- Home
- >
- Documents et ressources
- >
- Questions les plus posées
Questions les plus posées
À propos du règlement concernant les élèves externes ayant fréquenté des pensionnats indiens (« IRS »)
Où en est la procédure de demande d’indemnisation actuellement?
Quel est l’objet de ce recours collectif?
Ce recours collectif nommé Gottfriedson contre le Canada concerne la demande d’indemnisation des élèves externes qui ont fréquenté des pensionnats indiens (« IRS ») pendant la journée, mais sans y passer la nuit. L’action en justice a considéré que l’objectif, le fonctionnement et la gestion des IRS ont détruit la langue et la culture des membres du groupe, ont violé leurs droits culturels et linguistiques et ont occasionné des dommages psychologiques.
L’objectif de ce recours collectif était d’obtenir une indemnisation pour les survivants qui estiment avoir subi des préjudices du fait de leur fréquentation des IRS en tant qu’élèves externes. Le recours collectif visait également à obtenir une indemnisation pour les descendants et les bandes qui estiment avoir eux aussi subi des préjudices en conséquence de la politique des IRS et de la fréquentation des IRS par les survivants en tant qu’élèves externes.
Qu’est-ce que le règlement?
Quelle incidence le règlement aura-t-il sur le groupe des bandes?
Que se passe-t-il désormais avec le processus de règlement?
Combien d’anciens élèves externes ce règlement touche-t-il?
Admissibilité
Qui est admissible en vertu de ce règlement?
Pour consulter la liste des pensionnats fréquentés ou possiblement fréquentés par des élèves externes, veuillez vous reporter à l’Annexe E. La liste complète est divisée en deux :
la liste 1 répertorie les IRS pour lesquels la présence d’élèves externes est confirmée; et
la liste 2 répertorie les IRS non connus pour avoir reçu des élèves externes. Les membres du groupe des survivants et les membres du groupe des descendants (les enfants naturels ou adoptés des membres du groupe des survivants) peuvent également présenter une demande pour recevoir un financement dans le cadre du fonds de revitalisation des élèves externes, destiné à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture et à la commémoration. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F.J’ai fréquenté une école le jour et je rentrais chez moi le soir, mais je ne sais pas si c’était un « pensionnat indien » (« IRS ») ou un « externat indien ». Que dois-je faire?
Si j’ai fréquenté un externat indien fédéral ou un pensionnat indien en tant que pensionnaire et que j’ai reçu un versement dans le cadre d’un autre recours collectif, suis-je admissible à l’indemnisation pour les élèves externes?
- Un deuxième élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à juillet 1969. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de septembre 1969 à juillet 1970. Cette personne a fréquenté deux types d’écoles différents au cours de deux années scolaires différentes et pourrait être admissible à percevoir une indemnisation à la fois au titre du règlement concernant les externats indiens fédéraux et du règlement concernant les élèves externes.
- Un troisième élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à décembre 1968. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de janvier 1969 à juillet 1970. Cette personne a fréquenté deux types d’écoles au cours de la même année scolaire (du 1er septembre 1968 au 31 août 1969) et n’a fréquenté qu’un IRS en tant qu’élève externe au cours d’une deuxième année scolaire (de septembre 1969 à juillet 1970). Cette personne pourrait percevoir une indemnisation au titre du règlement relatif aux externats indiens fédéraux pour la première année scolaire ainsi qu’une indemnisation au titre du règlement concernant les élèves externes pour la deuxième année scolaire.
Pendant combien de temps une personne doit-elle avoir fréquenté un pensionnat indien en tant qu’élève externe pour être admissible à une indemnisation?
Si j’ai fréquenté un pensionnat indien qui n’était pas géré par le gouvernement fédéral, suis-je admissible à ce règlement?
Si j’ai fréquenté un externat et que j’ai séjourné dans une auberge, suis-je admissible à ce règlement?
Que faire si mon proche, un ancien élève externe, est déjà décédé?
Se désengager
Est-ce que je peux me désengager du règlement?
Décision sur l’admissibilité
J’ai reçu une lettre indiquant que ma demande d’indemnisation a été refusée. Qu’est-ce que cela signifie et que faire à présent ?
Qui est l’examinateur indépendant et que fait-il ?
Indemnisation
À partir de quand les membres du groupe des survivants peuvent-ils commencer à demander une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour les élèves externes?
