Si j’ai fréquenté un pensionnat indien qui n’était pas géré par le gouvernement fédéral, suis-je admissible à ce règlement?

Cette poursuite est intentée contre le Canada seulement et ne vise que les institutions établies par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les Indiens. Une liste des IRS est disponible à l’Annexe E.