L’avis abrégé et l’avis détaillé résument le recours collectif et le règlement. Vous trouverez l’intégralité de la convention de règlement, la décision de la cour l’approuvant ainsi que d’autres documents importants sur le site Web https://www.justicefordayscholars.com/fr/. Si vous souhaitez communiquer avec les avocats du recours, à ce sujet ou au sujet du règlement, vous pouvez le faire par voie postale, télécopie, téléphone ou courriel : Société professionnelle Waddell Phillips À l’attention de : Recours collectif des élèves externes 36 Toronto Street, Suite 1120 Toronto, ON M5C 2C5 Télécopie : 416-477-1657 Tél. : 1-888-222-6845 (sans frais) dayscholars@waddellphillips.ca
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- La procédure de demande d’indemnisation est désormais ouverte pour les élèves externes des pensionnats indiens janvier 5, 2022
- Les représentants des plaignants du recours collectif des élèves externes des pensionnats indiens réagissent à l’approbation de la convention de règlement par la Cour fédérale. décembre 24, 2021
- Entente de règlement sur les survivants et les descendants des écoliers des pensionnats indiens conclue avec le Canada juillet 26, 2021
- Communiqué de presse : Mise à jour sur le recours collectif de Day Scholar juin 18, 2021
- Mise à jour de la communauté Day Scholar : juillet 2017 juin 18, 2021