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La procédure de demande d’indemnisation au titre du règlement relatif aux élèves externes est terminée. Il n’est plus possible de présenter une réclamation. L’administrateur des demandes d’indemnisation traite actuellement les demandes soumises à la date limite du 4 janvier 2024 ou avant.

Que dois-je faire maintenant?

Si vous avez présenté une demande d’indemnisation avant la date limite du 4 janvier 2024, vous n’avez rien d’autre à faire pour l’instant.

L’administrateur des demandes d’indemnisation traite actuellement les demandes d’indemnisation. S’il y a une mise à jour de votre demande, l’administrateur des demandes d’indemnisation communiquera avec vous.

Si vous avez des questions au sujet de votre demande, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnisation au 1-877-877-5786 ou par courriel à dayscholarsclaims@deloitte.ca.

À propos du règlement

Le recours collectif des élèves externes des pensionnats indiens contre le gouvernement fédéral a été intenté au nom des élèves externes qui ont fréquenté les pensionnats indiens pendant la journée, mais qui n’y dormaient pas la nuit, et de leurs descendants (leurs enfants). La poursuite alléguait que les pensionnats indiens ont détruit la langue et la culture des membres du groupe, ont violé leurs droits culturels et linguistiques et ont causé des préjudices psychologiques.

En octobre 2021, la Cour fédérale a approuvé un accord de règlement qui portait sur les réclamations pour les survivants et descendants des élèves externes.

Que contient le règlement?

Le règlement prévoit une indemnisation et un financement pour les survivants et descendants des élèves externes.

  • Groupe des survivants : Indemnité de 10 000 $ pour les élèves externes. Chaque élève externe ayant fréquenté un pensionnat indien pendant la journée (mais sans y passer la nuit) peut demander une indemnité de 10 000 $ pour élève externe.  Si l’élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur, le fiduciaire ou le liquidateur de la succession de l’élève externe décédé ou, s’il n’y en a pas, l’héritier le plus prioritaire peut faire une demande d’indemnité pour élèves externes.
  • Groupe des survivants et descendants des élèves externes : Un Fonds de revitalisation destiné aux anciens élèves externes de 50 millions de dollars pour soutenir les activités de guérison, de mieux-être, d’éducation, de langue, de culture, de patrimoine et de commémoration au profit des survivants et des descendants des élèves externes a été mis sur pied.

Renseignements supplémentaires

Des questions au sujet d’une décision d’admissibilité?

Apprenez-en plus sur le processus de décision et les lettres de décision d’admissibilité.

Documents importants

En savoir plus sur l’accord de règlement relatif aux survivants et descendants des élèves externes.

Information sur le groupe des bandes

Le règlement relatif aux élèves externes n’a pas touché le groupe des bandes. La demande d’indemnisation présentée par le groupe des bandes a été approuvée par la Cour fédérale dans le cadre d’un autre règlement de recours collectif. En savoir plus >