Questions les plus posées

Ce recours collectif nommé Gottfriedson contre le Canada concerne la demande d’indemnisation des élèves externes qui ont fréquenté des pensionnats indiens (« IRS ») pendant la journée, mais sans y passer la nuit. L’action en justice a considéré que l’objectif, le fonctionnement et la gestion des IRS ont détruit la langue et la culture des membres du groupe, ont violé leurs droits culturels et linguistiques et ont occasionné des dommages psychologiques.   

L’objectif de ce recours collectif était d’obtenir une indemnisation pour les survivants qui estiment avoir subi des préjudices du fait de leur fréquentation des IRS en tant qu’élèves externes. Le recours collectif visait également à obtenir une indemnisation pour les descendants et les bandes qui estiment avoir eux aussi subi des préjudices en conséquence de la politique des IRS et de la fréquentation des IRS par les survivants en tant qu’élèves externes. 

Pour consulter la liste des pensionnats fréquentés ou possiblement fréquentés par des élèves externes, veuillez vous reporter à l’Annexe E. La liste complète est divisée en deux : 

la liste 1 répertorie les IRS pour lesquels la présence d’élèves externes est confirmée; et 

• Un deuxième élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à juillet 1969. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de septembre 1969 à juillet 1970.  Cette personne a fréquenté deux types d’écoles différents au cours de deux années scolaires différentes et pourrait être admissible à percevoir une indemnisation à la fois au titre du règlement concernant les externats indiens fédéraux et du règlement concernant les élèves externes. 

• Un troisième élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à décembre 1968. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de janvier 1969 à juillet 1970. Cette personne a fréquenté deux types d’écoles au cours de la même année scolaire (du 1er septembre 1968 au 31 août 1969) et n’a fréquenté qu’un IRS en tant qu’élève externe au cours d’une deuxième année scolaire (de septembre 1969 à juillet 1970). Cette personne pourrait percevoir une indemnisation au titre du règlement relatif aux externats indiens fédéraux pour la première année scolaire ainsi qu’une indemnisation au titre du règlement concernant les élèves externes pour la deuxième année scolaire. 

Le présent règlement veillera à ce que tout ancien élève externe encore en vie en date du 30 mai 2005 soit inclus.   Si votre proche est décédé après cette date et qu’il a fréquenté l’une des écoles figurant dans la liste des établissements concernés par le règlement proposé, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, pourrait être en mesure de demander une indemnisation en tant qu’ayant cause de votre proche. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande au nom de votre proche, veuillez vous reporter au www.dayscholarsclaims.com/fr.

La période de demande d’indemnisation débutera à compter du 4 janvier 2022.  Nous encourageons les membres du groupe à agir rapidement afin d’être certains de ne pas manquer la date limite pour les demandes d’indemnisation. La date limite pour soumettre une demande d’indemnisation est le 4 octobre 2023 est.   

La procédure de demande d’indemnisation varie selon si vous effectuez vous-même une demande en tant qu’élève externe ou si vous effectuez une demande au nom d’un élève externe décédé le 30 mai 2005 ou avant.   Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 1 (IRS où la présence d’externes a été confirmée), aucun justificatif n’est demandé pour prouver la fréquentation de l’élève externe en plus des informations de base dans le formulaire lui-même.   Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 2 (IRS susceptibles d’avoir accueilli des élèves externes) les demandeurs devront fournir une déclaration sous serment officielle confirmant qu’ils étaient externes et indiquant où ils vivaient lorsqu’ils fréquentaient l’IRS en tant qu’élèves externes.   Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation.   Vous trouverez un document expliquant l’intégralité de la procédure de demande d’indemnisation à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr.