Quelle indemnisation le règlement prévoit-il?
Quels avantages le règlement prévoit-il pour les descendants des élèves externes?
Comment les élèves externes et leurs enfants peuvent-ils accéder au fonds de revitalisation?
À quel moment les membres des groupes recevront-ils leur indemnisation?
Procédure de demande d’indemnisation
En quoi la procédure de demande d’indemnisation consiste-t-elle?
La procédure de demande d’indemnisation varie selon si vous effectuez vous-même une demande en tant qu’élève externe ou si vous effectuez une demande au nom d’un élève externe décédé le 30 mai 2005 ou avant. Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 1 (IRS où la présence d’externes a été confirmée), aucun justificatif n’est demandé pour prouver la fréquentation de l’élève externe en plus des informations de base dans le formulaire lui-même. Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 2 (IRS susceptibles d’avoir accueilli des élèves externes) les demandeurs devront fournir une déclaration sous serment officielle confirmant qu’ils étaient externes et indiquant où ils vivaient lorsqu’ils fréquentaient l’IRS en tant qu’élèves externes. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation. Vous trouverez un document expliquant l’intégralité de la procédure de demande d’indemnisation à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr.
FAQ sur ce qui arrivera après la date limite
Pourquoi est-ce que la procédure de demande d’indemnisation est-elle prolongée?
Y aura-t-il une autre prolongation?
Qui est admissible à cette prolongation?
Comment les membres du recours collectif peuvent-ils demander une prolongation?
Quel soutien sera offert aux membres du recours collectif pendant la période de prolongation?
Combien de demandes l’administrateur a-t-il reçues jusqu’à maintenant, et combien de demandes sont en suspens?
Quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les individus sont au fait de cette procédure?
Qu’avez-vous à dire à ceux qui n’ont pas été capables de soumettre une demande en raison de la pandémie, de l’itinérance, de l’emprisonnement ou d’un séjour à l’hôpital et à ceux qui n’ont pas accès à un ordinateur?
Demander une indemnisation
Qui peut effectuer une demande d’indemnisation au nom d’un élève externe décédé?
Quelle est la différence entre le groupe des descendants et l’établissement d’une demande d’indemnisation pour ayants cause?
Les membres du groupe des descendants sont les enfants des anciens élèves externes. Conformément au règlement, le groupe des descendants peut présenter une demande de financement de 50 millions de dollars dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. Le fonds est destiné à soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, et est géré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. La société de revitalisation pour les élèves externes, qui gèrera le fonds, est actuellement en voie de constitution. Des informations seront publiées sur ce site Web dès que possible pour annoncer à partir de quelle date la société commencera à recevoir les demandes de financement. À l’opposé, une demande d’indemnisation pour ayants cause est une demande d’indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes effectuée au nom d’un élève externe décédé. Ces demandes ne peuvent être présentées que pour les élèves externes décédés le 30 mai 2005 ou après. Une demande d’indemnisation pour ayants cause peut être présentée par l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de la succession de l’élève externe décédé, ou si aucun n’est nommé, par son héritier le plus prioritaire. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande au nom de votre proche, veuillez vous reporter au www.dayscholarsclaims.com/fr.
Où puis-je trouver le formulaire de demande d’indemnisation de ce règlement?
Les formulaires de demande d’indemnisation sont désormais disponibles en versions électronique et papier depuis le 4 janvier 2022.
- Remplir et soumettre votre formulaire de demande en ligne vous permet d’envoyer rapidement et automatiquement votre formulaire à l’administrateur. Cela permet de s’assurer que toutes les parties du formulaire sont remplies avec précision et de réduire au minimum le risque d’omettre des informations essentielles, ce qui retarderait le traitement de votre demande.
Le formulaire en ligne se trouve sur le site www.dayscholarsclaims.com et peut être rempli entièrement en ligne.
- Si vous préférez une version papier, vous pouvez télécharger un formulaire de demande d’indemnisation directement sur le site www.dayscholarsclaims.com ou communiquer avec l’administrateur des demandes (Deloitte) pour demander qu’un exemplaire vous soit envoyé par la poste. Vous pouvez joindre l’administrateur des demandes d’indemnisation en envoyant un courriel à dayscholarsclaims@deloitte.ca ou en appelant le 1-877-877-5786.
Les formulaires de demande d’indemnisation sur papier devront être envoyés par courriel, télécopie ou courrier postal à l’administrateur après avoir été dûment remplis.
