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Règlement proposé
Il y a une proposition de règlement pour les survivants de l’externat et leurs enfants (descendants). En savoir plus sur ce que cela signifie pour vous.
Listes des écoles
Le règlement proposé concerne tous les pensionnats qui ont accueilli des élèves externes.
Faire part de votre avis à la cour
Les membres du groupe sont en droit de faire part au tribunal de leur avis sur le règlement proposé.
Informations concernant le groupe des bandes
Le groupe des bandes n’est pas concerné par le règlement proposé. Les demandes d’indemnisation du groupe des bandes seront examinées lors du procès. Apprenez-en plus.
Règlement proposé
Le Canada et les représentants des demandeurs ont signé une convention pour le règlement des demandes d’indemnisation des groupes de survivants et de descendants dans le cadre du recours collectif des élèves externes (Gottfriedson contre le Canada). Les demandes d’indemnisation du groupe des bandes cdans le recours collectif seront examinées lors du procès.
Il s’agit uniquement d’une proposition de règlement. Les membres du groupe ne peuvent ni demander ni recevoir une indemnisation tant que le règlement proposé n’a pas été approuvé par la Cour fédérale. L’audience d’approbation commencera le 7 septembre 2021, et le juge se prononcera à l’issue de l’audience.
Qui est concerné par la proposition de règlement?
Les membres du groupe des survivants ont fréquenté un pensionnat en tant qu’élèves pendant la journée, mais sans y passer la nuit. Pour être admissible, vous devez avoir fréquenté l’une des écoles figurant sur les listes de pensionnats de « l’annexe E » qui ont accueilli des élèves externes. Pour les membres survivants admissibles qui étaient encore en vie au 30 mai 2005, mais qui sont décédés depuis, une demande d’indemnisation peut être présentée au nom des héritiers. Les membres du groupe des descendants sont les enfants, biologiques ou adoptifs, des membres du groupe des survivants. Si vous êtes membre du groupe des survivants ou du groupe des descendants, des élèves externes, il est primordial d’avoir le plus d’informations possible sur le règlement proposé car il a une incidence sur vos droits.
Quelques faits
Voici les points importants à connaître au sujet du règlement proposé :
Les membres du groupe des survivants admissibles recevront une indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes. Tous les demandeurs approuvés recevront ce montant en totalité, sans aucune déduction.
50 millions $ iront au fonds de revitalisation pour les élèves externes, destiné aux efforts de guérison et de bien-être, et aux activités liées à l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, au profit des membres du groupe des survivants et des descendants.
Cette convention « dégage » le Canada de sa responsabilité à l’égard de toutes les demandes d’indemnisation des membres des groupes de survivants et de descendants. Cela signifie que les membres de ces groupes n’auront pas le droit de poursuivre le Canada pour des préjudices découlant de leur fréquentation (ou de celle d’un parent) d’un pensionnat en tant qu’élève externe à l’avenir.
Ce règlement concerne…
- Le préjudice linguistique et culturel et les préjudices psychologiques subis par les survivants et les descendants suite au vécu des élèves externes dans les pensionnats.
- Pour voir tous les pensionnats qui ont accueilli ou auraient pu accueillir des élèves externes, consultez la page des listes des écoles.
Ce règlement ne concerne pas…
- Les abus sexuels ou physiques graves subis par les élèves dans les pensionnats. Ces demandes d’indemnisation font partie de la convention de règlement relative aux pensionnats indiens dans le cadre du processus d’évaluation indépendant. Les élèves externes étaient en droit de présenter des demandes d’indemnisation dans le cadre de ce processus.
- Les membres du groupe des bandes. Les demandes d’indemnisation du groupe des bandes seront examinées lors du procès.
- Les préjudices subis par ceux qui ont fréquenté les externats indiens fédéraux, qui sont distincts des pensionnats indiens. Il existe une convention de règlement distincte pour les survivants des externats. Vous pouvez en savoir plus sur ce règlement sur le site : indiandayschools.com/fr
Quelle est la prochaine étape?
La prochaine étape de ce processus est une audience d’approbation du règlement, qui débutera le 7 septembre 2021. Un juge de la Cour fédérale décidera d’approuver ou non le règlement proposé. Le juge évaluera si le règlement proposé est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Le juge examinera l’ensemble de la convention de règlement comme un tout, et soit l’approuvera dans son ensemble ou le rejettera dans sa totalité.
Qu’est-ce qu’il faut faire maintenant?
Si vous êtes un membre du groupe des survivants ou du groupe des descendants, des élèves externes, il est primordial d’avoir le plus d’informations possible sur la proposition de convention de règlement partiel car cela a une incidence sur vos droits. Lisez attentivement ces documents et la FAQ expliquant les points essentiels que vous devez connaître au sujet de la proposition de convention de règlement. Pour l’instant, vous n’avez rien d’autre à faire.
Vous êtes en droit de participer au processus d’approbation du règlement en faisant part au tribunal de votre avis sur la convention de règlement. Cela permettra au juge d’évaluer si le règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.
Un résumé de trois pages qui décrit le contenu de la convention de règlement proposée et ce qui va se passer ensuite.
Un résumé plus détaillé qui répond aux questions que vous pouvez vous poser sur la convention de règlement proposée.
Convention de règlement en faveur du groupe des survivants des élèves externes et de leurs descendants :
Le document juridique proprement dit qui présente l’intégralité de la convention proposée.
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