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Questions les plus posées
À propos du règlement concernant les élèves externes ayant fréquenté des pensionnats indiens (« IRS »)
Où en est la procédure de demande d’indemnisation actuellement?
L’administrateur examine et évalue actuellement les demandes d’indemnisation. Les membres du groupe recevront une lettre par la poste lorsque la décision quant à l’admissibilité de leur demande aura été prise.
Quel est l’objet de ce recours collectif?
Ce recours collectif nommé Gottfriedson contre le Canada concerne la demande d’indemnisation des élèves externes qui ont fréquenté des pensionnats indiens (« IRS ») pendant la journée, mais sans y passer la nuit. L’action en justice a considéré que l’objectif, le fonctionnement et la gestion des IRS ont détruit la langue et la culture des membres du groupe, ont violé leurs droits culturels et linguistiques et ont occasionné des dommages psychologiques.
L’objectif de ce recours collectif était d’obtenir une indemnisation pour les survivants qui estiment avoir subi des préjudices du fait de leur fréquentation des IRS en tant qu’élèves externes. Le recours collectif visait également à obtenir une indemnisation pour les descendants et les bandes qui estiment avoir eux aussi subi des préjudices en conséquence de la politique des IRS et de la fréquentation des IRS par les survivants en tant qu’élèves externes.
Qu’est-ce que le règlement?
Le règlement s’applique aux élèves externes du groupe des survivants (les élèves qui ont fréquenté des pensionnats indiens en tant qu’élèves externes) et du groupe des descendants. La demande d’indemnisation du groupe des bandes fera l’objet d’un procès.
Le règlement comprend une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible ayant fréquenté un IRS pendant la journée (mais sans y passer la nuit) et qui était en vie au 30 mai 2005. Dans l’éventualité où l’élève externe serait mort le 30 mai 2005 ou après, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, peut présenter une demande d’indemnisation en son nom.
Le règlement comprend également un fonds de revitalisation de 50 millions de dollars des élèves externes, destinés à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture, au patrimoine et à la commémoration pour les membres des groupes des survivants et de celui des descendants. Le fonds sera administré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes.
Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F.
Le recours collectif et le règlement ne concernent pas les abus sexuels ni les sévices physiques graves subis par les élèves dans les IRS. Les élèves externes pouvaient présenter une demande d’indemnisation concernant les abus sexuels ou les sévices physiques graves dans les IRS dans le cadre du processus d’évaluation indépendant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (« CRRPI »).
Ce recours collectif et le règlement ne concernent pas les externats indiens fédéraux. Les demandes d’indemnisation relatives aux externats indiens fédéraux font partie du recours collectif concernant les externats indiens fédéraux. Vous pouvez en savoir plus sur le règlement de ce recours collectif sur la page https://indiandayschools.com/fr/.
Quelle incidence le règlement aura-t-il sur le groupe des bandes?
Le groupe des bandes n’est pas concerné par le règlement. Rien dans le règlement n’affectera la demande d’indemnisation du groupe des bandes, qui suivra la voie du procès. Pour en apprendre davantage sur le processus d’indemnisation du groupe des bandes, veuillez consulter la section consacrée au groupe des bandes sur le site Web.
Que se passe-t-il désormais avec le processus de règlement?
La période de demande d’indemnisation débutera à compter du 4 janvier 2022.
Un juge de la Cour fédérale a approuvé la convention de règlement le 24 septembre 2021 et l’approbation est désormais exécutoire pour tous les membres du groupe des survivants et de celui des descendants qui ne se sont pas retirés avant le 30 novembre 2015.
Combien d’anciens élèves externes ce règlement touche-t-il?
Environ entre 12 000 et 20 000 anciens élèves externes survivants étaient en vie au 30 mai 2005.
De plus, les descendants (les enfants naturels ou adoptés) des élèves externes peuvent être admissibles au fonds de revitalisation pour les élèves externes, ce qui augmente considérablement le nombre total des membres du groupe concernés par le règlement.
Admissibilité
Qui est admissible en vertu de ce règlement?
Chaque élève externe ayant fréquenté un pensionnat indien pendant la journée (mais sans y passer la nuit) peut demander une indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes. Vous trouverez une liste des IRS qui accueillaient ou auraient pu accueillir des élèves externes à l’adresse https://www.justicefordayscholars.com/fr/listes-des-ecoles/.
Dans le cas où un élève externe serait décédé le 30 mai 2005 ou après, une réclamation peut être soumise au nom de l’élève externe décédé par l’exécuteur / l’administrateur / le fiduciaire / le liquidateur de la succession, ou si aucun n’est nommé, l’héritier vivant le plus prioritaire.
Pour consulter la liste des pensionnats fréquentés ou possiblement fréquentés par des élèves externes, veuillez vous reporter à l’Annexe E. La liste complète est divisée en deux :
la liste 1 répertorie les IRS pour lesquels la présence d’élèves externes est confirmée; et
la liste 2 répertorie les IRS non connus pour avoir reçu des élèves externes. Les membres du groupe des survivants et les membres du groupe des descendants (les enfants naturels ou adoptés des membres du groupe des survivants) peuvent également présenter une demande pour recevoir un financement dans le cadre du fonds de revitalisation des élèves externes, destiné à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture et à la commémoration. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F.J’ai fréquenté une école le jour et je rentrais chez moi le soir, mais je ne sais pas si c’était un « pensionnat indien » (« IRS ») ou un « externat indien ». Que dois-je faire?
Consultez les listes des écoles des deux recours collectifs afin de savoir à quel(s) règlement(s) vous pourriez être admissible. Vous pouvez consulter les listes des IRS concernés par le recours collectif des élèves externes à l’Annexe E, ainsi que la liste des écoles concernées par le règlement relatif aux externats indiens fédéraux à l’adresse https://indiandayschools.com/fr/.
Si j’ai fréquenté un externat indien fédéral ou un pensionnat indien en tant que pensionnaire et que j’ai reçu un versement dans le cadre d’un autre recours collectif, suis-je admissible à l’indemnisation pour les élèves externes?
Les élèves externes peuvent toujours demander une indemnisation en vertu de ce règlement même s’ils ont également fréquenté les externats indiens fédéraux ou étaient résidents d’un IRS, tant qu’ils n’ont pas reçu, pour les années scolaires visées où ils étaient élèves externes, d’indemnisation dans le cadre de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux ou de la CRRPI. Vous ne pouvez pas percevoir d’indemnisation pour plus d’un règlement pour la même année scolaire (une année scolaire s’étend du 1er septembre au 31 août). Les exemples suivants peuvent vous être utiles :
Un élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à décembre 1968. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de janvier 1969 à juillet 1969. Au cours de la même année scolaire, cet élève a fréquenté un externat indien fédéral et un IRS en tant qu’élève externe. Cependant, il ne pourra percevoir une indemnisation que dans le cadre d’un des règlements susmentionnés, parce qu’il ne peut percevoir qu’une indemnisation par année scolaire.
- Un deuxième élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à juillet 1969. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de septembre 1969 à juillet 1970. Cette personne a fréquenté deux types d’écoles différents au cours de deux années scolaires différentes et pourrait être admissible à percevoir une indemnisation à la fois au titre du règlement concernant les externats indiens fédéraux et du règlement concernant les élèves externes.
