Demandes d’indemnisation
Day Scholar Compensation Payment Claims Process is now OPEN.
The deadline to apply is October 4, 2023.
Demander une indemnisation
Afin de recevoir le paiement d’une indemnité pour les élèves externes, le membre d’un groupe de survivants doit envoyer une demande d’indemnisation à l’administrateur des demandes d’indemnisation avant la date limite correspondante le 4 octobre 2023.
Les demandes peuvent être complétées et soumises entièrement en ligne à l’adresse suivante www.dayscholarsclaims.com
Remplir et soumettre votre formulaire de demande en ligne vous permet d’envoyer rapidement et automatiquement votre formulaire à l’administrateur. Cela permet de s’assurer que toutes les parties du formulaire sont remplies avec précision et de réduire au minimum le risque d’omettre des informations essentielles, ce qui retarderait le traitement de votre demande.
Les membres du groupe qui préfèrent remplir une demande d’indemnisation papier doivent contacter l’administrateur des demandes d’indemnisation (Deloitte) pour demander qu’une demande d’indemnisation papier leur soit envoyée par la poste. L’administrateur d’indemnisation peut être contacté à dayscholarsclaims@deloitte.ca ou au 1-877-877-5786.
Les membres du groupe qui remplissent le formulaire papier devront l’envoyer par voie postale ou par télécopieur directement à l’administrateur des demandes d’indemnisation remplies.
Une seule demande d’indemnisation doit être soumise. L’envoi de plusieurs demandes d’indemnisation peut entraîner des retards de traitement.
Des instructions détaillées sur la façon de faire une demande d’indemnisation seront incluses dans la demande d’indemnisation.
Les membres du recours collectif n’auront qu’à répondre aux questions de la demande d’indemnisation simple et n’auront pas à fournir d’informations supplémentaires sur leurs expériences dans les pensionnats indiens (« PI »). .
Il est important que les membres du recours remplissent les formulaires avec soin et fournissent toutes les informations demandées. Tout formulaire contenant des informations incomplètes entraînera des retards dans le temps de traitement.
Les demandes de remboursement valides pour les élèves externes seront payées le plus rapidement possible.
Les demandes d’indemnisation remplies en ligne seront traitées plus rapidement.
Demande d’indemnisation de succession
Dans les cas où le membre survivant du recours collectif est décédé depuis le 30 mai 2005, son administrateur successoral, son exécuteur, son fiduciaire ou son liquidateur ou, si aucun n’a été nommé, son héritier le plus prioritaire peut réclamer le paiement d’indemnisation des élèves externes de 10 000 $ en soumettant une demande d’indemnisation à titre d’ayants cause à l’administrateur des demandes d’indemnisation.
Dans les cas où la succession a un exécuteur, un administrateur, un fiduciaire ou un liquidateur (par exemple, parce qu’il a été nommé dans un testament ou par un tribunal), cette personne peut présenter une demander d’indemnisation au nom de la succession.
S’il n’y a pas d’exécuteur testamentaire, d’administrateur, de fiduciaire ou de liquidateur, l’héritier le plus prioritaire peut présenter une demande d’indemnisation.
Le niveau de priorité des héritiers suit la distribution des biens dans les cas où une personne couverte par les dispositions de la Loi sur les Indiens décède sans testament, et est le suivant (de la plus haute à la plus basse priorité)
- conjoint survivant;
- le conjoint de fait ou le partenaire de facto;
- les enfants;
- les petits-enfants;
- les parents;
- les frères et sœurs; et
- les enfants des frères et sœurs.
Dans les cas où il y aurait plus d’un héritier du même niveau de priorité, ces héritiers doivent choisir un héritier pour faire une demande d’indemnisation en leur nom à tous.
Si vous déposez une demande pour ayants cause en tant qu’héritier le plus prioritaire d’un élève externe décédé qui était encore en vie au 30 mai 2005, elle ne sera évaluée qu’à la fin de la période de demande d’indemnisation pour vérifier qu’elle a été soumise par un exécuteur, un administrateur, un fiduciaire ou un liquidateur nommé en bonne et due forme ou par un héritier d’un niveau de priorité équivalent ou supérieur.
La date limite de réclamation est le 4 octobre 2023. Vous devez envoyer votre demande d’indemnisation avant cette date pour que celle-ci soit traitée.