Courriel : dayscholarsclaims@deloitte.ca. Télécopieur : 416-601-6101
Adresse : Administrateur des demandes d’indemnisation du recours collectif concernant les élèves externes des pensionnats indiens, a/s de Deloitte, BP 7014, Toronto, ON Canada M5C 0A9
Les membres du recours collectif ne peuvent soumettre qu’un seul formulaire de demande d’indemnisation. L’envoi de plusieurs formulaires de demande d’indemnisation peut entraîner des retards de traitement.
Que se passe-t-il si l’école que j’ai fréquentée ne figure pas sur la liste des établissements connus pour avoir reçu des élèves externes?
Pourquoi ma demande a-t-elle été rejetée par l’administrateur des réclamations?
Ressources et soutien
Quelles mesures de soutien sont offertes aux élèves externes et aux descendants tout au long de la procédure?
Comment puis-je obtenir plus d’informations sur le recours collectif ou le règlement?
À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet du formulaire de demande d’indemnisation?
Si vous souhaitez obtenir une version papier du formulaire de demande d’indemnisation, avez besoin d’aide pour le remplir ou désirez plus d’informations au sujet de ce recours collectif, veuillez consulter la page www.dayscholarsclaims.com/fr ou communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation :
Téléphone: 1-877-877-5786 (du lundi au vendredi, de 10 h 00 à 18 h 00 HNE)Télécopie: 416-601-6101Courriel : dayscholarsclaims@deloitte.ca Adresse postale : Administrateur des demandes d’indemnisation du recours collectif concernant les élèves externes des pensionnats indiens, a/s de Deloitte Boîte postale 7014 Toronto, ON, Canada M5C 0A9
À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet de la convention de règlement?
Si vous avez des questions au sujet de la convention de règlement proposée ou du recours collectif en général, vous pouvez communiquer sans frais avec les avocats du recours collectif (les avocats des membres des groupes).
Téléphone : 1-888-222-6845 (sans frais)Télécopie : 416-477-1657
Courriel : dayscholars@waddellphillips.ca
Adresse postale :
- Société professionnelle Waddell Phillips
- À l’attention de : Recours collectif des élèves externes
- 36 Toronto Street, Suite 1120
- Toronto, ON M5C 2C5
Qui sont les avocats représentant les membres des groupes?
Où en est la procédure de demande d’indemnisation actuellement?
Quel est l’objet de ce recours collectif?
Ce recours collectif nommé Gottfriedson contre le Canada concerne la demande d’indemnisation des élèves externes qui ont fréquenté des pensionnats indiens (« IRS ») pendant la journée, mais sans y passer la nuit. L’action en justice a considéré que l’objectif, le fonctionnement et la gestion des IRS ont détruit la langue et la culture des membres du groupe, ont violé leurs droits culturels et linguistiques et ont occasionné des dommages psychologiques.
L’objectif de ce recours collectif était d’obtenir une indemnisation pour les survivants qui estiment avoir subi des préjudices du fait de leur fréquentation des IRS en tant qu’élèves externes. Le recours collectif visait également à obtenir une indemnisation pour les descendants et les bandes qui estiment avoir eux aussi subi des préjudices en conséquence de la politique des IRS et de la fréquentation des IRS par les survivants en tant qu’élèves externes.
Qu’est-ce que le règlement?
Quelle incidence le règlement aura-t-il sur le groupe des bandes?
Que se passe-t-il désormais avec le processus de règlement?
Combien d’anciens élèves externes ce règlement touche-t-il?
Qui est admissible en vertu de ce règlement?
Pour consulter la liste des pensionnats fréquentés ou possiblement fréquentés par des élèves externes, veuillez vous reporter à l’Annexe E. La liste complète est divisée en deux :
la liste 1 répertorie les IRS pour lesquels la présence d’élèves externes est confirmée; et
la liste 2 répertorie les IRS non connus pour avoir reçu des élèves externes. Les membres du groupe des survivants et les membres du groupe des descendants (les enfants naturels ou adoptés des membres du groupe des survivants) peuvent également présenter une demande pour recevoir un financement dans le cadre du fonds de revitalisation des élèves externes, destiné à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture et à la commémoration. De plus amples renseignements sont disponibles à l’Annexe F.J’ai fréquenté une école le jour et je rentrais chez moi le soir, mais je ne sais pas si c’était un « pensionnat indien » (« IRS ») ou un « externat indien ». Que dois-je faire?
