Ce règlement vise les anciens élèves externes des pensionnats indiens fédéraux du recours collectif Gottfriedson. Ce règlement prévoit une indemnisation pour les anciens élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée seulement, mais...
Les écoles énumérées à l’annexe E sont celles qui étaient visées par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) figurant à l’annexe A de l’ordonnance d’attestation de la Cour fédérale et qui avaient ou auraient pu avoir accueilli d’anciens...
