Si votre demande d’indemnisation est rejetée, l’administrateur des demandes d’indemnisation vous enverra un avis écrit indiquant clairement les raisons pour lesquelles votre demande a été rejetée.
Si votre école ne figure pas dans l’annexe E de l’accord de règlement, vous ne pouvez pas demander de réexamen.
De même, si vous avez soumis une demande d’indemnisation au nom d’une personne décédée avant le 30 mai 2005, vous ne pouvez pas demander de réexamen. Si votre demande a été rejetée pour toute autre raison, vous pouvez demander un réexamen.
Si vous êtes admissible à un réexamen, l’administrateur des demandes d’indemnisation vous informera de votre droit à un réexamen. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire assister par un avocat commis d’office (sans frais pour vous), vous pouvez vous représenter vous-même ou vous pouvez choisir votre propre avocat (dans ce cas, vous devrez assumer les frais).
Un examinateur indépendant réexaminera la demande d’indemnisation sur la base des observations écrites du demandeur (ou de son avocat) et de toute nouvelle preuve soumise par le demandeur.
La décision de l’examinateur indépendant sera finale et exécutoire. Si vous souhaitez demander un réexamen, il est important que vous agissiez rapidement après avoir reçu l’avis que votre demande d’indemnisation a été refusée, en suivant les instructions contenues dans l’avis.