- Un troisième élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à décembre 1968. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de janvier 1969 à juillet 1970. Cette personne a fréquenté deux types d’écoles au cours de la même année scolaire (du 1er septembre 1968 au 31 août 1969) et n’a fréquenté qu’un IRS en tant qu’élève externe au cours d’une deuxième année scolaire (de septembre 1969 à juillet 1970). Cette personne pourrait percevoir une indemnisation au titre du règlement relatif aux externats indiens fédéraux pour la première année scolaire ainsi qu’une indemnisation au titre du règlement concernant les élèves externes pour la deuxième année scolaire.
Pendant combien de temps une personne doit-elle avoir fréquenté un pensionnat indien en tant qu’élève externe pour être admissible à une indemnisation?
Toute fréquentation, aussi courte soit-elle, d’un IRS en tant qu’élève externe pendant une année scolaire vous rend admissible à ce règlement.
Si j’ai fréquenté un pensionnat indien qui n’était pas géré par le gouvernement fédéral, suis-je admissible à ce règlement?
Cette poursuite est intentée contre le Canada seulement et ne vise que les institutions établies par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les Indiens. Une liste des IRS est disponible à l’Annexe E.
Si j’ai fréquenté un externat et que j’ai séjourné dans une auberge, suis-je admissible à ce règlement?
Les personnes qui ont fréquenté un externat pendant la journée et qui ont séjourné en auberge ne sont pas admissibles à ce règlement, mais elles peuvent être admissibles au règlement concernant les externats indiens fédéraux. Pour en savoir plus sur le règlement concernant les externats indiens fédéraux et pour consulter la liste des écoles qu’il couvre, veuillez vous rendre à l’adresse https://indiandayschools.com/fr/.
Que faire si mon proche, un ancien élève externe, est déjà décédé?
Le présent règlement veillera à ce que tout ancien élève externe encore en vie en date du 30 mai 2005 soit inclus. Si votre proche est décédé après cette date et qu’il a fréquenté l’une des écoles figurant dans la liste des établissements concernés par le règlement proposé, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, pourrait être en mesure de demander une indemnisation en tant qu’ayant cause de votre proche. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande au nom de votre proche, veuillez vous reporter au www.dayscholarsclaims.com/fr.
Se désengager
Est-ce que je peux me désengager du règlement?
Les membres du groupe des survivants des élèves externes et les membres du groupe des descendants ne peuvent plus se désengager (être exclus) de ce recours collectif. La date limite pour se désengager de ce recours collectif était le 30 novembre 2015.
Décision sur l’admissibilité
J’ai reçu une lettre indiquant que ma demande d’indemnisation a été refusée. Qu’est-ce que cela signifie et que faire à présent ?
Nous sommes conscients que recevoir une lettre de refus peut être frustrant. La lettre de refus signifie que l’administrateur des demandes d’indemnisation a évalué votre demande et a constaté que les critères d’admissibilité n’étaient pas remplis.
Si votre demande a été refusée parce qu'elle concernait une école qui ne figure pas parmi les pensionnats indiens fédéraux énumérés dans l'annexe E, ou si elle est présentée au nom d'une personne décédée avant le 30 mai 2005, il n'y a aucune autre démarche à entreprendre - la demande n'est pas admissible. Toutefois, si votre demande a été refusée pour toute autre raison, vous avez le droit de demander un réexamen et il existe un certain nombre de démarches que vous pouvez entreprendre en fonction de la raison du refus. Pour obtenir des conseils, vous devez contacter l'avocat du groupe, Waddell Phillips, au 1-888-846-5538 ou par courriel à reconsideration@waddellphillips.ca au plus tard 45 jours après avoir reçu la lettre. L’avocat du groupe vous aidera à préparer votre notification d'intention de demander un réexamen, sans frais pour vous. Votre notification d'intention doit être remise à l'examinateur indépendant au plus tard 60 jours après la date de réception de la lettre de décision d'admissibilité. Si vous choisissez de faire appel à un autre conseiller juridique pour le réexamen, ce sera à vos frais, et vous devrez fournir à votre avocat les informations reçues de l'administrateur. Qu’est-ce que cela signifie si je n'ai reçu de correspondance ? Si vous n’avez reçu aucune lettre de l’administrateur, il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Votre demande d’indemnisation est toujours en cours d’évaluation et l’administrateur vous enverra une lettre par la poste lorsqu’il aura pris une décision.
Qui est l’examinateur indépendant et que fait-il ?
L'accord de règlement prévoit la désignation d'un réviseur indépendant, une tierce partie chargée d'examiner les demandes de réexamen des réclamants dont les réclamations ont été rejetées par l'administrateur des réclamations. Les décisions de l'examinateur indépendant sont définitives, sans autre droit d'appel ou de révision judiciaire. La Cour a désigné Catherine Fagan en tant qu’examinatrice indépendante.
Indemnisation
À partir de quand les membres du groupe des survivants peuvent-ils commencer à demander une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour les élèves externes?
La période de demande d’indemnisation débutera à compter du 4 janvier 2022. Nous encourageons les membres du groupe à agir rapidement afin d’être certains de ne pas manquer la date limite pour les demandes d’indemnisation. La date limite pour soumettre pour soumettre les demandes de prolongation et d'indemnisation est le 4 janvier 2024.
Quelle indemnisation le règlement prévoit-il?
Le règlement comprend une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible ayant fréquenté un IRS pendant la journée (mais sans y passer la nuit) et qui était en vie au 30 mai 2005. Dans l’éventualité où l’élève externe serait mort le 30 mai 2005 ou après, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, peut présenter une demande d’indemnisation en son nom.
Le règlement comprend également un fonds de revitalisation de 50 millions de dollars des élèves externes, destinés à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture, au patrimoine et à la commémoration pour les membres des groupes des survivants et de celui des descendants. Le fonds sera administré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes.
Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F.
Quels avantages le règlement prévoit-il pour les descendants des élèves externes?
Les membres du groupe des descendants (les enfants naturels ou adoptés des membres du groupe des survivants) pourront présenter une demande pour recevoir un financement dans le cadre du fonds de revitalisation. Le fonds est destiné à soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, et est géré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes.
La société de revitalisation pour les élèves externes, qui gèrera le fonds, est actuellement en voie de constitution. Des informations seront publiées sur ce site Web dès que possible pour annoncer à partir de quelle date la société commencera à recevoir les demandes de financement. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F.
Comment les élèves externes et leurs enfants peuvent-ils accéder au fonds de revitalisation?
Le fonds de revitalisation pour les élèves externes sera géré par la société de revitalisation des élèves externes. Il s’agit d’une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif.
La procédure de demande de subvention auprès de la société de revitalisation pour les élèves externes est entièrement distincte du versement de l’indemnisation pour les élèves externes. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement.
De plus amples renseignements seront disponibles sur ce site Web dès que possible, notamment les coordonnées de la société de revitalisation pour les élèves externes.
À quel moment les membres des groupes recevront-ils leur indemnisation?
Les demandes valides pour les élèves externes vivants seront payées dès que possible.
Si vous déposez une demande d’indemnisation pour ayants cause en tant qu’héritier d’un élève externe décédé qui était encore en vie au 30 mai 2005, elle ne sera évaluée qu’à la fin de la période de demande d’indemnisation pour vérifier qu’elle a été soumise par un exécuteur, un administrateur, un fiduciaire ou un liquidateur nommé en bonne et due forme ou par un héritier d’un niveau de priorité équivalent ou supérieur.
Veuillez remplir les formulaires avec soin et vous assurer d’avoir fourni tous les renseignements demandés. Cela aidera l’administrateur des demandes d’indemnisation à traiter rapidement la vôtre.
