La procédure de demande d’indemnisation au titre du règlement relatif aux élèves externes est terminée. Il n’est plus possible de présenter une demande de règlement.
L’administrateur des demandes d’indemnisation examine et évalue actuellement les demandes d’indemnisation. Les membres du recours collectif recevront une lettre par la poste lorsqu’une décision d’admissibilité aura été prise au sujet de leurs demandes.