Faire part de votre point de vue au tribunal

Les membres des groupes de survivants et de descendants peuvent faire part au tribunal de leur avis quant au règlement proposé. Cette démarche est totalement facultative. La participation au processus d’approbation du règlement n’aura aucune incidence sur le droit d’un membre du groupe à recevoir une indemnisation. Ainsi, même si une personne s’oppose au règlement, elle recevra quand même une indemnisation si le règlement est approuvé. Il y a deux façons de procéder : (1) En présentant une déclaration écrite avant la tenue de l’audience d’approbation du règlement; (2) En faisant part de votre opinion au tribunal pendant l’audience d’approbation. Vous êtes entièrement libre de choisir l’une de deux manières, les deux ou aucune. 

Faites part de votre point de vue au tribunal par écrit avant l’audience d’approbation.

Votre déclaration écrite doit indiquer :

  • Le nom
  • Les coordonnées
  • Une déclaration indiquant que vous êtes un membre d’un groupe (par exemple, je suis un membre du groupe des survivants ou je suis un membre du groupe des descendants)
  • Si vous êtes favorable ou opposé au règlement proposé. Vous pouvez expliquer les raisons justifiant votre position, si vous le souhaitez, mais ce n’est pas obligatoire.

Les déclarations écrites doivent être envoyées avant le 20 août 2021. Toute déclaration écrite reçue avant la date limite du 20 août 2021 a été fournie à la Cour. Bien que la date limite soit maintenant passée, nous ferons de notre mieux pour nous assurer que toutes les déclarations écrites reçues à tout moment avant le début de l’audience d’approbation le 7 septembre 2021 soient également envoyées à la Cour.

Les déclarations peuvent être envoyées par :

Courriel : [email protected]
Télécopie : 416-477-1657

Voie postale :
Société professionnelle Waddell Phillips
À l’attention de : Recours collectif des élèves externes
36 Toronto Street, Suite 1120
Toronto, ON M5C 2C5

S’exprimer devant le tribunal

Les membres du groupe des survivants des élèves externes et les membres du groupe des descendants peuvent également faire part de leur point de vue lors de l’audience d’approbation en septembre.  

L’audience d’approbation du règlement aura lieu à Vancouver selon un format hybride. Cela signifie que le juge assistera en personne à l’audience à Vancouver, mais que les membres du groupe pourront y assister en personne ou virtuellement, selon leur préférence. 

Tout élève externe ou descendant peut prendre la parole, mais nous ne pouvons garantir un temps de parole qu’à ceux qui s’inscrivent avant le 30 août 2021. Veuillez vous inscrire pour prendre la parole en envoyant un courriel à l’avocat du groupe à l’adresse [email protected] ou en appelant au 1-888-222-6845.   

Participation en personne : Le volet en personne de l’audience d’approbation du règlement aura probablement lieu à la Cour fédérale de Vancouver (701 W Georgia St). Toutefois, en raison des exigences de la COVID-19 en matière de distance physique et de l’espace limité dans le palais de justice, le volet en personne peut être déplacé vers un autre lieu au centre-ville de Vancouver qui pourra accueillir le nombre de membres du groupe qui souhaitent s’exprimer en personne.  

Participation virtuelle par vidéoconférence : Si vous comptez y assister virtuellement, une connexion Internet fiable ainsi qu’une caméra Web et un micro seront nécessaires pour vous exprimer lors de l’audience d’approbation du règlement. Si un membre du groupe des survivants des élèves externes ou un membre du groupe des descendants n’a pas accès à une connexion Internet fiable, mais souhaite tout de même prendre la parole, les avocats et le personnel du tribunal feront de leur mieux pour lui permettre de le faire. 

Des informations supplémentaires sur les volets en personne et virtuel de l’audience d’approbation du règlement seront fournies à l’approche du début de ladite audience. 

Votre participation est totalement facultative. La participation au processus d’approbation n’aura aucune incidence sur votre possibilité de percevoir une indemnisation. 

Faire part de votre avis au tribunal pendant l’audience d’approbation 

L’audience d’approbation du règlement sera également diffusée en direct. Les membres de la classe pourront y assister virtuellement. Vous devez vous inscrire à l’avance pour assister à l’audience du tribunal de règlement. Après votre inscription, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant des informations sur la façon de regarder l’audience en ligne.

D’approbation relative au règlement du recours collectif des élèves externes des pensionnats indiens
Start: 7 septembre 2021 à 9 h 30 (heure avancée du Pacifique)

Inscrire à l’avance pour assister à l’audience du tribunal de règlement.

Le lien pour la diffusion en direct en ligne sera publié sur le site www.justicefordayscholars.com plusieurs jours avant la date de l’audience.