Procédure de demande d’indemnisation
En quoi la procédure de demande d’indemnisation consiste-t-elle?
La procédure de demande d’indemnisation varie selon si vous effectuez vous-même une demande en tant qu’élève externe ou si vous effectuez une demande au nom d’un élève externe décédé le 30 mai 2005 ou avant. Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 1 (IRS où la présence d’externes a été confirmée), aucun justificatif n’est demandé pour prouver la fréquentation de l’élève externe en plus des informations de base dans le formulaire lui-même. Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 2 (IRS susceptibles d’avoir accueilli des élèves externes) les demandeurs devront fournir une déclaration sous serment officielle confirmant qu’ils étaient externes et indiquant où ils vivaient lorsqu’ils fréquentaient l’IRS en tant qu’élèves externes. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation. Vous trouverez un document expliquant l’intégralité de la procédure de demande d’indemnisation à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr.
FAQ sur ce qui arrivera après la date limite
Pourquoi est-ce que la procédure de demande d’indemnisation est-elle prolongée?
La convention de règlement accorde une prolongation de trois mois aux membres du recours collectif qui ont été incapables de soumettre leur demande ou qui ont raté la date limite pour obtenir une indemnisation. Ceci reporte la date limite ultime au 4 janvier 2024.
Y aura-t-il une autre prolongation?
Non, la convention de règlement accorde une seule prolongation de trois mois, appelée la date limite ultime des réclamations. Aucune autre prolongation ne sera accordée après le 4 janvier 2024.
Qui est admissible à cette prolongation?
Tout membre admissible du recours collectif qui accompagne son formulaire de demande d’indemnisation d’un formulaire de demande de prolongation rempli qui justifie pourquoi il a été incapable de soumettre sa demande avant le 4 octobre 2023 pourrait avoir droit à une prolongation.
Comment les membres du recours collectif peuvent-ils demander une prolongation?
Les membres du recours collectif doivent remplir un formulaire de demande de prolongation (à télécharger sur le site www.dayscholarsclaims.com) et le soumettre avec leur formulaire de demande d’indemnisation rempli avant le 4 janvier 2024.
Quel soutien sera offert aux membres du recours collectif pendant la période de prolongation?
Les membres du recours collectif continueront d’avoir accès à des ressources et à du soutien pour les accompagner dans le processus de demande jusqu’au 4 janvier 2024.
Des ressources informatives sur l’admissibilité et la façon de soumettre un formulaire de demande sont disponibles sur le site www.justicefordayscholars.com/fr/.
Un soutien psychologique et une assistance en cas de crise sont proposés aux membres du groupe des survivants et de celui des descendants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l’entremise de la Ligne nationale d’écoute téléphonique des pensionnats indiens au 1-866-925-4419 et de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou du chat en ligne à l’adresse www.espoirpourlemieuxetre.ca.
Les services de consultation sont disponibles en anglais, en français, en cri, en ojibwé et en inuktitut, sur demande.
Combien de demandes l’administrateur a-t-il reçues jusqu’à maintenant, et combien de demandes sont en suspens?
L’effectif du groupe de ce règlement est estimé entre 12 000 et 20 000 élèves externes.
En date du 1er septembre 2023, l’administrateur avait reçu 17 350 demandes par le biais de toutes les méthodes de soumission, incluant celles envoyées par courrier, par télécopieur et par voie électronique.
Quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les individus sont au fait de cette procédure?
Nous avons toujours eu comme objectif de faire connaître la procédure de demande d’indemnisation pour les élèves externes à l’échelle nationale auprès des potentiels membres du recours collectif, de les inciter à soumettre une demande avant la date limite du maintenant prolongé jusqu'au 4 janvier 2024 et d’éliminer le plus de barrières possible quant à la sensibilisation et à la compréhension des membres du recours concernant leur droit de soumettre une demande pour ce règlement ainsi que la date limite.
Pour atteindre les membres du recours collectif, nous avons énormément compté sur l’exposition médiatique gagnée (sur papier, en ligne et à la radio), la publicité payée classique (annonces numériques, publications imprimées, radio, annonces télévisées et publicités extérieures), les campagnes numériques payées (Facebook, Instagram, YouTube, référencement payant, annonces display de Google), la distribution sélective en porte-à-porte, le publipostage aux organisations des Premières Nations, la publicité non payante sur les réseaux sociaux et la vulgarisation auprès de la communauté. L’avocat du recours collectif était également disponible pour répondre aux questions des potentiels demandeurs directement par courriel ou au téléphone.
Qu’avez-vous à dire à ceux qui n’ont pas été capables de soumettre une demande en raison de la pandémie, de l’itinérance, de l’emprisonnement ou d’un séjour à l’hôpital et à ceux qui n’ont pas accès à un ordinateur?
L’avocat du recours collectif demeure disponible pour aider les individus dans des situations uniques comme celles-ci ou qui ne s’y retrouvent pas dans la procédure.
Nous avons envoyé des dossiers d’information aux organisations des Premières Nations et aux bureaux de bande pour nous assurer que des documents papier et de l’information sont à portée de main de ceux qui n’ont pas accès à un ordinateur, à Internet ou à un téléphone.
Nous avons également fourni la même information aux centres d’amitié à travers le Canada afin d’atteindre les sans-abri. De plus, nous avons aussi fait parvenir des dossiers d’information à de nombreux centres de santé des Premières Nations.
Nous continuerons de sensibiliser la communauté et d’encourager quiconque pourrait être admissible à soumettre une demande avant le 4 janvier 2024.
Demander une indemnisation
Qui peut effectuer une demande d’indemnisation au nom d’un élève externe décédé?
Une demande d’indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes peut être effectuée au nom d’un élève externe admissible, si l’élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après. Dans les cas où la succession de l’élève externe décédé est gérée par un exécuteur, un administrateur, un fiduciaire ou un liquidateur (généralement parce qu’il a été nommé dans un testament ou parce qu’il a été nommé par un tribunal), seule cette personne peut faire une demande d’indemnisation au nom des héritiers. S’il n’y a pas d’exécuteur, d’administrateur, de fiduciaire ou de liquidateur, l’héritier vivant le plus prioritaire peut présenter une demande d’indemnisation. Le niveau de priorité des héritiers suit la distribution des biens dans les cas où une personne décèderait sans testament reconnu par la Loi sur les Indiens et serait le suivant (en ordre de priorité décroissant) : - l’époux survivant; - le conjoint de fait; - les enfants; - les petits-enfants; - les parents; - les frères et sœurs; et - les enfants des frères et sœurs. Dans les cas où il y aurait plus d’un héritier du même niveau de priorité, ces héritiers doivent choisir une personne pour faire la demande d’indemnisation en leur nom à tous. Les personnes qui présentent une demande au nom d’un proche décédé le 30 mai 2005 ou après doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation pour ayants cause. De plus amples renseignements sur la procédure de demande d’indemnisation pour ayants cause et la priorité des demandes figurent à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr. Dans tous les cas, les demandeurs sont tenus de présenter le formulaire de demande d’indemnisation à un administrateur des de prolongation et demandes avant la date limite, soit le 4 octobre 2023.
Quelle est la différence entre le groupe des descendants et l’établissement d’une demande d’indemnisation pour ayants cause?
