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Il s’agit d’un dépôt de documents juridiques importants sur le règlement. Les documents sont disponibles dans plusieurs langues. Vous pouvez parcourir les documents de la liste ci-dessous.

Documents clés

Avis détaillé

Avis abrégé

Approbation de Règlement

Annexe A

  • Schedule A – Plaintiffs’ First Re-Amended Statement of Claim – Anglais
  • Annexe A – Recours collectif Formulaire – Français

Annexe B

  • Schedule B – Certification order – Anglais
  • Annexe B – Proposition de recours collectif – Français

Annexe C

  • Schedule C – Claims Process – Anglais
  • Annexe C – Processus de réclamations relatif au paiement des indemnités – Français

Annexe D

  • Schedule D – Estate Claims Process – Anglais
  • Annexe D – Processus de réclamations successorales relatif au paiement Des indemnités liées à la fréquentation d’externat – Français

Annexe E

  • Schedule E – Lists of Indian Residential Schools for Claims Process – Anglais
  • Annexe E – Liste des pensionnats indiens concernés par le processus réclamation – Français

Annexe F

  • Schedule F – Day Scholars Revitalization Society Plan – Anglais 
  • Annexe F – Plan de la société de revitalisation pour les élèves externes – Français

Annexe G – Ordonnance

Annexe H

  • Schedule H – Amended Statement of Claim (Band Class) – Anglais 
  • Annexe H – SOC modifié (classe de bande) – Français

Cour fédérale Recours collectif

Pour des documents juridiques supplémentaires, contactez les avocats du groupe au :
W. Cory Wanless (il/elle) Partenaire
Courriel: cory@waddellphillips.ca
Adresse: 36 Toronto Street, Suite 1120, Toronto, ON  M5C 2C5
Tél : (647) 261-4486
Direct:
(647) 874-2555