indiens qui ont accueilli ou auraient pu accueillir des élèves externes pour voir si vous êtes admissible.
Indemnisation et fonds
Êtes-vous admissible à l’indemnisation et aux fonds? Il est important de savoir si vous appartenez au groupe des survivants ou à celui des descendants.
Documents importants
Apprenez-en plus sur ce que le règlement relatif aux survivants des élèves externes et les descendants signifie pour vous ou lisez les documents importants qui expliquent ce que vous devez savoir.
Informations sur la classe de groupe
Le groupe des bandes n’est pas concerné par le règlement proposé. Les demandes d’indemnisation du groupe des bandes seront examinées lors du procès. En savoir plus.
Mises à jour
janvier 5, 2022
La procédure de demande d’indemnisation est désormais ouverte pour les élèves externes des pensionnats indiens