Si j’ai fréquenté un externat indien fédéral ou un pensionnat indien en tant que pensionnaire et que j’ai reçu un versement dans le cadre d’un autre recours collectif, suis-je admissible à l’indemnisation pour les élèves externes?
- Un deuxième élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à juillet 1969. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de septembre 1969 à juillet 1970. Cette personne a fréquenté deux types d’écoles différents au cours de deux années scolaires différentes et pourrait être admissible à percevoir une indemnisation à la fois au titre du règlement concernant les externats indiens fédéraux et du règlement concernant les élèves externes.
- Un troisième élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à décembre 1968. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de janvier 1969 à juillet 1970. Cette personne a fréquenté deux types d’écoles au cours de la même année scolaire (du 1er septembre 1968 au 31 août 1969) et n’a fréquenté qu’un IRS en tant qu’élève externe au cours d’une deuxième année scolaire (de septembre 1969 à juillet 1970). Cette personne pourrait percevoir une indemnisation au titre du règlement relatif aux externats indiens fédéraux pour la première année scolaire ainsi qu’une indemnisation au titre du règlement concernant les élèves externes pour la deuxième année scolaire.
Pendant combien de temps une personne doit-elle avoir fréquenté un pensionnat indien en tant qu’élève externe pour être admissible à une indemnisation?
Si j’ai fréquenté un pensionnat indien qui n’était pas géré par le gouvernement fédéral, suis-je admissible à ce règlement?
Si j’ai fréquenté un externat et que j’ai séjourné dans une auberge, suis-je admissible à ce règlement?
Que faire si mon proche, un ancien élève externe, est déjà décédé?
Est-ce que je peux me désengager du règlement?
J’ai reçu une lettre indiquant que ma demande d’indemnisation a été refusée. Qu’est-ce que cela signifie et que faire à présent ?
Qui est l’examinateur indépendant et que fait-il ?
À partir de quand les membres du groupe des survivants peuvent-ils commencer à demander une indemnisation individuelle de 10 000 $ pour les élèves externes?
Quelle indemnisation le règlement prévoit-il?
Quels avantages le règlement prévoit-il pour les descendants des élèves externes?
Comment les élèves externes et leurs enfants peuvent-ils accéder au fonds de revitalisation?
À quel moment les membres des groupes recevront-ils leur indemnisation?
En quoi la procédure de demande d’indemnisation consiste-t-elle?
La procédure de demande d’indemnisation varie selon si vous effectuez vous-même une demande en tant qu’élève externe ou si vous effectuez une demande au nom d’un élève externe décédé le 30 mai 2005 ou avant. Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 1 (IRS où la présence d’externes a été confirmée), aucun justificatif n’est demandé pour prouver la fréquentation de l’élève externe en plus des informations de base dans le formulaire lui-même. Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 2 (IRS susceptibles d’avoir accueilli des élèves externes) les demandeurs devront fournir une déclaration sous serment officielle confirmant qu’ils étaient externes et indiquant où ils vivaient lorsqu’ils fréquentaient l’IRS en tant qu’élèves externes. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation. Vous trouverez un document expliquant l’intégralité de la procédure de demande d’indemnisation à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr.
Pourquoi est-ce que la procédure de demande d’indemnisation est-elle prolongée?
Y aura-t-il une autre prolongation?
Qui est admissible à cette prolongation?
Comment les membres du recours collectif peuvent-ils demander une prolongation?
Quel soutien sera offert aux membres du recours collectif pendant la période de prolongation?
Combien de demandes l’administrateur a-t-il reçues jusqu’à maintenant, et combien de demandes sont en suspens?
Quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les individus sont au fait de cette procédure?
Qu’avez-vous à dire à ceux qui n’ont pas été capables de soumettre une demande en raison de la pandémie, de l’itinérance, de l’emprisonnement ou d’un séjour à l’hôpital et à ceux qui n’ont pas accès à un ordinateur?
Qui peut effectuer une demande d’indemnisation au nom d’un élève externe décédé?
Quelle est la différence entre le groupe des descendants et l’établissement d’une demande d’indemnisation pour ayants cause?
