[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
VANCOUVER et TORONTO, le 5 octobre 2021<\/p>\n
Le Juge McDonald de la Cour f\u00e9d\u00e9rale a approuv\u00e9 une convention de r\u00e8glement pour groupe de survivants des \u00e9l\u00e8ves externes des pensionnats indiens et leurs enfants dans le cadre du recours collectif\u00a0Gottfriedson c. Sa Majest\u00e9 la Reine du chef du Canada<\/em>.<\/p>\n \u00c0 la suite d\u2019une audience d\u2019approbation de la convention de r\u00e8glement qui s\u2019est tenue au d\u00e9but du mois de septembre, le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que la convention de r\u00e8glement \u00e9tait \u00e9quitable, raisonnable et dans le meilleur int\u00e9r\u00eat des groupes de survivants des \u00e9l\u00e8ves externes et de leurs descendants. Pour rendre sa d\u00e9cision, le juge McDonald a tenu compte des observations des avocats du groupe des survivants des \u00e9l\u00e8ves externes, du groupe des descendants et du Canada, ainsi que des d\u00e9clarations \u00e9crites et orales des membres du recours collectif.<\/p>\n Selon les termes de la convention de r\u00e8glement, chaque \u00e9l\u00e8ve externe admissible pourra demander une indemnisation individuelle de 10\u00a0000\u00a0$ pour les pr\u00e9judices subis (autre que les abus sexuels ou les s\u00e9vices physiques graves), y compris les pr\u00e9judices psychologiques et la perte de la langue et de la culture caus\u00e9s par la fr\u00e9quentation des pensionnats. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit \u00e9galement 50\u00a0millions de dollars qui iront dans un fonds de revitalisation visant \u00e0 favoriser la gu\u00e9rison et la valorisation linguistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves externes et de leurs enfants.<\/p>\n L\u2019ancien chef du shishalh, Garry Feschuk, qui a initi\u00e9 le recours avec son coll\u00e8gue de T\u2019kemlups, l\u2019ancien chef Shane Gottfriedson il y a plus de 10\u00a0ans, a fait la d\u00e9claration suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ce r\u00e8glement garantira que l\u2019indemnisation des survivants et de leurs descendants se produira de leur vivant. Une fois que nous serons pr\u00eats \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019indemnisation, une proc\u00e9dure de demande d\u2019indemnisation simple sera mise en place. Ce processus de demande d\u2019indemnisation a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de sorte \u00e0 \u00eatre aussi simple que possible, afin de minimiser le fardeau qui p\u00e8se sur tous les \u00e9l\u00e8ves externes et leurs descendants\u00a0\u00bb.<\/p>\n Selina August et Jeanette Jules, repr\u00e9sentantes des nations shishalh et T\u2019kemlups qui ont entam\u00e9 cette proc\u00e9dure visant \u00e0 demander r\u00e9paration au nom de leurs \u00e9l\u00e8ves externes et de tous les \u00e9l\u00e8ves externes, ont fait la d\u00e9claration suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nos membres qui \u00e9taient des \u00e9l\u00e8ves externes nous ont affirm\u00e9 qu\u2019ils avaient eux aussi subi des punitions pour avoir parl\u00e9 notre langue et exerc\u00e9 notre culture alors qu\u2019ils \u00e9taient pr\u00e9sents dans les \u00e9coles pendant la journ\u00e9e.\u00a0 C\u2019\u00e9tait horrible, et nos \u00e9l\u00e8ves externes ont encore une fois \u00e9t\u00e9 exclus, tout comme leurs souffrances ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es dans le r\u00e8glement relatif aux pensionnats indiens. Nous sommes d\u00e9sormais assur\u00e9s que tous les \u00e9l\u00e8ves externes qui \u00e9taient en vie au 30\u00a0mai 2005 seront indemnis\u00e9s dans le cadre de leur \u00ab\u00a0paiement d\u2019exp\u00e9rience commune\u00a0\u00bb et que personne ne soit laiss\u00e9 pour compte\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les demandeurs n\u2019auront qu\u2019\u00e0 remplir un simple formulaire et ne seront pas tenus de fournir de renseignements sur leurs exp\u00e9riences au sein des pensionnats.<\/p>\n Les survivants n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une demande d\u2019indemnisation pour le moment. Un avis de r\u00e8glement sera envoy\u00e9 sous peu afin de vous fournir des renseignements sur la proc\u00e9dure et la date de d\u00e9but d\u2019acceptation des demandes d\u2019indemnisation. La proc\u00e9dure de demande d\u2019indemnisation visant \u00e0 demander une indemnisation pour les \u00e9l\u00e8ves externes sera lanc\u00e9e au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre, sous r\u00e9serve d\u2019autres directives de la Cour.<\/p>\n Les survivants et les descendants sont encourag\u00e9s \u00e0 consulter le site Justice pour les \u00e9l\u00e8ves externes et \u00e0 suivre la page d\u2019information Facebook afin d\u2019obtenir des mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res sur le processus de r\u00e8glement et de demande d\u2019indemnisation. Les renseignements portant sur la convention de r\u00e8glement ainsi que les soutiens qui seront disponibles \u00e0 compter de la date de lancement du processus d\u2019indemnisation seront accessibles sur le site Web.<\/p>\n Veuillez visiter les sites\u00a0https:\/\/www.justicefordayscholars.com\/fr\/<\/strong><\/a>\u00a0et\u00a0www.facebook.com\/JusticeforDayScholars<\/strong><\/a>.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n