FAQ

Questions les plus posées

Questions les plus posées

Qui ce règlement proposé concerne-t-il?

Les élèves externes sont des élèves qui ont fréquenté un pensionnat pendant le jour uniquement, donc sans y vivre. Tous les élèves externes qui ont fréquenté un pensionnat pendant le jour seulement, que ce soit pour une partie ou la totalité d’une année scolaire, sont concernés par le règlement proposé. Ces personnes sont appelées « membres du groupe des survivants ».

Le présent règlement s’applique également aux descendants des membres du groupe (les enfants naturels ou adoptés des anciens élèves externes). Pour consulter la liste des pensionnats fréquentés ou possiblement fréquentés par des élèves externes, veuillez vous reporter à  l’Annexe E.

Quelle indemnisation le règlement proposé prévoit-il?

Le règlement proposé prévoit deux types d’indemnisation : une indemnité directe accordée à chaque membre du groupe de survivants, ainsi qu’une indemnisation pour la création du Fonds de revitalisation pour les élèves externes au profit des groupes de survivants et de descendants.

Le montant de l’indemnité individuelle accordée à chaque membre du groupe de survivants est de 10 000 $. Il n’y a pas de plafond quant au nombre de personnes qui sont en mesure de soumettre une demande d’indemnisation. Tous les demandeurs retenus ont le droit de percevoir 10 000 $, quelle que soit la durée de la période pendant laquelle les membres du groupe de survivants étaient des élèves externes.

Le règlement s’applique à tous les élèves externes encore en vie en date du 30 mai 2005. Certains membres des familles des anciens élèves externes décédés après le 30 mai 2005, ou leurs ayants cause, sont admissibles à une indemnité d’un montant de 10 000 $.

Le règlement comprend également le versement d’un montant de 50 millions de dollars au Fonds de revitalisation pour les élèves externes destiné à soutenir et à favoriser la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration pour les membres des groupes de survivants et de descendants. Le Fonds de revitalisation pour les élèves externes sera géré par une société à but non lucratif indépendante du Canada (ci-après, la société). Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements figurent à l’annexe F.

Quand pourrais-je présenter une demande d’indemnisation?

Il n’est pas encore possible de présenter une demande d’indemnisation. Tous les règlements figurant dans un recours collectif doivent être approuvés par la Cour fédérale avant qu’ils ne puissent entrer en vigueur. La prochaine étape de ce processus consiste à tenir une audience d’approbation du règlement, qui commencera le 7 septembre 2021. Si le juge décide d’approuver le règlement proposé après l’audience du tribunal, des renseignements sur la façon de demander une indemnisation et le moment où vous pouvez vous attendre à la percevoir seront disponibles sur ce site Web. En cas d’approbation du règlement, nous avons bon espoir que vous pourrez présenter une demande d’indemnisation d’ici la fin de 2021.

En quoi le processus de demande d’indemnisation consiste-t-il?

Le processus de demande d’indemnisation a été conçu de sorte à être aussi simple que possible afin de minimiser le fardeau qui pèse sur les membres du groupe de survivants. Ceux qui présentent une demande d’indemnisation n’ont pas besoin de fournir de renseignements concernant leur expérience en pensionnat ni de fournir de pièces justificatives. Les demandeurs n’ont qu’à remplir un simple formulaire.

La majorité des membres du groupe de survivants qui ont fréquenté au moins un pensionnat connu pour avoir reçu des élèves externes n’aura qu’à remplir un formulaire indiquant quel pensionnat il a fréquenté et au cours de quelles années. Les membres du groupe de survivants qui n’auraient fréquenté qu’un pensionnat non connu pour avoir reçu des élèves externes sont tenus de fournir une déclaration sous serment officielle confirmant qu’ils étaient des élèves externes et indiquant où ils résidaient lorsqu’ils fréquentaient le pensionnat en tant qu’élèves externes. Des renseignements plus détaillés sur le processus de demande d’indemnisation figurent à l’annexe C.

Les personnes qui présentent une demande au nom d’un proche décédé après le 30 mai 2005 doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation ainsi qu’un formulaire de demande d’indemnisation à titre d’ayants cause. De plus amples renseignements sur le processus de demande d’indemnisation effectuée par un ayant cause figurent à l’annexe D.

Dans tous les cas, les demandeurs sont tenus de présenter le court formulaire de demande d’indemnisation à un administrateur des demandes avant la date limite (21 mois après le lancement du processus de demande d’indemnisation). Des renseignements sur le processus de demande d’indemnisation sont disponibles à l’annexe C ou à l’annexe D, qui traite des demandes effectuées par des ayants cause.

