La procédure de demande d’indemnisation varie selon si vous effectuez vous-même une demande en tant qu’élève externe ou si vous effectuez une demande au nom d’un élève externe décédé le 30 mai 2005 ou avant. Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 1 (IRS où la présence d’externes a été confirmée), aucun justificatif n’est demandé pour prouver la fréquentation de l’élève externe en plus des informations de base dans le formulaire lui-même. Pour les demandes d’indemnisation se rapportant aux IRS de la liste 2 (IRS susceptibles d’avoir accueilli des élèves externes) les demandeurs devront fournir une déclaration sous serment officielle confirmant qu’ils étaient externes et indiquant où ils vivaient lorsqu’ils fréquentaient l’IRS en tant qu’élèves externes. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation. Vous trouverez un document expliquant l’intégralité de la procédure de demande d’indemnisation à l’adresse www.dayscholarsclaims.com/fr.
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- Entente de règlement sur les survivants et les descendants des écoliers des pensionnats indiens conclue avec le Canada juillet 26, 2021
- Communiqué de presse : Mise à jour sur le recours collectif de Day Scholar juin 18, 2021
- Mise à jour de la communauté Day Scholar : juillet 2017 juin 18, 2021