Toute fréquentation, aussi courte soit-elle, d’un IRS en tant qu’élève externe pendant une année scolaire vous rend admissible à ce règlement.
Recent Updates
- La procédure de demande d’indemnisation est désormais ouverte pour les élèves externes des pensionnats indiens janvier 5, 2022
- Les représentants des plaignants du recours collectif des élèves externes des pensionnats indiens réagissent à l’approbation de la convention de règlement par la Cour fédérale. décembre 24, 2021
- Entente de règlement sur les survivants et les descendants des écoliers des pensionnats indiens conclue avec le Canada juillet 26, 2021
- Communiqué de presse : Mise à jour sur le recours collectif de Day Scholar juin 18, 2021
- Mise à jour de la communauté Day Scholar : juillet 2017 juin 18, 2021