Dans l’ensemble, le processus sera facile à entamer, rapide, convivial et tiendra compte de la culture ainsi que des traumatismes du demandeur. Les décideurs présumeront également que les demandeurs agissent avec honnêteté et de bonne foi. Les décideurs tireront toutes les conclusions raisonnables et favorables qui peuvent être faites en faveur d’un demandeur.

Quels avantages le règlement prévoit-il pour le groupe de descendants?

Le Fonds de revitalisation pour les élèves externes est une composante essentielle du règlement. Un montant de 50 millions de dollars sera versé au profit des groupes de survivants et de descendants. Les fonds sont destinés à soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, et seront gérés par une société à but non lucratif indépendante du Canada.

Les membres du groupe de descendants (c.-à-d. les enfants d’anciens élèves externes) pourront présenter une demande de financement dans le cadre du Fonds de revitalisation pour les élèves externes.

Puis-je demander des paiements anticipés?

Non, il n’y aura pas de paiements anticipés. Le processus a été conçu de manière à ce qu’il soit rapide. Si le règlement proposé est approuvé par le tribunal, les personnes ayant droit à l’indemnisation percevront donc la totalité du paiement dans les plus brefs délais.

Pourquoi un montant de 10 000 $? Pourquoi pas plus?

L’objectif est de veiller à ce que tous les anciens élèves externes reçoivent une indemnisation appréciable de leur vivant comme dédommagement de la perte de leur langue et de leur culture en conséquence de leur fréquentation des pensionnats. Le règlement consiste à s’assurer que personne n’est laissé-pour-compte. La vérité, c’est qu’aucune somme d’argent ne saurait compenser ce que vous avez perdu. Nous espérons que l’indemnisation contribuera réellement à améliorer votre vie aujourd’hui.

Nous avons mené des négociations dans le cadre des pouvoirs qu’un tribunal a pour accorder des dommages-intérêts de manière raisonnable. Le montant de 10 000 $ est le montant le plus élevé que nous puissions espérer obtenir dans le cadre d’un processus de négociation et pourrait bien être supérieur à ce qu’un tribunal pourrait accorder dans le cadre d’un procès. La seule solution pour que le montant accordé par le présent règlement soit supérieur est d’entamer un long procès dont l’issue est incertaine et qui nécessite de nombreuses années de recours. Si nous avions intenté un procès, de nombreux anciens élèves externes qui sont décédés auraient été privés de cette indemnisation.

Le règlement prévoit également la création d’un Fonds de revitalisation des élèves externes de 50 millions de dollars au profit des élèves externes ainsi que des membres de groupes des enfants et des descendants de survivants pour leur verser des prestations visant à soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration de ceux-ci. Ce Fonds n’aurait pas pu voir le jour par la voie d’un procès.

Le combat pour l’indemnisation de la perte de langue et de culture occasionnée par la fréquentation des pensionnats n’est pas encore terminé. La demande d’indemnisation du groupe de la bande fera l’objet d’un procès. Dans ce cas, les bandes réclament des dommages-intérêts pour la perte collective de la langue et de la culture occasionnée à tous les membres de vos communautés en conséquence de la fréquentation des pensionnats.

Que se passe-t-il si l’école que j’ai fréquentée ne figure pas sur la liste des établissements connus pour avoir reçu des élèves externes?

Cela pourrait signifier deux choses. Premièrement, cela pourrait signifier que votre école était en fait un externat fédéral, et non un pensionnat. Les élèves ayant fréquenté un externat fédéral peuvent être admissibles à une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif concernant les externats indiens fédéraux de McLean. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page https://indiandayschools.com/fr/.

Deuxièmement, cela pourrait signifier que l’école que vous avez fréquentée n’était pas un pensionnat créé et financé par le gouvernement canadien. Cette poursuite est intentée contre le Canada seulement et ne vise que les institutions établies par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les Indiens.

Si vous avez fréquenté un pensionnat fédéral indien en tant qu’élève externe (c.-à-d. que vous alliez à l’école pendant la journée seulement, mais que vous n’y étiez pas hébergé la nuit) et que vous ne trouvez pas votre école dans l’annexe E, veuillez communiquer avec l’avocat du recours collectif par courriel à l’adresse : [email protected] ou par téléphone au 1-888-222-6845.

À propos du règlement proposé concernant les élèves externes ayant fréquenté des pensionnats

Quel est l’objet de ce recours collectif?

Ce recours collectif réclame une indemnisation pour les élèves, ainsi que leurs enfants et certaines bandes, qui ont subi des préjudices culturels, linguistiques et psychologiques en fréquentant les pensionnats pendant la journée en tant qu’élèves externes.