Les membres du groupe des descendants sont les enfants des anciens élèves externes. Conformément au règlement, le groupe des descendants peut présenter une demande de financement de 50 millions de dollars dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. Le fonds est destiné à soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, et est géré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. La société de revitalisation pour les élèves externes, qui gèrera le fonds, est actuellement en voie de constitution. Des informations seront publiées sur ce site Web dès que possible pour annoncer à partir de quelle date la société commencera à recevoir les demandes de financement. À l’opposé, une demande d’indemnisation pour ayants cause est une demande d’indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes effectuée au nom d’un élève externe décédé. Ces demandes ne peuvent être présentées que pour les élèves externes décédés le 30 mai 2005 ou après. Une demande d’indemnisation pour ayants cause peut être présentée par l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de la succession de l’élève externe décédé, ou si aucun n’est nommé, par son héritier le plus prioritaire. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande au nom de votre proche, veuillez vous reporter au www.dayscholarsclaims.com/fr.
Où puis-je trouver le formulaire de demande d’indemnisation de ce règlement?
Les formulaires de demande d’indemnisation sont désormais disponibles en versions électronique et papier depuis le 4 janvier 2022.
- Remplir et soumettre votre formulaire de demande en ligne vous permet d’envoyer rapidement et automatiquement votre formulaire à l’administrateur. Cela permet de s’assurer que toutes les parties du formulaire sont remplies avec précision et de réduire au minimum le risque d’omettre des informations essentielles, ce qui retarderait le traitement de votre demande.
Le formulaire en ligne se trouve sur le site www.dayscholarsclaims.com et peut être rempli entièrement en ligne.
- Si vous préférez une version papier, vous pouvez télécharger un formulaire de demande d’indemnisation directement sur le site www.dayscholarsclaims.com ou communiquer avec l’administrateur des demandes (Deloitte) pour demander qu’un exemplaire vous soit envoyé par la poste. Vous pouvez joindre l’administrateur des demandes d’indemnisation en envoyant un courriel à dayscholarsclaims@deloitte.ca ou en appelant le 1-877-877-5786.
Les formulaires de demande d’indemnisation sur papier devront être envoyés par courriel, télécopie ou courrier postal à l’administrateur après avoir été dûment remplis.
Courriel : dayscholarsclaims@deloitte.ca. Télécopieur : 416-601-6101
Adresse : Administrateur des demandes d’indemnisation du recours collectif concernant les élèves externes des pensionnats indiens, a/s de Deloitte, BP 7014, Toronto, ON Canada M5C 0A9
Les membres du recours collectif ne peuvent soumettre qu’un seul formulaire de demande d’indemnisation. L’envoi de plusieurs formulaires de demande d’indemnisation peut entraîner des retards de traitement.
Que se passe-t-il si l’école que j’ai fréquentée ne figure pas sur la liste des établissements connus pour avoir reçu des élèves externes?
Cela pourrait signifier deux choses. Premièrement, cela pourrait signifier que votre école était en fait un externat fédéral, et non un IRS. Les élèves ayant fréquenté un externat indien fédéral peuvent être admissibles à une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif concernant les externats indiens fédéraux. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez vous rendre à l’adresse https://indiandayschools.com/fr/.
Deuxièmement, cela pourrait signifier que l’école que vous avez fréquentée n’était pas un IRS créé et financé par le gouvernement canadien. Cette poursuite est intentée contre le Canada seulement et ne vise que les institutions établies par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les Indiens.
Pourquoi ma demande a-t-elle été rejetée par l’administrateur des réclamations?
Si votre demande est rejetée, l’administrateur des demandes d’indemnisation vous enverra un avis écrit indiquant clairement les raisons du rejet.
Les demandeurs ne peuvent prétendre au réexamen de leur demande si celle-ci est rejetée parce qu’elle est liée à une institution ou à une école ne faisant pas partie des IRS répertoriés à l’Annexe E de la Convention de règlement ou si la demande a été effectuée au nom d’une personne décédée avant le 30 mai 2005.
Si votre demande a été rejetée pour une autre raison, vous pouvez demander un réexamen.
Si votre demande est admissible à un réexamen, l’administrateur des demandes vous informera de votre droit à un réexamen. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire représenter par un avocat fourni par les avocats du recours (sans frais) ou par votre propre avocat (qu’il vous faudra payer). Un examinateur indépendant réétudiera la réclamation sur la foi de ce que le demandeur ou la demanderesse (ou son avocat) a écrit et de toute nouvelle preuve qu’il ou elle aura fournie. La décision de l’examinateur indépendant sera définitive et exécutoire.
Ressources et soutien
Quelles mesures de soutien sont offertes aux élèves externes et aux descendants tout au long de la procédure?
Un soutien émotionnel et un soutien en cas de crise sont offerts aux membres du groupe des survivants et ceux des descendants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l’entremise de la ligne nationale d’écoute téléphonique des pensionnats indiens, au 1 866 925-4419 et de la ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, au 1 855 242-3310, ou en ligne à l’adresse https://www.espoirpourlemieuxetre.ca/. Les services de conseil sont disponibles en anglais, français, cri, ojibway et inuktitut sur demande.
Comment puis-je obtenir plus d’informations sur le recours collectif ou le règlement?
L’avis abrégé et l’avis détaillé résument le recours collectif et le règlement. Vous trouverez l’intégralité de la convention de règlement, la décision de la cour l’approuvant ainsi que d’autres documents importants sur le site Web https://www.justicefordayscholars.com/fr/. Si vous souhaitez communiquer avec les avocats du recours, à ce sujet ou au sujet du règlement, vous pouvez le faire par voie postale, télécopie, téléphone ou courriel : Société professionnelle Waddell Phillips À l’attention de : Recours collectif des élèves externes 36 Toronto Street, Suite 1120 Toronto, ON M5C 2C5 Télécopie : 416-477-1657 Tél. : 1-888-222-6845 (sans frais) dayscholars@waddellphillips.ca
À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet du formulaire de demande d’indemnisation?
Si vous souhaitez obtenir une version papier du formulaire de demande d’indemnisation, avez besoin d’aide pour le remplir ou désirez plus d’informations au sujet de ce recours collectif, veuillez consulter la page www.dayscholarsclaims.com/fr ou communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation :
Téléphone: 1-877-877-5786 (du lundi au vendredi, de 10 h 00 à 18 h 00 HNE)Télécopie: 416-601-6101Courriel : dayscholarsclaims@deloitte.ca Adresse postale : Administrateur des demandes d’indemnisation du recours collectif concernant les élèves externes des pensionnats indiens, a/s de Deloitte Boîte postale 7014 Toronto, ON, Canada M5C 0A9
À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet de la convention de règlement?
Si vous avez des questions au sujet de la convention de règlement proposée ou du recours collectif en général, vous pouvez communiquer sans frais avec les avocats du recours collectif (les avocats des membres des groupes).
Téléphone : 1-888-222-6845 (sans frais)Télécopie : 416-477-1657
Courriel : dayscholars@waddellphillips.ca
Adresse postale :
- Société professionnelle Waddell Phillips
- À l’attention de : Recours collectif des élèves externes
- 36 Toronto Street, Suite 1120
- Toronto, ON M5C 2C5
Qui sont les avocats représentant les membres des groupes?
Les avocats des membres des groupes sont appelés les avocats du recours collectif. Les avocats de ce recours collectif sont : John Kingman Phillips, Peter R. Grant, Diane Soroka, W. Cory Wanless et Otto Phillips.
