En quoi ce règlement diffère-t-il du règlement concernant les externats indiens fédéraux?

Ce règlement vise les anciens élèves externes des pensionnats indiens fédéraux du recours collectif Gottfriedson. Ce règlement prévoit une indemnisation pour les anciens élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée seulement, mais qui n’y ont pas dormi pendant la nuit. Cette poursuite ne vise pas les élèves qui ont fréquenté des externats indiens – ces élèves sont couverts par un règlement distinct de recours collectif appelé le règlement McLean des externats indiens fédéraux. Dans certains cas, les écoles peuvent avoir fonctionné comme pensionnat indien fédéral, puis comme externat indien fédéral. Nous comprenons que cela peut porter à confusion. C’est pourquoi il est important de vérifier les dates dans la liste de l’annexe E. Pour confirmer le règlement auquel vous pourriez être admissible, consultez les listes des écoles pour les deux recours collectifs. Vous pouvez trouver les listes des pensionnats indiens fédéraux incluses dans le recours collectif des anciens élèves externes à l’annexe E, et vous pouvez trouver la liste des écoles du règlement fédéral des externats indiens à www.indiandayschools.com.