La plainte en recours collectif a été déposée devant la Cour fédérale le 15 août 2012. Cette action en justice vise à combler un vide dans lequel des milliers d’élèves externes des pensionnats autochtones se sont vu refuser une compensation monétaire dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) de 2006 du gouvernement, au même titre que les pensionnaires. En dépit de l’appel des « élèves externes » à une évaluation individuelle des sévices subis dans les pensionnats, ceux-ci étaient exclus de l’indemnisation au titre de « paiement d’expérience commune ».
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Le processus de règlement des revendications est maintenant clos pour le règlement relatif aux élèves externes des pensionnats indiens
Les demandes reçues avant l’échéance du 4 janvier 2024 sont en cours de traitement. janvier 5, 2024 - Les membres du recours collectif des élèves externes peuvent demander une prolongation jusqu’au 4 janvier 2024 octobre 5, 2023
- La procédure de demande d’indemnisation est désormais ouverte pour les élèves externes des pensionnats indiens janvier 5, 2022
- Les représentants des plaignants du recours collectif des élèves externes des pensionnats indiens réagissent à l’approbation de la convention de règlement par la Cour fédérale. décembre 24, 2021
- Entente de règlement sur les survivants et les descendants des écoliers des pensionnats indiens conclue avec le Canada juillet 26, 2021