Les fonds seront administrés par une société sans but lucratif appelée la Société de revitalisation pour les élèves externes qui est indépendante du Canada ainsi que par des conseillers juridiques du groupe. Le Canada et les conseillers juridiques du groupe ne...
Si votre demande est approuvée par l’administrateur des demandes d’indemnisation, vous recevrez votre paiement par la méthode que vous avez demandée sur votre formulaire de réclamation, soit 1) un chèque envoyé à l’adresse postale que vous avez fournie sur le...
Les descendants (c’est-à-dire les enfants des élèves externes) ne sont pas admissibles à une indemnisation directe dans le cadre du règlement. Toutefois, le règlement prévoit 50 millions de dollars pour un Fonds de revitalisation des élèves externes, créé pour...
Le règlement comprend une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible ayant fréquenté un IRS pendant la journée (mais sans y passer la nuit) et qui était en vie au 30 mai 2005. Dans l’éventualité où l’élève externe serait mort le...
