La période pour déposer les demandes d’indemnisation est maintenant terminée et l’administrateur traite actuellement les demandes. Vous recevrez une lettre de décision concernant votre demande d’indemnisation.
Contactez l’administrateur au 1-877-877-5786 (numéro sans frais) pour vous assurer que votre adresse postale est à jour.
Que dois-je faire maintenant ?
Si vous avez soumis une demande d’indemnisation avant le 4 janvier 2024, vous n’avez rien d’autre à faire pour l’instant. L’administrateur examine et traite actuellement toutes les demandes.
Vous recevrez une lettre par la poste une fois qu’une décision sera prise.
Si votre adresse postale a changé depuis que vous avez soumis votre demande, veuillez en informer l’administrateur. Appelez l’administrateur au 1-877-877-5786 (sans frais). Le centre d’appels est ouvert de 10 h à 18 h (heure de l’Est) du lundi au vendredi (fermé les jours fériés).
À propos du règlement
Le recours collectif relatif aux élèves externes des pensionnats indiens (Day Scholars) a été intenté au nom des élèves externes – les élèves qui fréquentaient les pensionnats indiens (« PI ») pendant la journée uniquement, mais n’y passaient pas la nuit – et de leurs descendants (leurs enfants).
L’action en justice prétendait que les PI avaient détruit la langue et la culture des membres du groupe, violé leurs droits culturels et linguistiques et causé des préjudices psychologiques.
La Cour fédérale a approuvé un accord de règlement qui résout les demandes d’indemnisation des survivants et des descendants des élèves externes.
Que contient le règlement?
Le règlement prévoit une indemnisation et un financement pour les survivants et descendants des élèves externes.
- Classe des survivants : Indemnité de 10 000 $ pour les élèves externes. Chaque élève externe ayant fréquenté un pensionnat indien pendant la journée (mais sans y passer la nuit) peut demander une indemnité de 10 000 $ pour élève externe. Si l’élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur, le fiduciaire ou le liquidateur de la succession de l’élève externe décédé ou, s’il n’y en a pas, l’héritier le plus prioritaire peut faire une demande d’indemnité pour élèves externes.
- Classe des survivants et des descendants : Un fonds de revitalisation des élèves externes de 50 millions de dollars pour soutenir la guérison, le mieux-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et les activités de commémoration au profit des survivants et des descendants.
Informations supplémentaires
Des questions sur une décision d’éligibilité ?
Découvrez le processus de décision et les lettres de décision d’éligibilité.
Documents importants
En savoir plus sur l’accord de règlement relatif aux survivants et descendants des élèves externes.
Informations sur la classe de groupe
Le groupe des bandes n’est pas concerné par le règlement proposé. Les demandes d’indemnisation du groupe des bandes seront examinées lors du procès. En savoir plus >
