Le r\u00e8glement s’applique au groupe des survivants des \u00e9l\u00e8ves externes (\u00e9l\u00e8ves qui ont fr\u00e9quent\u00e9 les pensionnats indiens en tant qu’\u00e9l\u00e8ves externes) et au groupe des descendants. Le r\u00e8glement du groupe des survivants des \u00e9l\u00e8ves externes et du groupe des descendants comprend une indemnit\u00e9 individuelle de 10 000 $ pour chaque \u00e9l\u00e8ve externe admissible qui a fr\u00e9quent\u00e9 un pensionnat indien pendant la journ\u00e9e seulement (mais qui n’y a pas pass\u00e9 la nuit) et qui \u00e9tait vivant au 30 mai 2005.<\/p>\n
Dans les cas o\u00f9 l’\u00e9l\u00e8ve est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 30 mai 2005 ou apr\u00e8s cette date, l’administrateur de sa succession, son ex\u00e9cuteur testamentaire, son fiduciaire, son liquidateur ou, si aucun n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, son h\u00e9ritier le plus prioritaire, aurait pu demander une indemnisation en son nom.<\/p>\n
Remarque : La p\u00e9riodepour d\u00e9poser les demandes d\u2019indemnisation a pris fin le 4 janvier 2024 et il n\u2019est plus possible de soumettre une nouvelle demande.<\/p>\n
Si vous avez soumis votre demande avant la date limite, vous recevrez une lettre de d\u00e9cision concernant votre demande d\u2019indemnisation.<\/p>\n
Assurez-vous que votre adresse postale est \u00e0 jour. Appelez au 1-877-877-5786<\/a> (sans frais).<\/p>\n Le r\u00e8glement comprend \u00e9galement un Fonds de revitalisation pour les \u00e9l\u00e8ves externes, d’un montant de 50 millions de dollars, qui sera utilis\u00e9 pour soutenir la gu\u00e9rison, le mieux-\u00eatre, l’\u00e9ducation, la langue, la culture, le patrimoine et la comm\u00e9moration au profit des groupes de survivants et de descendants. Les fonds sont administr\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 sans but lucratif ind\u00e9pendante du Canada et des conseillers juridiques du groupe. Le Canada et les conseillers juridiques du groupe ne d\u00e9cideront pas qui recevra des fonds par l’entremise du Fonds de revitalisation des \u00e9l\u00e8ves externes. Les \u00e9l\u00e8ves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l’argent de la Soci\u00e9t\u00e9. Vous pouvez trouver Vous pouvez trouver de plus amples informations concernant le processus de demande sur le site web Soci\u00e9t\u00e9 de revitalisation des \u00e9l\u00e8ves externes<\/a>.<\/p>\n Le recours collectif et le r\u00e8glement ne concernent pas les abus sexuels ou les actes de violence physiques graves subis par les \u00e9l\u00e8ves des pensionnats indiens. Les \u00e9l\u00e8ves externes pouvaient demander une indemnisation pour les abus sexuels ou actes de violence physiques graves subis dans les pensionnats indiens dans le cadre du Processus d’\u00e9valuation ind\u00e9pendant de l’accord de r\u00e8glement relatif aux pensionnats indiens.<\/p>\n Ce recours collectif et ce r\u00e8glement ne concernent pas les externats indiens f\u00e9d\u00e9raux. Les demandes concernant les externats indiens f\u00e9d\u00e9raux font partie du recours collectif sur les externats indiens f\u00e9d\u00e9raux. Vous pouvez en savoir plus sur le r\u00e8glement de ce recours collectif sur le site IndianDaySchools.com\/fr<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false},"faq_category":[60],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justicefordayscholars.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/question\/3671"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justicefordayscholars.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/question"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justicefordayscholars.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/question"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justicefordayscholars.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3671"}],"wp:term":[{"taxonomy":"faq_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justicefordayscholars.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/faq_category?post=3671"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}