Une demande d’indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes peut être effectuée au nom d’un élève externe admissible, si l’élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après.  Dans les cas où la succession de l’élève externe décédé est gérée par un exécuteur, un administrateur, un fiduciaire ou un liquidateur (généralement parce qu’il a été nommé dans un testament ou parce qu’il a été nommé par un tribunal), seule cette personne peut faire une demande d’indemnisation au nom des héritiers.    S’il n’y a pas d’exécuteur, d’administrateur, de fiduciaire ou de liquidateur, l’héritier vivant le plus prioritaire peut présenter une demande d’indemnisation. Le niveau de priorité des héritiers suit la distribution des biens dans les cas où une personne décèderait sans testament reconnu par la Loi sur les Indiens et serait le suivant (en ordre de priorité décroissant) :   -          l’époux survivant;   -          le conjoint de fait;  -           les enfants;   -           les petits-enfants;   -           les parents;   -           les frères et sœurs; et   -          les enfants des frères et sœurs.  Dans les cas où il y aurait plus d’un héritier du même niveau de priorité, ces héritiers doivent choisir une personne pour faire la demande d’indemnisation en leur nom à tous.  Les personnes qui présentent une demande au nom d’un proche décédé le 30 mai 2005 ou après doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation pour ayants cause.   De plus amples renseignements sur la procédure de demande d’indemnisation pour ayants cause et la priorité des demandes figurent à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr.  Dans tous les cas, les demandeurs sont tenus de présenter le formulaire de demande d’indemnisation à un administrateur des demandes avant la date limite, soit le 4 octobre 2023.

Les membres du groupe des descendants sont les enfants des anciens élèves externes. Conformément au règlement, le groupe des descendants peut présenter une demande de financement de 50 millions de dollars dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. Le fonds est destiné à soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, et est géré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. La société de revitalisation pour les élèves externes, qui gèrera le fonds, est actuellement en voie de constitution. Des informations seront publiées sur ce site Web dès que possible pour annoncer à partir de quelle date la société commencera à recevoir les demandes de financement.  À l’opposé, une demande d’indemnisation pour ayants cause est une demande d’indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes effectuée au nom d’un élève externe décédé. Ces demandes ne peuvent être présentées que pour les élèves externes décédés le 30 mai 2005 ou après. Une demande d’indemnisation pour ayants cause peut être présentée par l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de la succession de l’élève externe décédé, ou si aucun n’est nommé, par son héritier le plus prioritaire. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande au nom de votre proche, veuillez vous reporter au www.dayscholarsclaims.com/fr.

Les formulaires de demande d’indemnisation seront désormais disponibles à la fois sur papier et en ligne à compter du 4 janvier 2022.  Vous trouverez le formulaire en ligne à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr où vous pourrez le remplir intégralement.    Si vous préférez la version papier, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation (Deloitte) pour demander qu’un formulaire vous soit envoyé par la poste. Les membres du groupe qui remplissent le formulaire papier devront l’envoyer par voie postale ou télécopie directement à l’administrateur des demandes d’indemnisation. L’administrateur des demandes peut être contacté par courriel à l’adresse dayscholarsclaims@deloitte.ca ou par téléphone au 1-877-877-5786.  Les membres des groupes ne doivent envoyer qu’un seul formulaire de demande d’indemnisation. L’envoi de plusieurs formulaires peut entraîner des retards de traitement. 

L’avis abrégé et l’avis détaillé résument le recours collectif et le règlement. Vous trouverez l’intégralité de la convention de règlement, la décision de la cour l’approuvant ainsi que d’autres documents importants sur le site Web https://www.justicefordayscholars.com/fr/.  Si vous souhaitez communiquer avec les avocats du recours, à ce sujet ou au sujet du règlement, vous pouvez le faire par voie postale, télécopie, téléphone ou courriel :  Société professionnelle Waddell Phillips  À l’attention de : Recours collectif des élèves externes  36 Toronto Street, Suite 1120  Toronto, ON M5C 2C5  Télécopie : 416-477-1657  Tél. : 1-888-222-6845 (sans frais)  dayscholars@waddellphillips.ca 

Si vous souhaitez obtenir une version papier du formulaire de demande d’indemnisation, avez besoin d’aide pour le remplir ou désirez plus d’informations au sujet de ce recours collectif, veuillez consulter la page www.dayscholarsclaims.com/fr ou communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation :  

Si vous avez des questions au sujet de la convention de règlement proposée ou du recours collectif en général, vous pouvez communiquer sans frais avec les avocats du recours collectif (les avocats des membres des groupes).  

• Société professionnelle Waddell Phillips   
• À l’attention de : Recours collectif des élèves externes   
• 36 Toronto Street, Suite 1120   
• Toronto, ON M5C 2C5   

Ce recours collectif nommé Gottfriedson contre le Canada concerne la demande d’indemnisation des élèves externes qui ont fréquenté des pensionnats indiens (« IRS ») pendant la journée, mais sans y passer la nuit. L’action en justice a considéré que l’objectif, le fonctionnement et la gestion des IRS ont détruit la langue et la culture des membres du groupe, ont violé leurs droits culturels et linguistiques et ont occasionné des dommages psychologiques.   

