La procédure de demande d’indemnisation au titre du règlement relatif aux élèves externes est terminée. Il n’est plus possible de présenter une réclamation. L’administrateur des demandes d’indemnisation traite actuellement les demandes soumises à la date limite du 4 janvier 2024 ou avant.

  1. Home
  2. >
  3. Documents

Il s’agit d’un dépôt de documents juridiques importants sur le règlement. Les documents sont disponibles dans plusieurs langues. Vous pouvez parcourir les documents de la liste ci-dessous.

Documents clés

Avis détaillé

Avis abrégé

Approbation de Règlement

Annexe A

  • Schedule A – Plaintiffs’ First Re-Amended Statement of Claim – Anglais
  • Annexe A – Recours collectif Formulaire – Français

Annexe B

  • Schedule B – Certification order – Anglais
  • Annexe B – Proposition de recours collectif – Français

Annexe C

  • Schedule C – Claims Process – Anglais
  • Annexe C – Processus de réclamations relatif au paiement des indemnités – Français

Annexe D

  • Schedule D – Estate Claims Process – Anglais
  • Annexe D – Processus de réclamations successorales relatif au paiement Des indemnités liées à la fréquentation d’externat – Français

Annexe E

  • Schedule E – Lists of Indian Residential Schools for Claims Process – Anglais
  • Annexe E – Liste des pensionnats indiens concernés par le processus réclamation – Français

Annexe F

  • Schedule F – Day Scholars Revitalization Society Plan – Anglais 
  • Annexe F – Plan de la société de revitalisation pour les élèves externes – Français

Annexe G – Ordonnance

Annexe H

  • Schedule H – Amended Statement of Claim (Band Class) – Anglais 
  • Annexe H – SOC modifié (classe de bande) – Français

Cour fédérale Recours collectif

Pour des documents juridiques supplémentaires, contactez les avocats du groupe au :
W. Cory Wanless (il/elle) Partenaire
Courriel: cory@waddellphillips.ca
Adresse: 36 Toronto Street, Suite 1120, Toronto, ON  M5C 2C5
Tél : (647) 261-4486
Direct:
(647) 874-2555