Ce recours collectif et le règlement proposé ne concernent pas les abus sexuels ou les sévices physiques graves subis par les élèves dans les pensionnats. Les demandes d’indemnisation concernant les abus sexuels ou les sévices physiques graves subis par les élèves externes ont été traitées dans le cadre du processus d’évaluation indépendant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Ce recours collectif et le règlement proposé ne concernent pas non plus les externats fédéraux. Les demandes d’indemnisation relatives aux externats fédéraux font partie du recours collectif concernant les externats indiens fédéraux de McLean. Vous pouvez en savoir plus sur le règlement de ce recours collectif en vous rendant à la page https://indiandayschools.com/fr/.

Quelle incidence le règlement proposé aura-t-il sur le groupe de la bande?

Le règlement proposé n’a aucune incidence sur la demande d’indemnisation du groupe de la bande. La demande d’indemnisation du groupe de la bande prend tranquillement la voie du procès. Pour en apprendre davantage sur le processus d’indemnisation du groupe de la bande, veuillez consulter la section consacrée au groupe de la bande sur le site Web.

Où en sommes-nous dans le processus de règlement?

Le processus de règlement en est actuellement au premier délai d’avis. Au cours de cette phase, les membres du groupe recevront de l’information sur l’évolution du processus, ainsi que des explications des répercussions pour eux, et sur la procédure à suivre pour pouvoir assister à l’audience d’approbation du règlement à venir, s’ils le souhaitent. L’audience d’approbation du règlement commencera le 7 septembre 2021.

Admissibilité

J’ai fréquenté une école le jour et je rentrais chez moi le soir, mais je ne sais pas si c’était un « pensionnat » ou un « externat indien ». Que dois-je faire?

Consultez les listes des écoles des deux recours collectifs afin de savoir à quel(s) règlement(s) vous pourriez être admissible. Vous pouvez consulter les listes des pensionnats concernés par le recours collectif des élèves externes à l’annexe E, ainsi que la liste des écoles concernées par le règlement relatif aux externats indiens à l’adresse indiandayschools.com.

Si j’ai fréquenté un externat indien fédéral ou un pensionnat en tant que pensionnaire, suis-je concerné par règlement proposé?

Il est possible qu’une personne soit admissible aux trois règlements : le paiement d’expérience commune de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le règlement relatif aux externats indiens fédéraux et le règlement relatif aux élèves externes de pensionnats.  Cependant, vous ne pouvez pas percevoir d’indemnité pour plus d’un règlement pour la même année scolaire (une année scolaire s’étend du 1 septembre au 31 août).  Les exemples suivants peuvent vous être utiles :

  • Un élève a fréquenté un externat indien de septembre 1968 à décembre 1968. Il a ensuite fréquenté un pensionnat en tant qu’élève externe de janvier 1969 à juillet 1969.  Au cours de la même année scolaire, cet élève a fréquenté un externat indien et un pensionnat en tant qu’élève externe.  Cependant, il ne pourra percevoir une indemnité que dans le cadre d’un des règlements susmentionnés, parce qu’il ne peut percevoir qu’une indemnité par année scolaire.
  • Un deuxième élève a fréquenté un externat indien de septembre 1968 à juillet 1969. Il a ensuite fréquenté un pensionnat en tant qu’élève externe de septembre 1969 à juillet 1970.  Cette personne a fréquenté deux types d’écoles différents au cours de deux années scolaires différentes et pourrait être admissible à percevoir une indemnité à la fois au titre du règlement concernant les externats indiens et du paiement d’expérience commune du règlement concernant les élèves externes de pensionnats indiens.
  • Un troisième élève a fréquenté un externat indien de septembre 1968 à décembre 1968. Il a ensuite fréquenté un pensionnat en tant qu’élève externe de janvier 1969 à juillet 1970. Cette personne a fréquenté deux types d’écoles au cours de la même année scolaire (du 1er septembre 1968 au 31 août 1969) et n’a fréquenté qu’un pensionnat en tant qu’élève externe au cours d’une deuxième année scolaire (de septembre 1969 à juillet 1970).  Cette personne pourrait percevoir une indemnité au titre du règlement relatif aux externats indiens pour la première année scolaire ainsi qu’une indemnité au titre du paiement d’expérience commune du règlement concernant les élèves externes de pensionnats indiens pour la deuxième année scolaire.

Nous encourageons vivement toute personne ayant fréquenté à la fois un externat indien et un pensionnat en tant qu’élève externe à discuter de sa situation avec un avocat du recours collectif pour obtenir les meilleurs conseils concernant les prochaines étapes.

Élèves externes des pensionnats – Coordonnées de l’avocat du recours (Waddell Phillips) : [email protected] ou le 1 888 222-6845.

Externats indiens – Coordonnées de l’avocat du recours (Gowling WLG) :  [email protected] ou le 1 844 539-3815.

Pendant combien de temps une personne doit-elle avoir fréquenté un pensionnat en tant qu’élève externe pour être admissible à une indemnisation?

Toute fréquentation, aussi courte soit-elle, d’un pensionnat en tant qu’élève externe pendant une année scolaire vous rend admissible à ce règlement proposé.