L’objectif de ce recours collectif était d’obtenir une indemnisation pour les survivants qui estiment avoir subi des préjudices du fait de leur fréquentation des IRS en tant qu’élèves externes. Le recours collectif visait également à obtenir une indemnisation pour les descendants et les bandes qui estiment avoir eux aussi subi des préjudices en conséquence de la politique des IRS et de la fréquentation des IRS par les survivants en tant qu’élèves externes. 

Pour consulter la liste des pensionnats fréquentés ou possiblement fréquentés par des élèves externes, veuillez vous reporter à l’Annexe E. La liste complète est divisée en deux : 

la liste 1 répertorie les IRS pour lesquels la présence d’élèves externes est confirmée; et 

• Un deuxième élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à juillet 1969. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de septembre 1969 à juillet 1970.  Cette personne a fréquenté deux types d’écoles différents au cours de deux années scolaires différentes et pourrait être admissible à percevoir une indemnisation à la fois au titre du règlement concernant les externats indiens fédéraux et du règlement concernant les élèves externes. 

• Un troisième élève a fréquenté un externat indien fédéral de septembre 1968 à décembre 1968. Il a ensuite fréquenté un IRS en tant qu’élève externe de janvier 1969 à juillet 1970. Cette personne a fréquenté deux types d’écoles au cours de la même année scolaire (du 1er septembre 1968 au 31 août 1969) et n’a fréquenté qu’un IRS en tant qu’élève externe au cours d’une deuxième année scolaire (de septembre 1969 à juillet 1970). Cette personne pourrait percevoir une indemnisation au titre du règlement relatif aux externats indiens fédéraux pour la première année scolaire ainsi qu’une indemnisation au titre du règlement concernant les élèves externes pour la deuxième année scolaire. 

Le présent règlement veillera à ce que tout ancien élève externe encore en vie en date du 30 mai 2005 soit inclus.   Si votre proche est décédé après cette date et qu’il a fréquenté l’une des écoles figurant dans la liste des établissements concernés par le règlement proposé, l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de sa succession, ou si aucun n’est nommé, son héritier le plus prioritaire, pourrait être en mesure de demander une indemnisation en tant qu’ayant cause de votre proche. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande au nom de votre proche, veuillez vous reporter au www.dayscholarsclaims.com/fr.

La période de demande d’indemnisation débutera à compter du 4 janvier 2022.  Nous encourageons les membres du groupe à agir rapidement afin d’être certains de ne pas manquer la date limite pour les demandes d’indemnisation. La date limite pour soumettre une demande d’indemnisation est le 4 octobre 2023 est.   

La procédure de demande d’indemnisation varie selon si vous effectuez vous-même une demande en tant qu’élève externe ou si vous effectuez une demande au nom d’un élève externe décédé le 30 mai 2005 ou avant.   Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 1 (IRS où la présence d’externes a été confirmée), aucun justificatif n’est demandé pour prouver la fréquentation de l’élève externe en plus des informations de base dans le formulaire lui-même.   Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 2 (IRS susceptibles d’avoir accueilli des élèves externes) les demandeurs devront fournir une déclaration sous serment officielle confirmant qu’ils étaient externes et indiquant où ils vivaient lorsqu’ils fréquentaient l’IRS en tant qu’élèves externes.   Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation.   Vous trouverez un document expliquant l’intégralité de la procédure de demande d’indemnisation à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr.