Les membres du groupe des survivants et les membres du groupe des descendants peuvent parler aux avocats du recours collectif du règlement sans frais. Vous pouvez communiquer avec eux par courriel à l’adresse dayscholars@waddellphillips.ca ou par téléphone au 1-888-222-6845.
Où en est la procédure de demande d’indemnisation actuellement?
L’administrateur examine et évalue actuellement les demandes d’indemnisation. Les membres du groupe recevront une lettre par la poste lorsque la décision quant à l’admissibilité de leur demande aura été prise.
Quel est l’objet de ce recours collectif?
Ce recours collectif nommé Gottfriedson contre le Canada concerne la demande d’indemnisation des élèves externes qui ont fréquenté des pensionnats indiens (« IRS ») pendant la journée, mais sans y passer la nuit. L’action en justice a considéré que l’objectif, le fonctionnement et la gestion des IRS ont détruit la langue et la culture des membres du groupe, ont violé leurs droits culturels et linguistiques et ont occasionné des dommages psychologiques.
L’objectif de ce recours collectif était d’obtenir une indemnisation pour les survivants qui estiment avoir subi des préjudices du fait de leur fréquentation des IRS en tant qu’élèves externes. Le recours collectif visait également à obtenir une indemnisation pour les descendants et les bandes qui estiment avoir eux aussi subi des préjudices en conséquence de la politique des IRS et de la fréquentation des IRS par les survivants en tant qu’élèves externes.
Qu’est-ce que le règlement?
Le règlement s’applique aux élèves externes du groupe des survivants (les élèves qui ont fréquenté des pensionnats indiens en tant qu’élèves externes) et du groupe des descendants. La demande d’indemnisation du groupe des bandes fera l’objet d’un procès.
Le règlement comprend une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible ayant fréquenté un IRS pendant la journée (mais sans y passer la nuit) et qui était en vie au 30 mai 2005. Dans l’éventualité où l’élève externe serait mort le 30 mai 2005 ou après, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, peut présenter une demande d’indemnisation en son nom.
Le règlement comprend également un fonds de revitalisation de 50 millions de dollars des élèves externes, destinés à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture, au patrimoine et à la commémoration pour les membres des groupes des survivants et de celui des descendants. Le fonds sera administré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes.
Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F.
Le recours collectif et le règlement ne concernent pas les abus sexuels ni les sévices physiques graves subis par les élèves dans les IRS. Les élèves externes pouvaient présenter une demande d’indemnisation concernant les abus sexuels ou les sévices physiques graves dans les IRS dans le cadre du processus d’évaluation indépendant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (« CRRPI »).
Ce recours collectif et le règlement ne concernent pas les externats indiens fédéraux. Les demandes d’indemnisation relatives aux externats indiens fédéraux font partie du recours collectif concernant les externats indiens fédéraux. Vous pouvez en savoir plus sur le règlement de ce recours collectif sur la page https://indiandayschools.com/fr/.
Quelle incidence le règlement aura-t-il sur le groupe des bandes?
Le groupe des bandes n’est pas concerné par le règlement. Rien dans le règlement n’affectera la demande d’indemnisation du groupe des bandes, qui suivra la voie du procès. Pour en apprendre davantage sur le processus d’indemnisation du groupe des bandes, veuillez consulter la section consacrée au groupe des bandes sur le site Web.
Que se passe-t-il désormais avec le processus de règlement?
La période de demande d’indemnisation débutera à compter du 4 janvier 2022.
Un juge de la Cour fédérale a approuvé la convention de règlement le 24 septembre 2021 et l’approbation est désormais exécutoire pour tous les membres du groupe des survivants et de celui des descendants qui ne se sont pas retirés avant le 30 novembre 2015.
Combien d’anciens élèves externes ce règlement touche-t-il?
Environ entre 12 000 et 20 000 anciens élèves externes survivants étaient en vie au 30 mai 2005.
De plus, les descendants (les enfants naturels ou adoptés) des élèves externes peuvent être admissibles au fonds de revitalisation pour les élèves externes, ce qui augmente considérablement le nombre total des membres du groupe concernés par le règlement.
Qui est admissible en vertu de ce règlement?
Chaque élève externe ayant fréquenté un pensionnat indien pendant la journée (mais sans y passer la nuit) peut demander une indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes. Vous trouverez une liste des IRS qui accueillaient ou auraient pu accueillir des élèves externes à l’adresse https://www.justicefordayscholars.com/fr/listes-des-ecoles/.
Dans le cas où un élève externe serait décédé le 30 mai 2005 ou après, une réclamation peut être soumise au nom de l’élève externe décédé par l’exécuteur / l’administrateur / le fiduciaire / le liquidateur de la succession, ou si aucun n’est nommé, l’héritier vivant le plus prioritaire.
Pour consulter la liste des pensionnats fréquentés ou possiblement fréquentés par des élèves externes, veuillez vous reporter à l’Annexe E. La liste complète est divisée en deux :
la liste 1 répertorie les IRS pour lesquels la présence d’élèves externes est confirmée; et
la liste 2 répertorie les IRS non connus pour avoir reçu des élèves externes. Les membres du groupe des survivants et les membres du groupe des descendants (les enfants naturels ou adoptés des membres du groupe des survivants) peuvent également présenter une demande pour recevoir un financement dans le cadre du fonds de revitalisation des élèves externes, destiné à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture et à la commémoration. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F.J’ai fréquenté une école le jour et je rentrais chez moi le soir, mais je ne sais pas si c’était un « pensionnat indien » (« IRS ») ou un « externat indien ». Que dois-je faire?
Consultez les listes des écoles des deux recours collectifs afin de savoir à quel(s) règlement(s) vous pourriez être admissible. Vous pouvez consulter les listes des IRS concernés par le recours collectif des élèves externes à l’Annexe E, ainsi que la liste des écoles concernées par le règlement relatif aux externats indiens fédéraux à l’adresse https://indiandayschools.com/fr/.
Si j’ai fréquenté un externat indien fédéral ou un pensionnat indien en tant que pensionnaire et que j’ai reçu un versement dans le cadre d’un autre recours collectif, suis-je admissible à l’indemnisation pour les élèves externes?
Les élèves externes peuvent toujours demander une indemnisation en vertu de ce règlement même s’ils ont également fréquenté les externats indiens fédéraux ou étaient résidents d’un IRS, tant qu’ils n’ont pas reçu, pour les années scolaires visées où ils étaient élèves externes, d’indemnisation dans le cadre de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux ou de la CRRPI. Vous ne pouvez pas percevoir d’indemnisation pour plus d’un règlement pour la même année scolaire (une année scolaire s’étend du 1er septembre au 31 août). Les exemples suivants peuvent vous être utiles :
Un élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à décembre 1968. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de janvier 1969 à juillet 1969. Au cours de la même année scolaire, cet élève a fréquenté un externat indien fédéral et un IRS en tant qu’élève externe. Cependant, il ne pourra percevoir une indemnisation que dans le cadre d’un des règlements susmentionnés, parce qu’il ne peut percevoir qu’une indemnisation par année scolaire.
- Un deuxième élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à juillet 1969. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de septembre 1969 à juillet 1970. Cette personne a fréquenté deux types d’écoles différents au cours de deux années scolaires différentes et pourrait être admissible à percevoir une indemnisation à la fois au titre du règlement concernant les externats indiens fédéraux et du règlement concernant les élèves externes.
