Le règlement s’applique au groupe des survivants des élèves externes (élèves qui ont fréquenté les pensionnats indiens en tant qu’élèves externes) et au groupe des descendants. Le règlement du groupe des survivants des élèves externes et du groupe des descendants comprend une indemnité individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible qui a fréquenté un pensionnat indien pendant la journée seulement (mais qui n’y a pas passé la nuit) et qui était vivant au 30 mai 2005.
Dans les cas où l’élève est décédé le 30 mai 2005 ou après cette date, l’administrateur de sa succession, son exécuteur testamentaire, son fiduciaire, son liquidateur ou, si aucun n’a été désigné, son héritier le plus prioritaire, aurait pu demander une indemnisation en son nom.
Remarque : La périodepour déposer les demandes d’indemnisation a pris fin le 4 janvier 2024 et il n’est plus possible de soumettre une nouvelle demande.
Si vous avez soumis votre demande avant la date limite, vous recevrez une lettre de décision concernant votre demande d’indemnisation.
Assurez-vous que votre adresse postale est à jour. Appelez au 1-877-877-5786 (sans frais).
Le règlement comprend également un Fonds de revitalisation pour les élèves externes, d’un montant de 50 millions de dollars, qui sera utilisé pour soutenir la guérison, le mieux-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration au profit des groupes de survivants et de descendants. Les fonds sont administrés par une société sans but lucratif indépendante du Canada et des conseillers juridiques du groupe. Le Canada et les conseillers juridiques du groupe ne décideront pas qui recevra des fonds par l’entremise du Fonds de revitalisation des élèves externes. Les élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir accès à l’argent de la Société. Vous pouvez trouver Vous pouvez trouver de plus amples informations concernant le processus de demande sur le site web Société de revitalisation des élèves externes.
Le recours collectif et le règlement ne concernent pas les abus sexuels ou les actes de violence physiques graves subis par les élèves des pensionnats indiens. Les élèves externes pouvaient demander une indemnisation pour les abus sexuels ou actes de violence physiques graves subis dans les pensionnats indiens dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant de l’accord de règlement relatif aux pensionnats indiens.
Ce recours collectif et ce règlement ne concernent pas les externats indiens fédéraux. Les demandes concernant les externats indiens fédéraux font partie du recours collectif sur les externats indiens fédéraux. Vous pouvez en savoir plus sur le règlement de ce recours collectif sur le site IndianDaySchools.com/fr.