Une demande d’indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes peut être effectuée au nom d’un élève externe admissible, si l’élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après.  Dans les cas où la succession de l’élève externe décédé est gérée par un exécuteur, un administrateur, un fiduciaire ou un liquidateur (généralement parce qu’il a été nommé dans un testament ou parce qu’il a été nommé par un tribunal), seule cette personne peut faire une demande d’indemnisation au nom des héritiers.    S’il n’y a pas d’exécuteur, d’administrateur, de fiduciaire ou de liquidateur, l’héritier vivant le plus prioritaire peut présenter une demande d’indemnisation. Le niveau de priorité des héritiers suit la distribution des biens dans les cas où une personne décèderait sans testament reconnu par la Loi sur les Indiens et serait le suivant (en ordre de priorité décroissant) :   -          l’époux survivant;   -          le conjoint de fait;  -           les enfants;   -           les petits-enfants;   -           les parents;   -           les frères et sœurs; et   -          les enfants des frères et sœurs.  Dans les cas où il y aurait plus d’un héritier du même niveau de priorité, ces héritiers doivent choisir une personne pour faire la demande d’indemnisation en leur nom à tous.  Les personnes qui présentent une demande au nom d’un proche décédé le 30 mai 2005 ou après doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation pour ayants cause.   De plus amples renseignements sur la procédure de demande d’indemnisation pour ayants cause et la priorité des demandes figurent à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr.  Dans tous les cas, les demandeurs sont tenus de présenter le formulaire de demande d’indemnisation à un administrateur des demandes avant la date limite, soit le 4 octobre 2023.

Les membres du groupe des descendants sont les enfants des anciens élèves externes. Conformément au règlement, le groupe des descendants peut présenter une demande de financement de 50 millions de dollars dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. Le fonds est destiné à soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, et est géré par une société à but non lucratif indépendante du Canada et des avocats du recours collectif. Le Canada ou les avocats du recours collectif ne désigneront pas les bénéficiaires du financement dans le cadre du fonds de revitalisation pour les élèves externes. La société de revitalisation pour les élèves externes, qui gèrera le fonds, est actuellement en voie de constitution. Des informations seront publiées sur ce site Web dès que possible pour annoncer à partir de quelle date la société commencera à recevoir les demandes de financement.  À l’opposé, une demande d’indemnisation pour ayants cause est une demande d’indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes effectuée au nom d’un élève externe décédé. Ces demandes ne peuvent être présentées que pour les élèves externes décédés le 30 mai 2005 ou après. Une demande d’indemnisation pour ayants cause peut être présentée par l’administrateur, l’exécuteur, le fiduciaire ou le liquidateur de la succession de l’élève externe décédé, ou si aucun n’est nommé, par son héritier le plus prioritaire. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande au nom de votre proche, veuillez vous reporter au www.dayscholarsclaims.com/fr.

Les formulaires de demande d’indemnisation seront désormais disponibles à la fois sur papier et en ligne à compter du 4 janvier 2022.  Vous trouverez le formulaire en ligne à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr où vous pourrez le remplir intégralement.    Si vous préférez la version papier, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation (Deloitte) pour demander qu’un formulaire vous soit envoyé par la poste. Les membres du groupe qui remplissent le formulaire papier devront l’envoyer par voie postale ou télécopie directement à l’administrateur des demandes d’indemnisation. L’administrateur des demandes peut être contacté par courriel à l’adresse dayscholarsclaims@deloitte.ca ou par téléphone au 1-877-877-5786.  Les membres des groupes ne doivent envoyer qu’un seul formulaire de demande d’indemnisation. L’envoi de plusieurs formulaires peut entraîner des retards de traitement. 

L’avis abrégé et l’avis détaillé résument le recours collectif et le règlement. Vous trouverez l’intégralité de la convention de règlement, la décision de la cour l’approuvant ainsi que d’autres documents importants sur le site Web https://www.justicefordayscholars.com/fr/.  Si vous souhaitez communiquer avec les avocats du recours, à ce sujet ou au sujet du règlement, vous pouvez le faire par voie postale, télécopie, téléphone ou courriel :  Société professionnelle Waddell Phillips  À l’attention de : Recours collectif des élèves externes  36 Toronto Street, Suite 1120  Toronto, ON M5C 2C5  Télécopie : 416-477-1657  Tél. : 1-888-222-6845 (sans frais)  dayscholars@waddellphillips.ca 

Si vous souhaitez obtenir une version papier du formulaire de demande d’indemnisation, avez besoin d’aide pour le remplir ou désirez plus d’informations au sujet de ce recours collectif, veuillez consulter la page www.dayscholarsclaims.com/fr ou communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation :  

Si vous avez des questions au sujet de la convention de règlement proposée ou du recours collectif en général, vous pouvez communiquer sans frais avec les avocats du recours collectif (les avocats des membres des groupes).  

• Société professionnelle Waddell Phillips   
• À l’attention de : Recours collectif des élèves externes   
• 36 Toronto Street, Suite 1120   
• Toronto, ON M5C 2C5