- Un troisième élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à décembre 1968. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de janvier 1969 à juillet 1970. Cette personne a fréquenté deux types d’écoles au cours de la même année scolaire (du 1er septembre 1968 au 31 août 1969) et n’a fréquenté qu’un IRS en tant qu’élève externe au cours d’une deuxième année scolaire (de septembre 1969 à juillet 1970). Cette personne pourrait percevoir une indemnisation au titre du règlement relatif aux externats indiens fédéraux pour la première année scolaire ainsi qu’une indemnisation au titre du règlement concernant les élèves externes pour la deuxième année scolaire.
Pendant combien de temps une personne doit-elle avoir fréquenté un pensionnat indien en tant qu’élève externe pour être admissible à une indemnisation?
Toute fréquentation, aussi courte soit-elle, d’un IRS en tant qu’élève externe pendant une année scolaire vous rend admissible à ce règlement.
Si j’ai fréquenté un pensionnat indien qui n’était pas géré par le gouvernement fédéral, suis-je admissible à ce règlement?
Cette poursuite est intentée contre le Canada seulement et ne vise que les institutions établies par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les Indiens. Une liste des IRS est disponible à l’Annexe E.
Si j’ai fréquenté un externat et que j’ai séjourné dans une auberge, suis-je admissible à ce règlement?
Les personnes qui ont fréquenté un externat pendant la journée et qui ont séjourné en auberge ne sont pas admissibles à ce règlement, mais elles peuvent être admissibles au règlement concernant les externats indiens fédéraux. Pour en savoir plus sur le règlement concernant les externats indiens fédéraux et pour consulter la liste des écoles qu’il couvre, veuillez vous rendre à l’adresse https://indiandayschools.com/fr/.
Que faire si mon proche, un ancien élève externe, est déjà décédé?
Le présent règlement veillera à ce que tout ancien élève externe encore en vie en date du 30 mai 2005 soit inclus. Si votre proche est décédé après cette date et qu’il a fréquenté l’une des écoles figurant dans la liste des établissements concernés par le règlement proposé, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, pourrait être en mesure de demander une indemnisation en tant qu’ayant cause de votre proche. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande au nom de votre proche, veuillez vous reporter au www.dayscholarsclaims.com/fr.
Est-ce que je peux me désengager du règlement?
Les membres du groupe des survivants des élèves externes et les membres du groupe des descendants ne peuvent plus se désengager (être exclus) de ce recours collectif. La date limite pour se désengager de ce recours collectif était le 30 novembre 2015.
J’ai reçu une lettre indiquant que ma demande d’indemnisation a été refusée. Qu’est-ce que cela signifie et que faire à présent ?
Nous sommes conscients que recevoir une lettre de refus peut être frustrant. La lettre de refus signifie que l’administrateur des demandes d’indemnisation a évalué votre demande et a constaté que les critères d’admissibilité n’étaient pas remplis.
Si votre demande a été refusée parce qu'elle concernait une école qui ne figure pas parmi les pensionnats indiens fédéraux énumérés dans l'annexe E, ou si elle est présentée au nom d'une personne décédée avant le 30 mai 2005, il n'y a aucune autre démarche à entreprendre - la demande n'est pas admissible. Toutefois, si votre demande a été refusée pour toute autre raison, vous avez le droit de demander un réexamen et il existe un certain nombre de démarches que vous pouvez entreprendre en fonction de la raison du refus. Pour obtenir des conseils, vous devez contacter l'avocat du groupe, Waddell Phillips, au 1-888-846-5538 ou par courriel à reconsideration@waddellphillips.ca au plus tard 45 jours après avoir reçu la lettre. L’avocat du groupe vous aidera à préparer votre notification d'intention de demander un réexamen, sans frais pour vous. Votre notification d'intention doit être remise à l'examinateur indépendant au plus tard 60 jours après la date de réception de la lettre de décision d'admissibilité. Si vous choisissez de faire appel à un autre conseiller juridique pour le réexamen, ce sera à vos frais, et vous devrez fournir à votre avocat les informations reçues de l'administrateur. Qu’est-ce que cela signifie si je n'ai reçu de correspondance ? Si vous n’avez reçu aucune lettre de l’administrateur, il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Votre demande d’indemnisation est toujours en cours d’évaluation et l’administrateur vous enverra une lettre par la poste lorsqu’il aura pris une décision.
Qui est l’examinateur indépendant et que fait-il ?
L'accord de règlement prévoit la désignation d'un réviseur indépendant, une tierce partie chargée d'examiner les demandes de réexamen des réclamants dont les réclamations ont été rejetées par l'administrateur des réclamations. Les décisions de l'examinateur indépendant sont définitives, sans autre droit d'appel ou de révision judiciaire. La Cour a désigné Catherine Fagan en tant qu’examinatrice indépendante.
À partir de quand les membres du groupe des survivants peuvent-ils commencer à demander une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour les élèves externes?
La période de demande d’indemnisation débutera à compter du 4 janvier 2022. Nous encourageons les membres du groupe à agir rapidement afin d’être certains de ne pas manquer la date limite pour les demandes d’indemnisation. La date limite pour soumettre pour soumettre les demandes de prolongation et d'indemnisation est le 4 janvier 2024.
Quelle indemnisation le règlement prévoit-il?
Le règlement comprend une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour chaque élève externe admissible ayant fréquenté un IRS pendant la journée (mais sans y passer la nuit) et qui était en vie au 30 mai 2005. Dans l’éventualité où l’élève externe serait mort le 30 mai 2005 ou après, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, peut présenter une demande d’indemnisation en son nom.
Le règlement comprend également un fonds de revitalisation de 50 millions de dollars des élèves externes, destinés à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture, au patrimoine et à la commémoration pour les membres des groupes des survivants et de celui des descendants. Le fonds sera administré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes.
Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F.
Quels avantages le règlement prévoit-il pour les descendants des élèves externes?
Les membres du groupe des descendants (les enfants naturels ou adoptés des membres du groupe des survivants) pourront présenter une demande pour recevoir un financement dans le cadre du fonds de revitalisation. Le fonds est destiné à soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, et est géré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes.
La société de revitalisation pour les élèves externes, qui gèrera le fonds, est actuellement en voie de constitution. Des informations seront publiées sur ce site Web dès que possible pour annoncer à partir de quelle date la société commencera à recevoir les demandes de financement. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F.
Comment les élèves externes et leurs enfants peuvent-ils accéder au fonds de revitalisation?
Le fonds de revitalisation pour les élèves externes sera géré par la société de revitalisation des élèves externes. Il s’agit d’une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif.
La procédure de demande de subvention auprès de la société de revitalisation pour les élèves externes est entièrement distincte du versement de l’indemnisation pour les élèves externes. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement.
De plus amples renseignements seront disponibles sur ce site Web dès que possible, notamment les coordonnées de la société de revitalisation pour les élèves externes.
À quel moment les membres des groupes recevront-ils leur indemnisation?
Les demandes valides pour les élèves externes vivants seront payées dès que possible.
Si vous déposez une demande d’indemnisation pour ayants cause en tant qu’héritier d’un élève externe décédé qui était encore en vie au 30 mai 2005, elle ne sera évaluée qu’à la fin de la période de demande d’indemnisation pour vérifier qu’elle a été soumise par un exécuteur, un administrateur, un fiduciaire ou un liquidateur nommé en bonne et due forme ou par un héritier d’un niveau de priorité équivalent ou supérieur.
Veuillez remplir les formulaires avec soin et vous assurer d’avoir fourni tous les renseignements demandés. Cela aidera l’administrateur des demandes d’indemnisation à traiter rapidement la vôtre.
