par Nupur Abrol | Jan 4, 2024
Ce règlement vise les anciens élèves externes des pensionnats indiens fédéraux du recours collectif Gottfriedson. Ce règlement prévoit une indemnisation pour les anciens élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée seulement, mais...
par Nupur Abrol | Jan 4, 2024
Les descendants (c.-à-d. les enfants des anciens élèves externes) ne sont pas admissibles à une indemnisation directe en vertu du règlement. Toutefois, le règlement comprend 50 millions de dollars pour un Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes,...
par Nupur Abrol | Jan 4, 2024
Les écoles énumérées à l’annexe E sont celles qui étaient visées par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) figurant à l’annexe A de l’ordonnance d’attestation de la Cour fédérale et qui avaient ou auraient pu avoir accueilli d’anciens...