Que faire si mon proche, un ancien élève externe, est déjà décédé?

Le présent règlement veillera à ce que tout ancien élève externe encore en vie en date du 30 mai 2005 soit inclus.

Si votre proche est décédé après cette date et qu’il a fréquenté l’une des écoles figurant dans la liste des établissements concernés par le règlement proposé, vous pourriez être en mesure de demander une indemnisation en tant qu’ayant cause de votre proche. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande au nom de votre proche en tant qu’ayant cause, veuillez vous reporter à l’annexe D de la Convention de règlement proposé.

Processus d’approbation du règlement

Est-ce que je peux me désengager du règlement proposé?

Les membres des groupes de survivants ou de descendants ne peuvent plus se désengager (être exclus) de ce recours collectif. La date limite pour se désengager de ce recours collectif était le 30 novembre 2015.

En acceptant le présent règlement proposé, à quoi les membres des groupes renoncent-ils?

La Convention de règlement proposé « libère » le Canada des demandes d’indemnisation effectuées par les membres des groupes de survivants et de descendants. Cela signifie qu’en cas d’approbation du règlement, les survivants et les descendants ne peuvent plus poursuivre le Canada pour tout préjudice ou dommage attribuable à leur propre fréquentation ou à celle de leurs parents en tant qu’élèves externes dans un pensionnat. Si vous avez des questions au sujet de vos droits dans le cadre de la Convention de règlement proposé, veuillez communiquer avec l’avocat du recours collectif par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 1 888 222-6845.

Et si je ne suis pas d’accord avec le règlement proposé?

Les membres des groupes ont le droit de faire part de leur avis au juge de la Cour fédérale au sujet du règlement proposé avant ou pendant l’audience d’approbation du règlement. Cela peut aller jusqu’à « s’opposer » à la Convention de règlement proposé si vous n’êtes pas d’accord avec elle. L’opposition au règlement proposé n’aura aucune incidence sur votre admissibilité à percevoir une indemnité si le règlement finit par être approuvé.

Pour en savoir plus sur la façon de faire part de votre opinion au sujet du règlement proposé au tribunal, veuillez visiter notre page destinée à cette fin.

Quand le règlement proposé sera-t-il approuvé?

L’audience d’approbation du règlement commencera le 7 septembre 2021 et le juge rendra son verdict quelque temps après la fin de l’audience.

L’audience a pour objet de permettre au juge de la Cour fédérale de déterminer si le règlement proposé est juste, raisonnable et s’il sert au mieux les intérêts des membres des groupes. Le juge considérera l’ensemble de la Convention de règlement comme un tout et n’est pas en mesure de choisir d’approuver que certaines parties du règlement.

Puis-je assister à l’audience d’approbation du règlement?

Oui, les membres du groupe des survivants des élèves externes et les membres du groupe des descendants ont le droit d’assister à l’audience d’approbation du règlement et de dire au juge s’ils estiment ou non que le règlement est juste, raisonnable et qu’il sert au mieux les intérêts des élèves externes et de leurs descendants.

Si vous êtes un membre du groupe des survivants des élèves externes ou un membre du groupe des descendants, vous pouvez participer de deux manières : 1. En présentant une déclaration écrite avant la tenue de l’audience d’approbation du règlement; 2. En faisant part de votre opinion au tribunal pendant l’audience d’approbation. Vous êtes entièrement libre de choisir l’une de deux manières, les deux ou aucune.

Écrire au tribunal

Pour dire au tribunal ce que vous pensez par écrit avant la tenue de l’audience d’approbation, vous devez soumettre une déclaration écrite qui comprend :

  • Nom
  • Coordonnées
  • Une déclaration dans laquelle vous certifiez votre statut de membre de groupe (par exemple : « Je certifie, par la présente, que je suis membre du groupe de survivants » ou  « Je certifie, par la présente, que je suis membre du groupe de descendants »)
  • Si vous êtes favorable ou opposé au règlement proposé
  • Fournir plus de renseignements sur les raisons pour lesquelles vous approuvez la convention de règlement proposée ou vous vous y opposez (facultatif)

Veuillez fournir des déclarations écrites à l’avocat du groupe (les avocats des membres des groupes) au plus tard le 20 août 2021, afin de vous assurer que votre déclaration sera envoyée au juge avant le début de l’audience d’approbation du règlement. Vous pouvez l’envoyer par courriel, par télécopieur ou par courrier.

  • Courriel : [email protected]
  • Télécopie : 416-477-1657
  • Adresse : Société professionnelle Waddell Phillips                                                                                                                                                                            À l’attention de : Recours collectif des élèves externes                                                                                                                                                                        36 Toronto Street, Suite 1120                                                                                                                                                                                                            Toronto, ON M5C 2C5

S’exprimer devant le tribunal

Les membres du groupe des survivants des élèves externes et les membres du groupe des descendants peuvent également faire part de leur point de vue lors de l’audience d’approbation en septembre. 