En quoi la procédure de demande d’indemnisation consiste-t-elle?
La procédure de demande d’indemnisation varie selon si vous effectuez vous-même une demande en tant qu’élève externe ou si vous effectuez une demande au nom d’un élève externe décédé le 30 mai 2005 ou avant. Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 1 (IRS où la présence d’externes a été confirmée), aucun justificatif n’est demandé pour prouver la fréquentation de l’élève externe en plus des informations de base dans le formulaire lui-même. Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 2 (IRS susceptibles d’avoir accueilli des élèves externes) les demandeurs devront fournir une déclaration sous serment officielle confirmant qu’ils étaient externes et indiquant où ils vivaient lorsqu’ils fréquentaient l’IRS en tant qu’élèves externes. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation. Vous trouverez un document expliquant l’intégralité de la procédure de demande d’indemnisation à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr.
Pourquoi est-ce que la procédure de demande d’indemnisation est-elle prolongée?
La convention de règlement accorde une prolongation de trois mois aux membres du recours collectif qui ont été incapables de soumettre leur demande ou qui ont raté la date limite pour obtenir une indemnisation. Ceci reporte la date limite ultime au 4 janvier 2024.
Y aura-t-il une autre prolongation?
Non, la convention de règlement accorde une seule prolongation de trois mois, appelée la date limite ultime des réclamations. Aucune autre prolongation ne sera accordée après le 4 janvier 2024.
Qui est admissible à cette prolongation?
Tout membre admissible du recours collectif qui accompagne son formulaire de demande d’indemnisation d’un formulaire de demande de prolongation rempli qui justifie pourquoi il a été incapable de soumettre sa demande avant le 4 octobre 2023 pourrait avoir droit à une prolongation.
Comment les membres du recours collectif peuvent-ils demander une prolongation?
Les membres du recours collectif doivent remplir un formulaire de demande de prolongation (à télécharger sur le site www.dayscholarsclaims.com) et le soumettre avec leur formulaire de demande d’indemnisation rempli avant le 4 janvier 2024.
Quel soutien sera offert aux membres du recours collectif pendant la période de prolongation?
Les membres du recours collectif continueront d’avoir accès à des ressources et à du soutien pour les accompagner dans le processus de demande jusqu’au 4 janvier 2024.
Des ressources informatives sur l’admissibilité et la façon de soumettre un formulaire de demande sont disponibles sur le site www.justicefordayscholars.com/fr/.
Un soutien psychologique et une assistance en cas de crise sont proposés aux membres du groupe des survivants et de celui des descendants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l’entremise de la Ligne nationale d’écoute téléphonique des pensionnats indiens au 1-866-925-4419 et de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou du chat en ligne à l’adresse www.espoirpourlemieuxetre.ca.
Les services de consultation sont disponibles en anglais, en français, en cri, en ojibwé et en inuktitut, sur demande.
Combien de demandes l’administrateur a-t-il reçues jusqu’à maintenant, et combien de demandes sont en suspens?
L’effectif du groupe de ce règlement est estimé entre 12 000 et 20 000 élèves externes.
En date du 1er septembre 2023, l’administrateur avait reçu 17 350 demandes par le biais de toutes les méthodes de soumission, incluant celles envoyées par courrier, par télécopieur et par voie électronique.
Quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les individus sont au fait de cette procédure?
Nous avons toujours eu comme objectif de faire connaître la procédure de demande d’indemnisation pour les élèves externes à l’échelle nationale auprès des potentiels membres du recours collectif, de les inciter à soumettre une demande avant la date limite du maintenant prolongé jusqu'au 4 janvier 2024 et d’éliminer le plus de barrières possible quant à la sensibilisation et à la compréhension des membres du recours concernant leur droit de soumettre une demande pour ce règlement ainsi que la date limite.
Pour atteindre les membres du recours collectif, nous avons énormément compté sur l’exposition médiatique gagnée (sur papier, en ligne et à la radio), la publicité payée classique (annonces numériques, publications imprimées, radio, annonces télévisées et publicités extérieures), les campagnes numériques payées (Facebook, Instagram, YouTube, référencement payant, annonces display de Google), la distribution sélective en porte-à-porte, le publipostage aux organisations des Premières Nations, la publicité non payante sur les réseaux sociaux et la vulgarisation auprès de la communauté. L’avocat du recours collectif était également disponible pour répondre aux questions des potentiels demandeurs directement par courriel ou au téléphone.
Qu’avez-vous à dire à ceux qui n’ont pas été capables de soumettre une demande en raison de la pandémie, de l’itinérance, de l’emprisonnement ou d’un séjour à l’hôpital et à ceux qui n’ont pas accès à un ordinateur?
L’avocat du recours collectif demeure disponible pour aider les individus dans des situations uniques comme celles-ci ou qui ne s’y retrouvent pas dans la procédure.
Nous avons envoyé des dossiers d’information aux organisations des Premières Nations et aux bureaux de bande pour nous assurer que des documents papier et de l’information sont à portée de main de ceux qui n’ont pas accès à un ordinateur, à Internet ou à un téléphone.
Nous avons également fourni la même information aux centres d’amitié à travers le Canada afin d’atteindre les sans-abri. De plus, nous avons aussi fait parvenir des dossiers d’information à de nombreux centres de santé des Premières Nations.
Nous continuerons de sensibiliser la communauté et d’encourager quiconque pourrait être admissible à soumettre une demande avant le 4 janvier 2024.
Qui peut effectuer une demande d’indemnisation au nom d’un élève externe décédé?
Une demande d’indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes peut être effectuée au nom d’un élève externe admissible, si l’élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après. Dans les cas où la succession de l’élève externe décédé est gérée par un exécuteur, un administrateur, un fiduciaire ou un liquidateur (généralement parce qu’il a été nommé dans un testament ou parce qu’il a été nommé par un tribunal), seule cette personne peut faire une demande d’indemnisation au nom des héritiers. S’il n’y a pas d’exécuteur, d’administrateur, de fiduciaire ou de liquidateur, l’héritier vivant le plus prioritaire peut présenter une demande d’indemnisation. Le niveau de priorité des héritiers suit la distribution des biens dans les cas où une personne décèderait sans testament reconnu par la Loi sur les Indiens et serait le suivant (en ordre de priorité décroissant) : - l’époux survivant; - le conjoint de fait; - les enfants; - les petits-enfants; - les parents; - les frères et sœurs; et - les enfants des frères et sœurs. Dans les cas où il y aurait plus d’un héritier du même niveau de priorité, ces héritiers doivent choisir une personne pour faire la demande d’indemnisation en leur nom à tous. Les personnes qui présentent une demande au nom d’un proche décédé le 30 mai 2005 ou après doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation pour ayants cause. De plus amples renseignements sur la procédure de demande d’indemnisation pour ayants cause et la priorité des demandes figurent à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr. Dans tous les cas, les demandeurs sont tenus de présenter le formulaire de demande d’indemnisation à un administrateur des de prolongation et demandes avant la date limite, soit le 4 octobre 2023.
Quelle est la différence entre le groupe des descendants et l’établissement d’une demande d’indemnisation pour ayants cause?