Les membres du groupe des descendants sont les enfants des anciens élèves externes. Conformément au règlement, le groupe des descendants peut présenter une demande de financement de 50 millions de dollars dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. Le fonds est destiné à soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, et est géré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. La société de revitalisation pour les élèves externes, qui gèrera le fonds, est actuellement en voie de constitution. Des informations seront publiées sur ce site Web dès que possible pour annoncer à partir de quelle date la société commencera à recevoir les demandes de financement. À l’opposé, une demande d’indemnisation pour ayants cause est une demande d’indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes effectuée au nom d’un élève externe décédé. Ces demandes ne peuvent être présentées que pour les élèves externes décédés le 30 mai 2005 ou après. Une demande d’indemnisation pour ayants cause peut être présentée par l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de la succession de l’élève externe décédé, ou si aucun n’est nommé, par son héritier le plus prioritaire. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande au nom de votre proche, veuillez vous reporter au www.dayscholarsclaims.com/fr.
Où puis-je trouver le formulaire de demande d’indemnisation de ce règlement?
Les formulaires de demande d’indemnisation sont désormais disponibles en versions électronique et papier depuis le 4 janvier 2022.
- Remplir et soumettre votre formulaire de demande en ligne vous permet d’envoyer rapidement et automatiquement votre formulaire à l’administrateur. Cela permet de s’assurer que toutes les parties du formulaire sont remplies avec précision et de réduire au minimum le risque d’omettre des informations essentielles, ce qui retarderait le traitement de votre demande.
Le formulaire en ligne se trouve sur le site www.dayscholarsclaims.com et peut être rempli entièrement en ligne.
- Si vous préférez une version papier, vous pouvez télécharger un formulaire de demande d’indemnisation directement sur le site www.dayscholarsclaims.com ou communiquer avec l’administrateur des demandes (Deloitte) pour demander qu’un exemplaire vous soit envoyé par la poste. Vous pouvez joindre l’administrateur des demandes d’indemnisation en envoyant un courriel à dayscholarsclaims@deloitte.ca ou en appelant le 1-877-877-5786.
Les formulaires de demande d’indemnisation sur papier devront être envoyés par courriel, télécopie ou courrier postal à l’administrateur après avoir été dûment remplis.
Courriel : dayscholarsclaims@deloitte.ca. Télécopieur : 416-601-6101
Adresse : Administrateur des demandes d’indemnisation du recours collectif concernant les élèves externes des pensionnats indiens, a/s de Deloitte, BP 7014, Toronto, ON Canada M5C 0A9
Les membres du recours collectif ne peuvent soumettre qu’un seul formulaire de demande d’indemnisation. L’envoi de plusieurs formulaires de demande d’indemnisation peut entraîner des retards de traitement.
Que se passe-t-il si l’école que j’ai fréquentée ne figure pas sur la liste des établissements connus pour avoir reçu des élèves externes?
Pourquoi ma demande a-t-elle été rejetée par l’administrateur des réclamations?
Quelles mesures de soutien sont offertes aux élèves externes et aux descendants tout au long de la procédure?
Comment puis-je obtenir plus d’informations sur le recours collectif ou le règlement?
À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet du formulaire de demande d’indemnisation?
Si vous souhaitez obtenir une version papier du formulaire de demande d’indemnisation, avez besoin d’aide pour le remplir ou désirez plus d’informations au sujet de ce recours collectif, veuillez consulter la page www.dayscholarsclaims.com/fr ou communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation :
Téléphone: 1-877-877-5786 (du lundi au vendredi, de 10 h 00 à 18 h 00 HNE)Télécopie: 416-601-6101Courriel : dayscholarsclaims@deloitte.ca Adresse postale : Administrateur des demandes d’indemnisation du recours collectif concernant les élèves externes des pensionnats indiens, a/s de Deloitte Boîte postale 7014 Toronto, ON, Canada M5C 0A9
À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet de la convention de règlement?
Si vous avez des questions au sujet de la convention de règlement proposée ou du recours collectif en général, vous pouvez communiquer sans frais avec les avocats du recours collectif (les avocats des membres des groupes).
Téléphone : 1-888-222-6845 (sans frais)Télécopie : 416-477-1657
Courriel : dayscholars@waddellphillips.ca
Adresse postale :
- Société professionnelle Waddell Phillips
- À l’attention de : Recours collectif des élèves externes
- 36 Toronto Street, Suite 1120
- Toronto, ON M5C 2C5