Short Form Notice

par Nat | Jan 6, 2022

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Les membres du recours collectif des élèves externes peuvent demander une prolongation jusqu’au 4 janvier 2024 septembre 21, 2023
La procédure de demande d’indemnisation est désormais ouverte pour les élèves externes des pensionnats indiens janvier 5, 2022
Les représentants des plaignants du recours collectif des élèves externes des pensionnats indiens réagissent à l’approbation de la convention de règlement par la Cour fédérale. décembre 24, 2021
Entente de règlement sur les survivants et les descendants des écoliers des pensionnats indiens conclue avec le Canada juillet 26, 2021
Communiqué de presse : Mise à jour sur le recours collectif de Day Scholar juin 18, 2021