L’audience d’approbation du règlement aura lieu à Vancouver selon un format hybride. Cela signifie que le juge assistera en personne à l’audience à Vancouver, mais que les membres du groupe pourront y assister en personne ou virtuellement, selon leur préférence.

Tout élève externe ou descendant peut prendre la parole, mais nous ne pouvons garantir un temps de parole qu’à ceux qui s’inscrivent avant le 30 août 2021. Veuillez vous inscrire pour prendre la parole en envoyant un courriel à l’avocat du groupe à l’adresse [email protected] ou en appelant au 1-888-222-6845. 

Participation en personne : Le volet en personne de l’audience d’approbation du règlement aura probablement lieu à la Cour fédérale de Vancouver (701 W Georgia St). Toutefois, en raison des exigences de la COVID-19 en matière de distance physique et de l’espace limité dans le palais de justice, le volet en personne peut être déplacé vers un autre lieu au centre-ville de Vancouver qui pourra accueillir le nombre de membres du groupe qui souhaitent s’exprimer en personne.

Participation virtuelle par vidéoconférence : Si vous comptez y assister virtuellement, une connexion Internet fiable ainsi qu’une caméra Web et un micro seront nécessaires pour vous exprimer lors de l’audience d’approbation du règlement. Si un membre du groupe des survivants des élèves externes ou un membre du groupe des descendants n’a pas accès à une connexion Internet fiable, mais souhaite tout de même prendre la parole, les avocats et le personnel du tribunal feront de leur mieux pour lui permettre de le faire.

Des informations supplémentaires sur les volets en personne et virtuel de l’audience d’approbation du règlement seront fournies à l’approche du début de ladite audience.

Votre participation est totalement facultative. La participation au processus d’approbation n’aura aucune incidence sur votre possibilité de percevoir une indemnisation.

Si j’e m’oppose au règlement proposé par écrit ou verbalement, puis-je quand même percevoir une indemnité si le règlement est approuvé?

Oui, les membres survivants admissibles au règlement proposé qui ont exprimé leur opposition à ce dernier auront toujours droit à un paiement de 10 000 $.

Puis-je suivre l’audience d’approbation du règlement?

Oui. Si vous souhaitez assister à l’audience, sans y participer directement, vous pouvez assister à l’audience en personne à Vancouver ou regarder la diffusion en direct en ligne.

Le lieu de l’audience en personne et le lien pour la diffusion en direct en ligne seront publiés sur le site www.justicefordayscholars.com plusieurs jours avant la date de l’audience.

Des informations supplémentaires sur les volets en personne et virtuel de l’audience d’approbation du règlement seront fournies à l’approche du début de ladite audience.

Votre participation est totalement facultative. La participation au processus d’approbation n’aura aucune incidence sur votre possibilité de percevoir une indemnisation.

Que se passe-t-il si le juge approuve le règlement proposé?

Si le juge décide d’approuver le règlement proposé, ce dernier s’appliquera alors automatiquement à tous les membres des groupes de survivants et de descendants, même s’ils s’y sont opposés. Cela signifie que les membres des groupes de survivants et de descendants seront admissibles à des indemnités au titre du règlement. Cela signifie également que tous les membres des groupes de survivants et de descendants ne pourront plus poursuivre le Canada pour les préjudices qu’ils ont subis en raison de leur fréquentation de pensionnats en tant qu’élèves externes. Un nouvel avis sera envoyé aux membres des groupes pour les informer que le règlement a été approuvé et leur expliquer comment et quand présenter une demande d’indemnisation.

Que se passe-t-il si le juge n’approuve pas le règlement proposé?

Si le juge n’approuve pas le règlement, ce dernier ne prendra pas effet. Cela signifie que les demandes d’indemnisation effectuées par les membres des groupes de survivants et de descendants seront examinées en même temps que la demande d’indemnisation du groupe de la bande, lors du procès.

Pourquoi faut-il que le tribunal approuve le règlement?

En cas de recours collectif, le tribunal applique plusieurs règles particulières. L’une de ces règles est qu’un juge doit approuver tout règlement proposé dans le cadre d’un recours collectif comme étant équitable, raisonnable et servant au mieux les intérêts de tous les membres de groupes avant qu’il n’entre en vigueur.

Le tribunal peut-il imposer des conditions à l’approbation du règlement?

Non, le juge n’est pas en mesure d’imposer des conditions à l’approbation du règlement proposé. Si le juge reconnaît le règlement comme étant équitable, raisonnable et servant les intérêts de tous les membres des groupes, celui-ci entrera en vigueur tel qu’il est actuellement énoncé.

