Qui peut effectuer une demande d’indemnisation au nom d’un élève externe décédé?

Une demande d’indemnisation de 10 000 $ pour les élèves externes peut être effectuée au nom d’un élève externe admissible, si l’élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après.  Dans les cas où la succession de l’élève externe décédé est gérée par un exécuteur, un administrateur, un fiduciaire ou un liquidateur (généralement parce qu’il a été nommé dans un testament ou parce qu’il a été nommé par un tribunal), seule cette personne peut faire une demande d’indemnisation au nom des héritiers.    S’il n’y a pas d’exécuteur, d’administrateur, de fiduciaire ou de liquidateur, l’héritier vivant le plus prioritaire peut présenter une demande d’indemnisation. Le niveau de priorité des héritiers suit la distribution des biens dans les cas où une personne décèderait sans testament reconnu par la Loi sur les Indiens et serait le suivant (en ordre de priorité décroissant) :   -          l’époux survivant;   -          le conjoint de fait;  -           les enfants;   -           les petits-enfants;   -           les parents;   -           les frères et sœurs; et   -          les enfants des frères et sœurs.  Dans les cas où il y aurait plus d’un héritier du même niveau de priorité, ces héritiers doivent choisir une personne pour faire la demande d’indemnisation en leur nom à tous.  Les personnes qui présentent une demande au nom d’un proche décédé le 30 mai 2005 ou après doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation pour ayants cause.   De plus amples renseignements sur la procédure de demande d’indemnisation pour ayants cause et la priorité des demandes figurent à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr.  Dans tous les cas, les demandeurs sont tenus de présenter le formulaire de demande d’indemnisation à un administrateur des demandes avant la date limite, soit le 4 octobre 2023.