Les membres du groupe des descendants sont les enfants des anciens élèves externes. Conformément au règlement, le groupe des descendants peut présenter une demande de financement de 50 millions de dollars dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. Le fonds est destiné à soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, et est géré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. La société de revitalisation pour les élèves externes, qui gèrera le fonds, est actuellement en voie de constitution. Des informations seront publiées sur ce site Web dès que possible pour annoncer à partir de quelle date la société commencera à recevoir les demandes de financement. À l’opposé, une demande d’indemnisation pour ayants cause est une demande d’indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes effectuée au nom d’un élève externe décédé. Ces demandes ne peuvent être présentées que pour les élèves externes décédés le 30 mai 2005 ou après. Une demande d’indemnisation pour ayants cause peut être présentée par l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de la succession de l’élève externe décédé, ou si aucun n’est nommé, par son héritier le plus prioritaire. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande au nom de votre proche, veuillez vous reporter au www.dayscholarsclaims.com/fr.
Où puis-je trouver le formulaire de demande d’indemnisation de ce règlement?
Les formulaires de demande d’indemnisation sont désormais disponibles en versions électronique et papier depuis le 4 janvier 2022.
- Remplir et soumettre votre formulaire de demande en ligne vous permet d’envoyer rapidement et automatiquement votre formulaire à l’administrateur. Cela permet de s’assurer que toutes les parties du formulaire sont remplies avec précision et de réduire au minimum le risque d’omettre des informations essentielles, ce qui retarderait le traitement de votre demande.
Le formulaire en ligne se trouve sur le site www.dayscholarsclaims.com et peut être rempli entièrement en ligne.
- Si vous préférez une version papier, vous pouvez télécharger un formulaire de demande d’indemnisation directement sur le site www.dayscholarsclaims.com ou communiquer avec l’administrateur des demandes (Deloitte) pour demander qu’un exemplaire vous soit envoyé par la poste. Vous pouvez joindre l’administrateur des demandes d’indemnisation en envoyant un courriel à dayscholarsclaims@deloitte.ca ou en appelant le 1-877-877-5786.
Les formulaires de demande d’indemnisation sur papier devront être envoyés par courriel, télécopie ou courrier postal à l’administrateur après avoir été dûment remplis.
Courriel : dayscholarsclaims@deloitte.ca. Télécopieur : 416-601-6101
Adresse : Administrateur des demandes d’indemnisation du recours collectif concernant les élèves externes des pensionnats indiens, a/s de Deloitte, BP 7014, Toronto, ON Canada M5C 0A9
Les membres du recours collectif ne peuvent soumettre qu’un seul formulaire de demande d’indemnisation. L’envoi de plusieurs formulaires de demande d’indemnisation peut entraîner des retards de traitement.
Que se passe-t-il si l’école que j’ai fréquentée ne figure pas sur la liste des établissements connus pour avoir reçu des élèves externes?
Cela pourrait signifier deux choses. Premièrement, cela pourrait signifier que votre école était en fait un externat fédéral, et non un IRS. Les élèves ayant fréquenté un externat indien fédéral peuvent être admissibles à une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif concernant les externats indiens fédéraux. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez vous rendre à l’adresse https://indiandayschools.com/fr/.
Deuxièmement, cela pourrait signifier que l’école que vous avez fréquentée n’était pas un IRS créé et financé par le gouvernement canadien. Cette poursuite est intentée contre le Canada seulement et ne vise que les institutions établies par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les Indiens.
Pourquoi ma demande a-t-elle été rejetée par l’administrateur des réclamations?
Si votre demande est rejetée, l’administrateur des demandes d’indemnisation vous enverra un avis écrit indiquant clairement les raisons du rejet.
Les demandeurs ne peuvent prétendre au réexamen de leur demande si celle-ci est rejetée parce qu’elle est liée à une institution ou à une école ne faisant pas partie des IRS répertoriés à l’Annexe E de la Convention de règlement ou si la demande a été effectuée au nom d’une personne décédée avant le 30 mai 2005.
Si votre demande a été rejetée pour une autre raison, vous pouvez demander un réexamen.
Si votre demande est admissible à un réexamen, l’administrateur des demandes vous informera de votre droit à un réexamen. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire représenter par un avocat fourni par les avocats du recours (sans frais) ou par votre propre avocat (qu’il vous faudra payer). Un examinateur indépendant réétudiera la réclamation sur la foi de ce que le demandeur ou la demanderesse (ou son avocat) a écrit et de toute nouvelle preuve qu’il ou elle aura fournie. La décision de l’examinateur indépendant sera définitive et exécutoire.
Quelles mesures de soutien sont offertes aux élèves externes et aux descendants tout au long de la procédure?
Un soutien émotionnel et un soutien en cas de crise sont offerts aux membres du groupe des survivants et ceux des descendants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l’entremise de la ligne nationale d’écoute téléphonique des pensionnats indiens, au 1 866 925-4419 et de la ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, au 1 855 242-3310, ou en ligne à l’adresse https://www.espoirpourlemieuxetre.ca/. Les services de conseil sont disponibles en anglais, français, cri, ojibway et inuktitut sur demande.
Comment puis-je obtenir plus d’informations sur le recours collectif ou le règlement?
L’avis abrégé et l’avis détaillé résument le recours collectif et le règlement. Vous trouverez l’intégralité de la convention de règlement, la décision de la cour l’approuvant ainsi que d’autres documents importants sur le site Web https://www.justicefordayscholars.com/fr/. Si vous souhaitez communiquer avec les avocats du recours, à ce sujet ou au sujet du règlement, vous pouvez le faire par voie postale, télécopie, téléphone ou courriel : Société professionnelle Waddell Phillips À l’attention de : Recours collectif des élèves externes 36 Toronto Street, Suite 1120 Toronto, ON M5C 2C5 Télécopie : 416-477-1657 Tél. : 1-888-222-6845 (sans frais) dayscholars@waddellphillips.ca
À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet du formulaire de demande d’indemnisation?
Si vous souhaitez obtenir une version papier du formulaire de demande d’indemnisation, avez besoin d’aide pour le remplir ou désirez plus d’informations au sujet de ce recours collectif, veuillez consulter la page www.dayscholarsclaims.com/fr ou communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation :
Téléphone: 1-877-877-5786 (du lundi au vendredi, de 10 h 00 à 18 h 00 HNE)Télécopie: 416-601-6101Courriel : dayscholarsclaims@deloitte.ca Adresse postale : Administrateur des demandes d’indemnisation du recours collectif concernant les élèves externes des pensionnats indiens, a/s de Deloitte Boîte postale 7014 Toronto, ON, Canada M5C 0A9
À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet de la convention de règlement?
Si vous avez des questions au sujet de la convention de règlement proposée ou du recours collectif en général, vous pouvez communiquer sans frais avec les avocats du recours collectif (les avocats des membres des groupes).
Téléphone : 1-888-222-6845 (sans frais)Télécopie : 416-477-1657
Courriel : dayscholars@waddellphillips.ca
Adresse postale :
- Société professionnelle Waddell Phillips
- À l’attention de : Recours collectif des élèves externes
- 36 Toronto Street, Suite 1120
- Toronto, ON M5C 2C5
Qui sont les avocats représentant les membres des groupes?
Les avocats des membres des groupes sont appelés les avocats du recours collectif. Les avocats de ce recours collectif sont : John Kingman Phillips, Peter R. Grant, Diane Soroka, W. Cory Wanless et Otto Phillips.
Les membres du groupe des survivants et les membres du groupe des descendants peuvent parler aux avocats du recours collectif du règlement sans frais. Vous pouvez communiquer avec eux par courriel à l’adresse dayscholars@waddellphillips.ca ou par téléphone au 1-888-222-6845.