Comment les honoraires des avocats seront-ils payés?

Le Canada paiera directement les honoraires et les frais juridiques des avocats du recours collectif. Ces honoraires et frais sont distincts des indemnités versées dans le cadre du règlement et ne réduiront ni ne modifieront d’aucune façon le montant que les anciens élèves externes percevront, ou celui qui ira au fonds de revitalisation des élèves externes.

Dans le cadre de l’audience d’approbation du règlement, l’avocat du recours collectif demandera que ses honoraires et dépenses soient approuvés. La décision du juge au sujet des frais juridiques sera complètement distincte de la décision d’approuver ou non le règlement.

Indemnisation

Quelle indemnisation le règlement proposé prévoit-il?

Le règlement proposé prévoit deux types d’indemnisation : une indemnité directe accordée à chaque membre du groupe de survivants, ainsi qu’une indemnisation pour la création du Fonds de revitalisation pour les élèves externes au profit des groupes de survivants et de descendants.

Le montant de l’indemnité individuelle accordée à chaque membre du groupe de survivants est de 10 000 $. Il n’y a pas de plafond quant au nombre de personnes qui sont en mesure de soumettre une demande d’indemnisation. Tous les demandeurs retenus ont le droit de percevoir 10 000 $, quelle que soit la durée de la période pendant laquelle les membres du groupe de survivants étaient des élèves externes.

Le règlement s’applique à tous les élèves externes encore en vie en date du 30 mai 2005. Certains membres des familles des anciens élèves externes décédés après le 30 mai 2005, ou leurs ayants cause, sont admissibles à une indemnité d’un montant de 10 000 $.

Le règlement comprend également le versement d’un montant de 50 millions de dollars au Fonds de revitalisation pour les élèves externes destiné à soutenir et à favoriser la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration pour les membres des groupes de survivants et de descendants. Le Fonds de revitalisation pour les élèves externes sera géré par une société à but non lucratif indépendante du Canada (la société). Les anciens élèves externes et leurs enfants pourront demander des subventions pour avoir droit à l’argent versé par la société. De plus amples renseignements sont disponibles à l’annexe F.

Quels avantages le règlement prévoit-il pour le groupe de descendants?

Le Fonds de revitalisation pour les élèves externes est une composante essentielle du règlement. Un montant de 50 millions de dollars sera versé au profit des groupes de survivants et de descendants. Les fonds sont destinés à soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration, et seront gérés par une société à but non lucratif indépendante du Canada.

Les membres du groupe de descendants (c.-à-d. les enfants d’anciens élèves externes) pourront présenter une demande de financement dans le cadre du Fonds de revitalisation pour les élèves externes.

Pourquoi un montant de 10 000 $? Pourquoi pas plus?

L’objectif est de veiller à ce que tous les anciens élèves externes reçoivent une indemnisation appréciable de leur vivant comme dédommagement pour la perte de leur langue et de leur culture en conséquence de la fréquentation des pensionnats en tant qu’élèves externes. Le règlement consiste à s’assurer que personne n’est laissé-pour-compte. La vérité, c’est qu’aucune somme d’argent ne saurait compenser ce que vous avez perdu. Nous espérons que l’indemnisation contribuera réellement à améliorer votre vie aujourd’hui.

Nous avons mené des négociations dans le cadre des pouvoirs qu’un tribunal a pour accorder des dommages-intérêts de manière raisonnable. Le montant de 10 000 $ est le montant le plus élevé que nous puissions espérer obtenir dans le cadre d’un processus de négociation et pourrait bien être supérieur à ce qu’un tribunal pourrait accorder dans le cadre d’un procès. La seule solution pour que le montant accordé par le présent règlement soit supérieur est d’entamer un long procès dont l’issue est incertaine et qui nécessite de nombreuses années de recours. Si nous avions intenté un procès, de nombreux anciens élèves externes qui sont décédés auraient été privés de cette indemnisation.

Le règlement prévoit également la création d’un Fonds de revitalisation des élèves externes de 50 millions de dollars au profit des élèves externes ainsi que des membres de groupes des enfants et des descendants de survivants pour leur verser des prestations visant à soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration de ceux-ci. Ce Fonds n’aurait pas pu voir le jour par la voie d’un procès.

Le combat pour l’indemnisation de la perte de langue et de culture occasionnée par la fréquentation des pensionnats n’est pas encore terminé. La demande d’indemnisation du groupe de la bande fera l’objet d’un procès. Dans ce cas, les bandes réclament des dommages-intérêts pour la perte collective de la langue et de la culture occasionnée à tous les membres de vos communautés en conséquence de la fréquentation des pensionnats.

Qu’est-ce que le Fonds de revitalisation pour les élèves externes?

