La période de demande d’indemnisation débutera à compter du 4 janvier 2022.  

Un juge de la Cour fédérale a approuvé la convention de règlement le 24 septembre 2021 et l’approbation est désormais exécutoire pour tous les membres du groupe des survivants et de celui des descendants qui ne se sont pas retirés avant le 30 novembre 2015.