Si votre demande est rejetée, l’administrateur des demandes d’indemnisation vous enverra un avis écrit expliquant clairement pourquoi la demande d’indemnisation a été rejetée.
Les demandeurs n’ont pas le droit de réexamen si leur demande d’indemnisation est rejetée parce que leur établissement ou leur école n’est pas un pensionnat indien figurant à l’annexe E de l’accord de règlement, ou si la demande est présentée au nom d’une personne décédée avant le 30 mai 2005.
Si votre demande a été rejetée pour toute autre raison, vous pouvez demander un réexamen.
Si vous êtes admissible à un réexamen, l’administrateur des demandes d’indemnisation vous informera de votre droit de réexamen. Dans ce cas, vous pouvez choisir de faire appel à un avocat du recours collectif (sans frais pour vous), vous pouvez vous représenter vous-même, ou vous pouvez choisir votre propre avocat (vous devrez payer votre avocat). Un examinateur indépendant réexaminera la réclamation en fonction des observations écrites du demandeur (ou de son représentant) et de toute nouvelle preuve soumise par le demandeur. La décision de l’examinateur indépendant sera définitive et exécutoire.
Si vous souhaitez demander un réexamen, il est important que vous agissiez rapidement après avoir reçu un avis indiquant que vos demandes d’indemnisation ont été refusées en suivant les instructions dans l’avis.