Le processus de demande de paiement de l’indemnisation des élèves externes est maintenant OUVERT.
Les demandes doivent être soumises avant le 4 octobre 2023. Temps restant pour soumettre votre demande :
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Que dois-je faire à présent ?
Étape 1 : Vérifier votre admissibilité
Les élèves externes ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée seulement et n’ont pas passé la nuit dans ce pensionnat. Pour savoir si vous êtes éligible, répondez à quelques questions en utilisant les outils d’évaluation en ligne « Outil d’évaluation des demandes d’indemnisation des survivants » et « Outil d’évaluation des réclamations successorales« .
Étape 2 : Commencez votre demande
Une fois votre éligibilité confirmée, vous pouvez commencer votre demande. Le formulaire de demande en ligne est le moyen le plus rapide et le plus efficace de remplir et d’envoyer votre formulaire. Il garantit que toutes les parties du formulaire sont remplies avec précision et réduit les risques d’omettre des informations essentielles, qui pourraient retarder le traitement de votre demande.
À propos du règlement
Le recours collectif relatif aux élèves externes des pensionnats indiens (Day Scholars) a été intenté au nom des élèves externes – les élèves qui fréquentaient les pensionnats indiens (« PI ») pendant la journée uniquement, mais n’y passaient pas la nuit – et de leurs descendants (leurs enfants).
L’action en justice prétendait que les PI avaient détruit la langue et la culture des membres du groupe, violé leurs droits culturels et linguistiques et causé des préjudices psychologiques.
La Cour fédérale a approuvé un accord de règlement qui résout les demandes d’indemnisation des survivants et des descendants des élèves externes.
Que décrit le règlement?
Le règlement décrit les avantages pour indemnités et les élèves externes du fonds destinés au groupe des survivants et pour leà celui des descendants. Il est important de savoir si vous appartenez au groupe des descendants: survivants ou à celui des descendants. Pour plus de renseignements, consultez Êtes-vous admissible?
- Classe des survivants : Indemnité de 10 000 $ pour les élèves externes. Chaque élève externe ayant fréquenté un pensionnat indien pendant la journée (mais sans y passer la nuit) peut demander une indemnité de 10 000 $ pour élève externe. Si l’élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur, le fiduciaire ou le liquidateur de la succession de l’élève externe décédé ou, s’il n’y en a pas, l’héritier le plus prioritaire peut faire une demande d’indemnité pour élèves externes.
- Classe des survivants et des descendants : Un fonds de revitalisation des élèves externes de 50 millions de dollars pour soutenir la guérison, le mieux-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et les activités de commémoration au profit des survivants et des descendants.
Informations supplémentaires
Indemnisation et fonds
Êtes-vous admissible à l’indemnisation et aux fonds? Il est important de savoir si vous appartenez au groupe des survivants ou à celui des descendants.
Des questions sur une décision d’éligibilité ?
Découvrez le processus de décision et les lettres de décision d’éligibilité.
Documents importants
Apprenez-en plus sur ce que le règlement relatif aux survivants des élèves externes et les descendants signifie pour vous ou lisez les documents importants qui expliquent ce que vous devez savoir.
Informations sur la classe de groupe
Le groupe des bandes n’est pas concerné par le règlement proposé. Les demandes d’indemnisation du groupe des bandes seront examinées lors du procès. En savoir plus >