Dans le cadre du règlement proposé, 50 millions de dollars seront versés pour la création du Fonds de revitalisation pour les élèves externes, lequel sera géré par la société de revitalisation des élèves externes. Le Fonds a pour objectif de soutenir les activités et les programmes relatifs à la guérison, au bien-être, à l’éducation, à la langue, à la culture, au patrimoine et à la commémoration des anciens élèves externes et de leurs enfants. Les anciens élèves externes ainsi que leurs enfants pourront demander des fonds pour financer des activités liées à ces fins. De plus amples renseignements sont disponibles à l’annexe F.

Comment la société de revitalisation des élèves externes sera-t-elle gérée?

La société de revitalisation des élèves externes comptera entre 5 et 11 administrateurs qui n’ont pas encore été désignés. Les administrateurs seront placés sous l’égide d’un conseil consultatif composé de personnes nommées par les administrateurs, qui assurent la représentation régionale, la compréhension et la connaissance de la perte et de la revitalisation des langues, des cultures, du bien-être et du patrimoine autochtones. Ce conseil consultatif fournira aux administrateurs des conseils sur toutes les activités de la société et sur l’approbation des demandes de subvention. De plus amples renseignements sont disponibles à l’annexe F.

Quand pourrais-je présenter une demande d’indemnisation?

Il n’est pas encore possible de présenter une demande d’indemnisation. Tous les règlements figurant dans un recours collectif doivent être approuvés par la Cour fédérale avant qu’ils ne puissent entrer en vigueur. La prochaine étape de ce processus consiste à tenir une audience d’approbation du règlement, qui commencera le 7 septembre 2021. Si le juge décide d’approuver le règlement proposé après l’audience du tribunal, des renseignements sur la façon de demander une indemnisation et le moment où vous pouvez vous attendre à la percevoir seront disponibles sur ce site Web. En cas d’approbation du règlement, nous avons bon espoir que vous pourrez présenter une demande d’indemnisation d’ici la fin de 2021.

Si le règlement est approuvé, combien de temps les membres des groupes auront-ils pour demander une indemnisation?

La Convention de règlement proposé précise que la date limite pour soumettre une demande sera de 21 mois à compter de la date de lancement du processus de demande d’indemnisation.

Puis-je demander des paiements anticipés?

Non, il n’y aura pas de paiements anticipés. Le processus a été conçu de manière à ce qu’il soit rapide. Si le règlement proposé est approuvé par le tribunal, les personnes ayant droit à l’indemnisation percevront donc la totalité du paiement dans les plus brefs délais.

Processus de demande d’indemnisation

En quoi le processus de demande d’indemnisation consiste-t-il?

Le processus de demande d’indemnisation a été conçu de sorte à être aussi simple que possible afin de minimiser le fardeau qui pèse sur les membres du groupe de survivants. Les membres du groupe de survivants qui présentent une demande d’indemnisation n’ont pas besoin de fournir de renseignements concernant leur expérience dans les pensionnats ni de fournir de pièces justificatives. Les demandeurs n’ont qu’à remplir un simple formulaire.

La majorité des membres du groupe de survivants qui ont fréquenté au moins un pensionnat connu pour avoir reçu des élèves externes n’aura qu’à remplir un formulaire indiquant quel pensionnat il a fréquenté et au cours de quelles années. Les membres du groupe de survivants qui n’auraient fréquenté qu’un pensionnat non connu pour avoir reçu des élèves externes sont tenus de fournir une déclaration sous serment officielle confirmant qu’ils étaient des élèves externes et indiquant où ils résidaient lorsqu’ils fréquentaient le pensionnat en tant qu’élèves externes. Des renseignements plus détaillés sur le processus de demande d’indemnisation figurent à l’annexe C.

Les personnes qui présentent une demande au nom d’un proche décédé après le 30 mai 2005 doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation ainsi qu’un formulaire de demande d’indemnisation à titre d’ayants cause. De plus amples renseignements sur le processus de demande d’indemnisation effectuée par un ayant cause figurent à l’annexe D.

Dans tous les cas, les demandeurs sont tenus de présenter le court formulaire de demande d’indemnisation à un administrateur des demandes avant la date limite (21 mois après le lancement du processus de demande d’indemnisation). Des renseignements sur le processus de demande d’indemnisation sont disponibles à l’annexe C ou à l’annexe D, qui traite des demandes effectuées par des ayants cause.

Dans l’ensemble, le processus sera facile à entamer, rapide, convivial et tiendra compte de la culture ainsi que des traumatismes du demandeur. Les décideurs présumeront également que les demandeurs agissent avec honnêteté et de bonne foi. Les décideurs tireront toutes les conclusions raisonnables et favorables qui peuvent être faites en faveur d’un demandeur.

Quels documents dois-je fournir pour appuyer ma demande?

