Le règlement s’applique au groupe des anciens élèves externes survivants (élèves qui ont fréquenté un pensionnat indien à titre d’anciens élèves externes) et au groupe de leurs descendants. La réclamation du groupe des bandes se poursuit jusqu’au procès. Le règlement comprend une indemnité individuelle de 10 000 $ pour chaque ancien élève externe admissible qui a fréquenté un pensionnat pendant la journée seulement (mais qui n’y dormait pas pendant la nuit) et qui était vivant à compter du 30 mai 2005. Dans les cas où l’ancien élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après cette date, son administrateur de succession, son exécuteur testamentaire, son fiduciaire, son liquidateur ou, si aucun n’est nommé, son héritier prioritaire, peut demander une indemnisation en son nom.
Le règlement comprend également un Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes de 50 millions de dollars qui servira à soutenir la guérison, le mieux-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration au profit du groupe des survivants et du groupe des descendants. Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne décideront pas qui recevra un financement par l’entremise du Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes. Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir accès à l’argent dans la Société. Vous trouverez de plus amples renseignements à l’annexe F. Le recours collectif et le règlement ne portent pas sur les sévices sexuels ou physiques graves subis par les élèves aux pensionnats indiens.
Les anciens élèves externes pouvaient présenter une demande d’indemnisation pour les sévices sexuels ou physiques graves subis aux pensionnats indiens dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (« CRRPI »). Ce recours collectif et ce règlement ne concernent pas les externats indiens fédéraux. Les réclamations concernant les externats indiens fédéraux font partie du Recours collectif des externats indiens fédéraux. Pour en savoir plus sur le règlement de ce recours collectif, consultez le site https://indiandayschools.com/fr/.