Le 24 septembre 2021, le juge McDonald de la Cour fédérale a approuvé l’entente de règlement et a déterminé qu’elle est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe des survivants et des descendants. Bien que le règlement ait été approuvé, il n’est pas encore possible de soumettre une réclamation.
L’approbation du règlement est assujettie à une « période d’appel ». En vertu de la Loi sur les Cours fédérales et des Règles des Cours fédérales, il y a une période de 30 jours pendant laquelle les parties peuvent en appeler de la décision du juge, suivie d’une période de 30 jours pendant laquelle les membres du groupe peuvent demander l’autorisation du tribunal d’interjeter appel. Une fois la période d’appel terminée, nous agirons le plus rapidement possible pour ouvrir le processus de réclamation.