Dans la majorité des cas, aucune pièce justificative n’est requise. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande d’indemnisation (et le formulaire de demande d’indemnisation en tant qu’ayant cause, le cas échéant). Si vous avez fréquenté un pensionnat non connu pour avoir reçu des élèves externes, vous devrez fournir une simple déclaration sous serment. Dans cette déclaration, vous devez certifier avoir été un élève externe et indiquer où vous avez résidé pendant que vous fréquentiez le pensionnat en tant qu’élève externe. Aucun autre document n’est requis au-delà de cette déclaration sous serment.

Des renseignements sur le processus de demande d’indemnisation sont disponibles à l’annexe C.

Où puis-je trouver le formulaire de demande d’indemnisation de ce règlement?

Le formulaire de demande d’indemnisation n’est pas encore disponible. Il sera mis en ligne sur ce site Web aussitôt que le processus de demande d’indemnisation aura été lancé.

Quels documents ceux qui présentent des demandes au nom de leurs proches doivent-ils fournir?

Les personnes qui présentent une demande d’indemnisation au nom de leurs proches à titre d’ayants cause devront fournir des renseignements supplémentaires. Les renseignements requis varient selon que la demande est présentée par un exécuteur ou un administrateur testamentaire officiel, ou par les héritiers directement. Des renseignements sur le processus de demande d’indemnisation effectuée par un ayant cause figurent à l’annexe D.

Pourquoi y a-t-il deux listes d’écoles?

Le présent règlement proposé comprend deux listes d’écoles afin de veiller à ce qu’il soit exhaustif, et qu’aucun ancien élève externe ne soit laissé-pour-compte.

La première liste comprend les pensionnats reconnus comme ayant reçu des élèves externes. La deuxième liste comprend les pensionnats susceptibles d’avoir reçu des élèves externes. Nous invitons les anciens élèves externes et ceux qui pourraient présenter des demandes au nom des ayants cause à consulter les deux listes pour vérifier qu’ils sont admissibles au règlement proposé. Les deux listes figurent à l’annexe E. Aucun ancien élève externe ayant fréquenté un pensionnat indien fédéral ne devrait être exclu de ce règlement. Si vous êtes un ancien élève externe ayant fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée seulement, mais que vous logiez ailleurs, et que votre école ne figure pas à l’annexe E, veuillez communiquer avec l’avocat du recours collectif par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 1 888 222-6845.

Que se passe-t-il si l’école que j’ai fréquentée ne figure pas sur la liste des établissements connus pour avoir reçu des élèves externes?

Cela pourrait signifier deux choses. Premièrement, cela pourrait signifier que votre école était en fait un externat fédéral, et non un pensionnat. Les élèves ayant fréquenté un externat fédéral peuvent être admissibles à une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif concernant les externats indiens fédéraux de McLean. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez vous rendre à l’adresse https://indiandayschools.com/fr/.

Deuxièmement, cela pourrait signifier que l’école que vous avez fréquentée n’était pas un pensionnat créé et financé par le gouvernement canadien. Cette poursuite est intentée contre le Canada seulement et ne vise que les institutions établies par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les Indiens.

Si vous avez fréquenté un pensionnat fédéral indien en tant qu’élève externe (c.-à-d. que vous alliez à l’école pendant la journée seulement, mais que vous n’y étiez pas hébergé la nuit) et que vous ne trouvez pas votre école dans l’annexe E, veuillez communiquer avec l’avocat du recours collectif par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 1 888 222-6845.

Ressources et soutien

Quelles mesures de soutien sont offertes aux membres des groupes tout au long du processus?

Du soutien psychologique et de l’assistance en cas de crise sont offerts aux membres des groupes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l’entremise de la ligne nationale d’écoute téléphonique des pensionnats indiens au 1 866 925-4419.

À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet de la Convention de règlement proposé?

Si vous avez des questions au sujet de la Convention de règlement proposé ou du recours collectif en général, vous pouvez communiquer sans frais avec les avocats du recours collectif (les avocats des membres des groupes).

Téléphone :  1 888 222-6845 (sans frais) 
Télécopieur : 416 477-1657 
Courriel :  [email protected]  
Adresse : 

  • Société professionnelle Waddell Phillips 
  • À l’attention de : Recours collectif des élèves externes 
  • 36 Toronto Street, Suite 1120 
  • Toronto (Ontario) M5C 2C5 
Qui sont les avocats représentant les membres des groupes?

Les avocats des membres des groupes sont appelés les avocats du recours collectif. Les avocats de ce recours collectif sont : John Kingman Phillips, Peter R. Grant, Diane Soroka, W. Cory Wanless et Tina Q. Yang.  

 

Les membres des groupes peuvent parler aux avocats du recours collectif du règlement proposé sans frais. Vous pouvez communiquer avec eux par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 1 888 222-6845.