Le règlement s’applique aux élèves externes du groupe des survivants (les élèves qui ont fréquenté des pensionnats indiens en tant qu’élèves externes) et du groupe des descendants. La demande d’indemnisation du groupe des bandes fera l’objet d’un procès.

Le règlement comprend une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible ayant fréquenté un IRS pendant la journée (mais sans y passer la nuit) et qui était en vie au 30 mai 2005. Dans l’éventualité où l’élève externe serait mort le 30 mai 2005 ou après, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, peut présenter une demande d’indemnisation en son nom. 

Le règlement comprend également un fonds de revitalisation de 50 millions de dollars des élèves externes, destinés à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture, au patrimoine et à la commémoration pour les membres des groupes des survivants et de celui des descendants. Le fonds sera administré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. 

Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F. 

Le recours collectif et le règlement ne concernent pas les abus sexuels ni les sévices physiques graves subis par les élèves dans les IRS. Les élèves externes pouvaient présenter une demande d’indemnisation concernant les abus sexuels ou les sévices physiques graves dans les IRS dans le cadre du processus d’évaluation indépendant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (« CRRPI »).

Ce recours collectif et le règlement ne concernent pas les externats indiens fédéraux. Les demandes d’indemnisation relatives aux externats indiens fédéraux font partie du recours collectif concernant les externats indiens fédéraux. Vous pouvez en savoir plus sur le règlement de ce recours collectif sur la page https://indiandayschools.com/fr/.